Cours DIP, droit international privé

...

- Réforme de la filiation en 72 pose 5 dispositions aux articles 311-14 CV

- Réforme du divorce 75 => 309 CV

- Etc.

-

Conflit de juridiction

N’a que 3 dispositions : les articles 13 et 14 pour les privilèges de juridictions accordés aux français et l’article 509 sur la reconnaissance des jugements étrangers qui est trop lacunaire pour être appliqué seul

-

La jurisprudence

Elle joue un rôle essentiel et a façonné la discipline par de grands arrêts. Elle a des qualités car écoute la doctrine, pose une certaine stabilité et est soucieuse de mettre en place un ensemble cohérent.

/ !\ son âge d’or est révolu du fait de la jurisprudence européenne. La cour de cassation se cantonne maintenant à l’application et non plus à la construction du système.

-

La doctrine

DIP est une matière technique et la doctrine construit le système par dialogue avec les juges. Cela est illustré par la création en 1965 du « comité français de DIP » qui réuni des praticiens, magistrats et universitaires.

- Il y a donc peu de source interne satisfaisante et si chaque état fait ses règles la sécurité juridique des situations est rendue difficile. Ainsi, il est mieux d’unifier par l’international. / !\ les mécanismes nationaux sont plus aigus /précis que les internationaux.

-

Les sources internationales

---------------------------------------------------------------

PARTIE I : LES CONFLITS DE LOI

/ !\ les états ne sont pas en conflit à proprement parler. Le conflit de loi né de la présence de l’extranéité peut importe si conflit effectif.

CHAPITRE I : LES METHODES

Plusieurs solutions : nie le caractère international, façonne des règles propres au droit international, prend acte des spécificité et adapte le droit national.

-

La méthode conflictuelle

/ !\ ici ne cherche PAS la solution au litige mais la loi qui peut s’appliquer/l’ordre juridique applicable.

-

Les postulats de la méthode conflictuelle

But est de neutraliser le phénomène de frontière pour garantir l’harmonie international (but DIP), que la même situation produise les mêmes effets quelque soit l’ordre juridique où elle nait. => vu comme un conflit d’intérêt privé.

/ !\ pour fonctionner les règles de conflits doivent être appréhendées de la même manière et être pareilles MAIS si appréciée comme un Conflit de souveraineté : cf plus la volonté de sont législateur

La méthode conflictuelle a été adoptée pour 2 raisons :

- Complétude d’un système juridique : apporte une réponse positive ou négative à un système de droit

- Equivalence abstraite des système juridique (réponse A =réponse B) / !\ n’est PAS un stricte égalité car la loi du for prend parfois le dessus

/ !\ cette méthode ne peut marcher QUE entre état ayant un socle culturel/juridique commun

-

Les caractères de la règle juridique

Dans la conception classique le conflit de loi sert juste à répartir les situations entre les souveraineté. MAIS aujourd’hui régulation des intérêts privés et modifie la règle de droit

-

Les caractères de la règle de droit => tradi 3

Savigny « la règle de conflit est dans l’esprit de ses promoteurs un arbitre »

- Indirecte : elle n’apporte PAS de solution à la question mais identifie la loi applicable

- Bilatérale : Si elle est mise en place elle peut désigner la loi du for ou la règle étrangère

- Neutre : les lois sont sur un pied d’égalité : se fout du contenu de la solution

-

Que reste-t-il de ces caractères ?

-

Le caractère de bilatéralité

Soumise à de vive contestation, quand DIP vu comme un conflit de souveraineté considérait qu’elle fixait la loi étrangère sans prendre en compte la volonté de ses législateurs (si dit sa loi =ses nationaux)

- Proposition de la méthode unilatérale

Idée que la règle de conflit ne détermine QUE le champ d’application de l’ordre juridique auquel elle appartient (QUE loi du for) / !\ ce point de vu ne disparait PAS quand RC =/ vu comme un conflit de souveraineté.

2dicter des règles de conflit unilatéral a été rattaché à l’idée que la règle est rédigée en fonction de ses destinataires => se sent plus respectueuse de la cohérence des ordres juridiques.

Ex : 309 CV : la loi française en matière de divorce s’applique à tous les couples de nationalité française.

Différence entre les deux :

- La méthode bilatérale remonte de la situation à la loi

- LA méthode unilatérale part de la loi pour appliquer aux circonstances

- Parait séduisante MAIS a des inconvénients car peut conduire à des lacunes ou cumuls (ex : règle de succession du domicile en France et en Italie loi italienne sur les italiens : cumul si meurt en Italie avec immeuble en France et rien dans situation inverse)

-

Caractère de neutralité de la règle de conflit

/ !\ la règle de conflit n’est JAMAIS totalement neutre car elle est un choix