Droit : la preuve

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L’objet de la preuve, c’est bien la source du droit subjectif que je défends en justice.

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Les modes de preuves :

Comment ?

-Un procédé loyal

-Un procédé fiable

-Un adage : « nul ne peut se constituer de preuves à soi-même »

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Les principes :

Pour être conforme à la loi, un procédé de preuve doit être loyal (on va exclure les procédés de preuves clandestin, c’est un procédé de preuve transparent).

- En matière civil on ne peut utiliser un moyen de preuve fabriqué à l’insu de la personne.

Exemple : faire suivre son salarié / enregistrement de conversation téléphonique.

- En matière pénal : enquête menée à l’insu

Exemple : un juge d’instruction peut demander des écoutes téléphoniques

Quand on choisi un mode de preuve il faut une trace d’enregistrement de l’autre.

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Le panorama des modes de preuve :

Preuve parfaite : lie le juge dans sa décision qui ne peut juger (exercer) son pouvoir d’appréciation.

- Acte authentique : certification de naissance / décès

Contrat fait devant notaire.

- Acte sous seing privé : document écrit signé par les parties avec autant d’exemplaire que de parties. (ex : contrat de bail, reconnaissance de dette, aveux judiciaires, le serment décisoire).

Preuve imparfaite : ne lie pas le juge il peut utiliser son pouvoir d’appréciation.

- Le témoignage

- Toutes les présomptions de fait : constat d’huissier, les expertises (médical, balistique, …), la comptabilité (entre commerçants).

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Le choix d’un mode de preuve :

Prouver l’existence d’un contrat civil (contrat conclu entre deux particuliers).

Si le montant du contrat est supérieur à 1500€ il faut une preuve écrite c'est-à-dire soit un acte authentique ou un acte sous seing privé.

- En civil : plus formaliste

Il y a des exceptions :

- Impossiblité matérielle : maison brulée et donc des contrats qui ont disparus

- Impossiblité morale : pas demandé d’écrit car les personnes avec qui ont a passé le contrat font partis de la famille.

- Si on dispose d’un commencement de preuve pas écrit : documents écrit signé de la main de l’autre et qui laisse entendre qu’il doit quelque chose + preuve supplémentaire.

- Si le contrat est inférieur à 1500€ on peut utiliser tous les modes de preuves, l’écrit restera le mode de preuves le plus efficaces.

- S’il s’agit d’un contrat commerçant entre commerçant tous les modes de preuves

- S’il faut prouver l’existence d’un fait juridique tous les modes de preuves.

[pic 1][pic 2]

Commerçant Commerçant Dette 650 € Quimper Brestois

(défendeur) (défendeur)[pic 3]

commerçant poursuit consommateur

acte juridique commercial = preuve libre

acte juridique civil : il faut un écrit si somme supérieur à 1500 € sinon la preuve est libre.