Fiche révision concubinage

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section 2/ les conséquences de la rupture

§1/les conséquences pour les concubins

la rupture n’entraine pas d’effets particuliers, n’existe pas de régime matrimonial or la vie commune implique nécessairement une certaine mise en commun de certains biens ou de certaines richesses ce qui entrainent des difficultés (technique de droit commun pour essayer de régler ses difficultés)

A/le sort des biens

3 catégories :

-biens que chacun détenaient avant la vie commune :restent propriété personnel de chaque concubin après la rupture

-bien reçus des concubins par donation ou succession avt ou pdt concubinage :restent propriété personnelle de celui qui les a reçu

-biens acquis pendant la vie commune :

principe : chaque concubin qui a acquis un bien pour lui même, pourra faire la preuve au moment de la rupture de sa propriété par tous moyens

limite : si preuve impossible, présumera que le bien est indivis

(peut aussi avoir indivision par la volonté des concubins qui ont souhaité acquérir un bien en commun durant la vie commune

B/la société créée de fait

Permet partage de richesse en cas de rupture lorsque l ‘un des concubins à participer pendant la vie commune à la richesse de l’autre. Le concubin qui se veut prévaloir de la société créée de fait va devoir prouver que les éléments constitutifs d’une société sont réunis

1/éléments constitutifs de la société créée de fait

Article 1832 :

-apport mutuel : avoir apporté qql chose à la société (en capital, en services, son travail)

-affectio societatis : intention de s’associer pour le succès de l’entreprise

-participation aux bénéfices et aux pertes du moins l’intention de contribuer

2/conséquences de la société créée de fait entre les concubins

fin concubinage entraine fin société créée de fait

C/enrichissement sans cause ou action ir en verso

1/conditions

-preuve de l’appauvrissement de l’un des concubins

-preuve de l’enrichissement corrélatif de l’autre concubin

-preuve de l’absence de cause

2/conséquences de l’enrichissement sans cause

droit à indemnisation pour l’appauvri

D/l’indemnisation du survivant en cas de décès accidentel

Arret dangereux de la cour de cassation: un concubin est fondé à exercer une action en responsabilité civile délictuelle contre l’auteur de l’accident afin d’obtenir réparation du préjudice moral et matériel subi

§2/conséquences pour les enfants

exercice de l’autorité parentale qui demeure en principe commun, fixer résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et éducation de l’enfant