Mariage, pacs et concubinage

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Le concubinage est une union de fait stable et continue entre deux partenaires. Pour la preuve un certificat peut être délivré par la mairie du lieu de domicile. Le concubinage n’est pas un contrat donc il n’y a pas de droit, devoir, aide ni obligation. La rupture est une décision des deux ensembles ou d’un seul, pas d’intervention du juge sauf s’il y a des enfants, c’est alors le JAF qui tranche.

- Les effets

Le mariage a différents effets sur la vie des époux. Si l’un des deux est sous tutelle ou curatelle, l’autre devient automatiquement son tuteur ou son curateur. En ce qui concerne le nom, chaque époux garde son nom patronymique mais il a un droit d’usage sur le nom de l’autre, cela signifie que les époux peuvent porter le même nom de famille, souvent la femme va prendre le nom de son mari. Il est également possible d’obtenir la nationalité par la mariage, lorsque seul un des deux époux a la nationalité, l’autre peut l’obtenir au bout de deux ans de vie commune après le mariage. De plus, pour le mari il existe la présomption de paternité c’est-à-dire que la mari est considéré automatiquement comme le père des enfants de son épouse, cela est défini par l’article 312 du code civil. Les époux obtiennent également un droit d’adopter les enfants de l’autre mais sous certaines conditions. Et pour finir les époux ont un avantage fiscal, ils payent moins d’impôts car ils font une déclaration conjointe. Le mariage est la forme de vie conjugale qui entraine le plus d’effets. En effet en ce qui concerne le pacs les effets sont beaucoup moins nombreux ; il n’y a aucun effet sur le nom, la nationalité ou la filiation. Les pacsés ont juste un avantage fiscal qui est le même que pour le mariage. En outre, le concubinage n’entraine aucun droit ni devoirs donc les effets ne sont pas nombreux, en effet les partenaires sont soumis au droit commun car il n’y a pas de contrat, chacun garde ses biens d’avant, les biens acquis pendant la vie commune appartiennent à celui qui les a payé. Il n’y a aucun effet sur le nom, la filiation ou la nationalité. Cependant si un des partenaires est délaissé par l’autre il peut obtenir des dommages et intérêts et si un des deux décède après plus d’un an de vie commune, il peut rester dans la résidence même si le bail n’est pas à son nom.

En ce qui concerne les effets, le mariage est celui qui est possède le plus car c’est le contrat le plus contraignant, depuis peu le législateur à accorder un droit aux concubins malgré le fait qu’ils ne veulent pas s’engager. Les effets sont proportionnels aux contraintes du contrat passé.

- Le régime juridique

- Les droits et les devoirs

Le mariage est la vie conjugale qui possède le plus de droits et de devoirs envers son époux. Il y a tout d’abord le devoir de fidélité qui est important car s’il n’est pas respecté il s’agit d’une faute grave (art 212 code civil) donc un divorce en défaveur de celui qui a commis la faute. Une autre faute du mariage est le fait de ne pas vivre sous le même toit, en effet l’article 215 du code civil précise que la cohabitation est une condition obligatoire du mariage. Un devoir d’assistance est aussi présent, il s’agit d’une assistance morale mais aussi financière, les époux doivent se soutenir dans toutes situations et s’aider mutuellement sous peine de faute. Une contribution aux charges est aussi obligatoire pour tout ce qui concerne l’entretient du ménage mais aussi l’éducation des enfants. Les époux sont alors liés dans la vie pour tous les soucis rencontrés mais aussi pour un respect mutuel afin de maintenir une harmonie au sein du foyer. Cependant les époux ont une indépendance dans la vie courante c’est-à-dire qu’ils peuvent passer seul des actes de la vie courante sans la signature ou même l’accord de leur époux. En ce qui concerne le pacs, il possède moins de droits et de devoirs envers son partenaire. Il existe tout d’abord le devoir d’assistance qui se rapproche de celui du mariage mais ici l’assistance va se calculer en fonction des revenus de chacun. Pour ce qui concerne les dettes, chacun est responsable des dettes qu’il a contracté, son partenaire n’est pas sensé payer les dettes que l’autre ne peut plus rembourser. Il existe aussi le droit de garde du domicile, c’est-à-dire que si un des partenaires décède ou abandonne le domicile, le deuxième peut garder le lieu d’habitation même si le bail n’est pas au nom de ce dernier. Puis le dernier droit que procure le pacs est le droit de sécurité sociale, chaque pacsé peut profiter de la couverture maladie de son conjoint si cette dernière est plus avantageuse que la sienne. Le pacs génère pas mal de droit et de devoirs mais il ne garantit pas autant l’harmonie que le mariage car l’adultère ou le fait de vivre séparément ne sont pas considérés comme faute dans le pacs. Pour le concubinage, les droits et les devoirs sont inexistants car il n’y a pas de contrat et chacun a ses propres biens, le concubinage reflète juste une vie commune avec une relation stable mais rien ne lie les partenaires.

- Le régime des biens

Le mariage propose trois régimes des biens. Le premier est la séparation des biens ce qui signifie que tout est séparé, en effet ce qui est acheté avant et pendant le mariage est seulement à celui qui a payé le bien. Les héritages ainsi que les donations appartiennent également à celui qui les reçoit uniquement. Dans cette situation chacun est responsable des dettes qu’il contracte il n’y a pas de solidarité. Pour les biens achetés ensemble ils seront divisés au prorata des parts acquises donc en fonction des apports de chacun. Le deuxième régime du mariage est la communauté universelle, c’est un régime qui était beaucoup utilisé après-guerre car les gens ne possédaient plus grand-chose, de nos jours il est rare. Ce régime met tout ne commun, tous les biens achetés avant et pendant le mariage appartiennent aux deux, ils sont conjointement responsables des dettes contractées et il n’existe pas de biens propres au sein de ce régime, les époux ne font plus qu’un. Les époux peuvent ajouter une clause dans le contrat de mariage qui précise que si un des deux époux décède, l’autre hérite de tout sans droit de succession à payer. Puis le troisième est la communauté légale réduite aux acquêts, cela signifie que chacun garde ce qu’il possédait avant le mariage, cela s’appelle des biens propres. Chacun est propriétaire unique des héritages et donations qu’il reçoit. Les biens achetés pendant