Droit administratif: la loyauté de la preuve

...

Comment prouver une infraction ?

Le pcpe est que toutes les modes de preuve en matière pénale sont admis sauf si la loi en dispose autrement : art 427 du CPP==> il existe un pcpe de liberté de la preuve qui signifie que toute personne est libre de rapporter des preuves mais on doit opérer une distinction entre les particuliers d'une part et les autorités policiers d'autre part :

- Particuliers : tout les modes de preuve sont admis, le pcpe de liberté de la preuve va pleinement joué : on acceptera même les preuves recueillies de manière illicite et illégale mais il faut que la preuve même obtenue illicitement et illégalement soit contradictoirement débattue devant un juge si non elle n'est pas recevable : arrêt de la ch criminelle du 15 juin 1973 : pour la CDC à partir du moment où la preuve est débattue contradictoirement et librement devant un juge, elle est recevable même si elle est recueillie de manière illicite ou illégale, il faut une valeur probante.

Il existe cependant des cas où le pcpe n'est plus absolue:

- cas où les particuliers agissent en concertation avec des agents de l'Autorité publique parce que pour eux, les modes de preuve sont bcp plus restreints : arrêt du 4 janvier 74 de la ch criminelle ou arrêt Ramanauskas c/Lituanie de la CEDH du 5 février 2008

- cas où le procédé vicie la recherche de la vérité

- cas où le procédé porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : arrêt Jalloh c/ All de la CEDH

- Agents de l'Autorité Publique :

- la preuve rapportée par les agents doit être prévu par la loi ou le règlement et il doit également respecter le pcpe de loyauté

- concernant les AP, la provocation à la preuve de l'infraction est accepté si l'infraction existait déjà au préalable et elle n'a que pour objectif d'en révéler l'existence ; ce pcpe joue aussi pour les détournements de procédures.

Limites à ce pcpe :

- Comme pour les particuliers, l'agent de l'AP ne peut rapporter la preuve de l'infraction en ayant recours à la torture ou aux comportements inhumains et dégradants

- Prohibition des atteintes disproportionnées à l'intimité de la vie privé, pour que ces atteintes soient possibles, il faut qu'elles soient prévues par la loi et proportionnée

- La prohibition des modes de preuve attentatoires aux droit de la défense : droit de ne pas s'auto incriminer==> droit de se taire, de garder le silence mais également le droit de ne pas être contraint de remettre des éléments de preuve matérielle

I.La loyauté de la preuve

Cas pratique

- Les différentes preuves :

-Empreinte génétique==> Pénélope est un particulier ⇒ c'est rrecevable selon l'art 427 du CPP ; ici le particulier prend une empreinte génétique d'Estelle : on a une atteinte à l'intégrité corporelle d'Estelle, il faudrait vérifier la proportionnalité entre le mode de prélèvement de l'empreinte génétique et l'infraction.

-Courrier d'Estelle comprenant les factures d’hôtels de luxe : ils sont découverts par Penelope : l'art 427 s'applique toujours car on a toujours un particulier==> preuve sera recevable quitte à ce que Penelope soit poursuivie pour violation du secret de correspondance

-Placement sur écoute par Horatio et ses apl téléfoniques: Horatio est un agent de l'AP ⇒ il n'y a plus de pcpe de liberté et il faut respecter le pcpe de la légalité et de la loyauté. Concernant la légalité, jusqu'en 1991, il n’existait aucune règle dans le CPP qui encadrait les écoutes téléphoniques, la France a été condamné par la CEDH dans un arrêt du 24 avril 1990 et en 1991, une loi a été inventée, il existe maintenant différents art dans le CPP qui encadrent les écoutes téléphoniques : il faut l'autorisation du procureur de la République ou du Juge d'instruction pour que ce soit possible. Horatio n'a pas du tout la compétence pour autoriser ces écoutes téléphoniques==>c'est illégal.

La preuve est elle loyale ?: distinction entre provocation à la preuve et provocation à l'instruction : ici, l'infraction n'existe pas encore, il la provoque pour ensuite la prouver donc ici, la preuve est à la fois illégale et déloyale==> doublement irrecevable.

-GPS : la géolocalisation a été organisée par une loi du 28 mars 2014 qui a créée l'art 230-32 du CPP qui prévoit qu'il faut qu'un juge du siège intervienne. En l'espèce, c'est Penelope et Horatio qui agissent mais Penelope le fait sur les recommandations d'Horatio. Pour que ce pcpe de loyauté soit respectée, il faut que la mesure soit prévue par la loi et donc promotionnée : la mesure n'est pas prévue par la loi car Horatio n'est pas compétente donc on peut déjà dire que la preuve est illégale et irrecevable.

-Aveu sous la torture : la preuve est irrecevable d'après l'arrêt Jaleau

-preuve sous hypnose : irrecevable non plus : arrêt du 12 décembre 2000 de la CDC => témoin consentant, l'hypnose est irrecevable et arrêt du 28 novembre 2001 : la preuve concerne un suspect sous hypnose est irrecevable également.