Economie et droit bts cned 1ère année

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En France, depuis 1950, l'Etat a instauré un salaire minimum qui est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est revalorisé chaque année. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

L'intervention de l'Etat a pour objectif de garantir aux "bas salaires" un revenu. Dans la majorité des pays développés, l'Etat fixe un salaire minimum horaire, en dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, sauf exceptions. L’Etat peut également décider d’augmenter le SMIC à tout moment.

L’Etat est également acteur d’une partie de la formation des salaires pour ce qui est de la fonction publique. Les fonctionnaires sont rémunérés suivant une grille déterminée par les textes règlementaires dont chacune comporte différent échelon. La rémunération du fonctionnaire se fait en fonction de son grade, de l’indice brut, de l’indice majoré de la zone géographique et de l’échelon atteint par l’agent.

On observe de plus en plus de valorisation individuelle des performances des salariés. Mais la difficulté est alors de les mettre en œuvre en limitant les conflits. Ces valorisations doivent se baser sur des critères indiscutables. De plus elle devrait se baser sur la capacité du salarié à influer directement sur les performances de l’entreprise ce qui est rarement le cas. En effet par nature le travail est une œuvre collective.

Et alors que ces mesures ont tendances à s’étendre dans le secteur public, dans le privé cette pratique est en baisse. On est passé en 1998 de 24% des entreprises privées qui s’étaient limitées à une augmentation collective, à 32% en 2007.

- La formation des salaires résulte de processus d’ajustement et de conciliation entre les intérêts des différents acteurs.

Le salaire représente la rémunération du facteur travail. Il est le principal revenu des ménages. Il est au centre de beaucoup de préoccupations des concitoyens français. Le marché du travail est variable et doit s’adapter à la demande, et rester compétitif pour conserver le pouvoir d’achat.

Le salaire permet l’ajustement entre l’offre et la demande de travail. Le salaire s’établit au niveau de la productivité du travail. En théorie chaque salarié doit rapporter au moins autant que ce qu’il coûte. Une entreprise recrutera un salarié supplémentaire uniquement si sa productivité est au rendez-vous, et cela est en parti dû au rendement des salariés déjà en poste. Le travail est par nature une œuvre collective.

Les institutions de régulation du marché du travail tentent de contenir les inégalités par la législation mais la mondialisation des échanges répand ces inégalités.

Il existe des contraintes légales (SMIC) et/ou conventionnelles (conventions collectives en fonction du secteur d’activité).

Selon l’article 3 de la convention (n°131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima, les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima doivent prendre en compte :

-les besoins des travailleurs et leur famille, au niveau du coût de la vie notamment

-les facteurs économiques, la productivité et l’intérêt qu’il y a à maintenir un haut niveau d’emploi.

Le salaire est le résultat de la confrontation entre un offreur d’emploi et un demandeur d’emploi. Etant déterminé par la capacité de résistance des syndicats qui cherchent à défendre la capacité du pouvoir d’achat des ménages et l’emploi, et les concessions accordées par le patronat qui de son côté cherche à conserver le profit de l’entreprise tout en évitant un trop bas salaire qui aurai un impact néfaste sur le moral des travailleurs et donc leur productivité.

D’après l’économiste Alban William Phillips, le pouvoir de négociation des salariés baisse à mesure que le marché du travail se détériore. Ainsi on voit des demandeurs d’emploi accepter des postes à plus faible responsabilité et donc moins bien payés pour avoir un poste, et les salariés déjà en poste sont prêts à renoncer à des augmentations pour rester en poste.

Le marché du travail est tendu et il est au cœur de nombreuses préoccupations, qu’ils s’agissent des ménages, des employeurs ou de l’Etat.

Les inégalités sont nombreuses et prendre les mesures nécessaires n’est pas chose aisée, surtout dans un contexte économique où les opportunités sont rares et ou la mondialisation influe sur des délocalisations et ou la fuite de nos talents vers des pays où le potentiel sera mieux exploité. La difficulté consiste donc à satisfaire au mieux les intérêts des différents acteurs.

Partie 2. Droit

Dossier 1.

Question 1.

Les faits : M Louis Ramie, passionné par la gymnastique dès son plus jeune âge a créé l’entreprise « Le Loup Sportif » qui commercialise des matériels et accessoires destinés aux clubs de gymnastique.

Louis Ramie vient d’être contacté par le S.D.A.F.(Se Développer à l’Air Frais), un club de gymnastique de l’est parisien qui est intéressé par une importante quantité de boîtes de magnésie, boîtes que M Ramie importe d’Allemagne.

Le SDAF souhaite également que les boîtes soient personnalisées à l’effigie du club, ce qui représente un coût important pour une petite entreprise comme « le Loup Sportif ».

Une négociation se poursuit depuis plusieurs mois entre le S.D.A.F. et Le Loup Sportif concernant les quantités, modalités de livraison, délais de paiement pour l’achat de boîtes magnésie. M Ramie est confiant car dans un mail, le club exprime « le ferme désir d’étudier la possibilité de parvenir à un contrat portant sur un volume de 10000 à 15000 boîtes »

Problème juridique :M Ramie s’interroge sur la qualification juridique de ces préliminaires à la formation d’un contrat définitif et si ce contrat engage le SDAF de façon définitive ?

Les règles juridiques : Il existe des préliminaires avant le contrat définitif, période durant laquelle les parties peuvent négocier les termes du contrat. Les négociations n’engagent en rien et les