Economie générale et droit.

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Problème de droit : L’entreprise est elle obligée d’accéder à ces 2 demandes de sa cliente ?

Règle de droit : Article 625-11 du code pénal : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet les informations détenus sur cette personne physique.

Article 625-12 du code pénal : Le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel doit fournir à la personne physique la possibilité de rectifier les informations détenus.

Solution applicable au droit : L’entreprise est obligée d’accéder aux demandes de sa cliente sous peine d’amende.

DOSSIER 2 - Deux fichiers pour le cout d'un

Question 1) Qualifiez juridiquement le fichier client de l'entreprise

Les faits : Apres plusieurs années, l’entreprise a saisi les coordonnes de plusieurs centaines de clients.

Problème de droit : Quelle est la nature juridique du fichier client de l’entreprise

Règles de droits s : Article L112-3 modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Solutions applicables au droit :

- Les fichiers clients sont des créations intellectuelles qui disposent de données ou d’autres éléments indépendants, ce sont donc des bases de données.

-Les fichiers clients sont disposés de manière systématique et méthodique et sont individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Question 2) Quel est le statut de l'entreprise VIANNEY par rapport à ce fichier ?

Les faits : Un client contacte l'entreprise afin de lui faire part de son étonnement suite à la réception d'un catalogue venant d'une entreprise avec laquelle il n'a jamais eu de contact. Après quelques recherches, on découvre que c’est une entreprise qui vient d’embaucher Monsieur Fituaf, l’ancien administrateur du réseau informatique licencié il y a 3 mois pour insuffisance professionnelle

Problème de droit : Quel est le statut de l’entreprise VIANNEY par rapport à ce fichier ?

Règle de droit : Selon l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données entendue comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d'une protection du contenu de la base.

Situation applicables au droit : L’entreprise VIANNEY a pris l’initiative et le risque des investissements, elle est donc le producteur de la base de données.

Question 3 : Adressez une note à l'entreprise VIANNEY pour lui recommander ou la dissuader de faire valoir ses droits contre son concurrent (votre argumentation devra reprendre les qualifications que vous avez effectuées dans les 2 questions précédentes).

Une autre entreprise a envoyé des catalogues issus de votre base de données a un client qui nous informe qu’il n avait jamais eu de contact auparavant. Après quelques recherches, on a découvert que cette entreprise vient d’embaucher Monsieur Fituaf, l’ancien administrateur du réseau informatique licencié il y a 3 mois pour insuffisance professionnelle.

Nous vous recommandons de faire valoir vos droits mais vous devez savoir ces informations sur la nature juridique d’un fichier client :

- Les fichiers clients sont des créations intellectuelles qui disposent de données ou d’autres éléments indépendants, ce sont donc des bases de données.

-Les fichiers clients sont disposés de manière systématique et méthodique et sont individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Néanmoins, selon l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données entendue comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d'une protection du contenu de la base.

L’entreprise VIANNEY a pris l’initiative et le risque des investissements, elle peut prendre le statut de producteur de la base de données.

DOSSIER 3: Surveillance

Question 1) L'entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ces propos injurieux ?

Les faits : On découvre sur un disque dur externe d'un salarié un fichier contenant des propos injurieux envers M. Froissé qui est aussi un client important de l'entreprise.

Problème de droit : L’entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ces propos injurieux ?

Règle de droit : Il y a jurisprudence pour ce cas

-Si le périphérique externe est utilisé à des fins professionnelles, alors l ordinateur est présumé professionnel

-Si le fichier n’est pas utilise a des fins professionnels, il relève de la vie privée et ne peut donc pas être utilisé

Solution applicable au droit : L'entreprise doit sanctionner le salarié pour ses propos injurieux envers M. Froissé