Droit international prive

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de ce mariage se produire sur le territoire français. C’est l’ordre public qui laisse à la femme de prétendre au partage de la pension alimentaire, ainsi que ses enfants légitimes le partage de la succession de l’héritage lors du décès du défunt.

Les effets de l’ordre public sont différents selon que la situation de cause soit créée en France (on parle de plein effet) ou que la situation soit créée à l’étranger mais devant produire des effets en France (on parle d’effet atténué).

• Les pleins effets de l’ordre public :

Lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit contient des dispositions qui créeraient en France une situation jugée contraire aux valeurs du fort (le juge qui est amené à examiner une affaire présentant un élément d’extranéité), le juge français l’écarte : on parle d’éviction ou d’effet négatif. Le juge tranche alors le litige selon son lexfori (la loi du fort) : on parle de substitution ou d’effet négatif.

• Les effets atténués de l’ordre public :

Lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit contient des dispositions qui créeraient à l’étranger une situation dont les effets en France seraient contraires aux valeurs du fort, le juge français ne peut écarter l’application de la règle de conflit que dans les cas les plus graves. Dans toutes les autres hypothèses, il doit respecter les droits acquis sans fraude à l’étranger et donc en subir les effets en France.

II- La fraude à la loi

La fraude à la loi est constituée lorsque les parties manipulent intentionnellement les règles de conflit pour se soustraire aux dispositions impératives. Deux éléments cumulatifs sont constitutifs de fraude à la loi :

• Un élément subjectif : L’intention de se soustraire aux normes impératives applicables.

• Un élément objectif : La manipulation des facteurs de rattachement.

La sanction du juge en cas de fraude à la loi serait de ne pas prendre en compte la modification du facteur de rattachement pour désigner la loi à appliquer aux litiges : en quelques sortes il s’agit de rendre inopposable le nouvel élément de rattachement.

Ex : L’arrêt de « princesse de Beauffremont » rendu par la cour de cassation le 18 Mars 1878 est sans doute le plus célèbre exemple de la fraude à la loi (GAJTIP n°6). Dans cette espèce, la princesse souhaitait divorcer pour se remarier. Cependant, le divorce était à cette époque interdit en France. Elle chercha à obtenir la naturalisation allemande, pour se voir appliqué le droit allemand qui lui, reconnait le droit au divorce. En l’espèce, le facteur de rattachement (la nationalité de la princesse) a été modifié en vue de se soustraire à la prohibition/ interdiction française rendant impossible sa deuxième union. Dès lors, le juge saisi souleva l’exception de fraude et le juge n’a pas tenu compte du changement de nationalité.

III- Les lois de police ou la loi d’application immédiate

Les lois de police fixent elles-mêmes leurs champs d’application dans l’espace, s’appliquent en effet sans l’intervention d’une règle de conflit de loi.

Par exemple, sont considérées par la jurisprudence française comme des lois d’applications immédiates en Droit de la famille, les règles de protection et d’assistance des mineurs dés que ceux-ci se trouvent en France.

IIII- L’autonomie de la volonté

Ex : La loi du pays où ils sont conclus leur mariage qui sera appliquer à leur engagement. Prenant par exemple un homme qui a une nationalité marocaine et résidant en France et qu’il a décidé de conclure son mariage sur le territoire Français, dans ce cas ils ont choisi les effets du mariage et les effets de la séparation soient régit par la loi française.

En droit international privé, le principe de l’autonomie de la volonté est un principe fondamental, selon lequel la volonté, même tacite ou implicite des parties, est considérée comme la source de leurs engagements.

Adhérant au choix de la convention de la Haye de 1978, la jurisprudence française récente fait primer (donne la priorité) la loi du domicile au nom de l’autonomie de la volonté des époux qui, en contractent leur union sur le sol Français, adhérent tacitement au droit de ce pays tant qu’ils n’ont pas élus expressément un autre droit applicable à leur union.

Lexique

Le cours du droit international privé est une branche du droit privé en ce qui concerne les relations que des personnes privées, ressortissants d’Etats différents et résidents dans des Etats différents, peuvent nouer entre elle en matière familiale. Le droit international privé permet de résoudre les conflits entre différents droits internes d’Etats souverains.

La finalité de DIP est de régler les conséquences de la division du monde sur le statut personnel. En effet, en raison de la diversité des lois internes et de la pluralité des systèmes juridiques en présence, il faut un corpus de règles indépendantes pour développer des solutions et éviter les blocages juridiques.

Le DIP est donc la matière qui a pour objet de régler un litige présentant un élément d’extranéité et qui régit les relations du statut personnel.

Le statut personnel : c’est l’ensemble des matières touchant à la personne et qui s’applique à elle de manière permanente, nonobstant les déplacements internationaux de la personne. Parmi les matières inclues dans ce statut personnel figure le statut individuel de la personne, cela recouvre le nom, le domicile, et la capacité. Le nom et le domicile ne donne pas lieu à de nombreux conflits de loi, contrairement à la capacité.

En revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de loi. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de loi, il faut que l’autorité nationale accepte de faire appliquée une loi étrangère. Aux yeux d’un Etat donné, une personne a la nationalité de cet Etat ou ne la pas. Et si une personne a la nationalité d’un Etat dont l’autorité est saisie, cette autorité ne connait que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de nationalité mettant en cause la nationalité de l’autorité saisie, le conflit est nécessairement résolu en faveur de cette nationalité. Fait également partie du domaine de statut personnel, le statut familiale. Toutes les