Droit du travail - L' embauche et les caractéristiques communes du contrat de travail

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- Les interdictions d’emploi :

Un employeur ne peut pas embaucher un enfant de moins de 16 ans non libéré de l’obligation scolaire sauf dans le domaine du spectacle, un employeur ne peut pas non plus embaucher un salarié étranger en situation irrégulière.

- Les principes du recrutement

Les principes doivent s’appliquer au niveau de la rédaction de l’offre d’emploi et au niveau du processus de recrutement.

- Lors de la rédaction de l’offre, l’employeur doit respecter les règles suivantes :

- L’offre d’emploi doit être datée et rédigée en français (sauf exceptions)

- Elle ne doit pas mentionner de limite d’âge maximale sauf si la loi en fixe une

- Elle ne doit pas comporter de mentions discriminatoires (sexe par exemple)

- Elle ne doit pas contenir d’allégations fausses susceptibles d’induire erreur portant sur la nature ou la disponibilité de l’emploi, la rémunération, le lieu de travail

L’employeur, qui ne respecte pas ces règles, s’expose à des sanctions pénales.

- Lors du processus de recrutement :

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Il est le seul juge des besoins de l’entreprise du profil demandé ou des capacités requises. Cependant, les méthodes de recrutement utilisées doivent respecter les libertés individuelles et la vie privée. Plusieurs obligations s’imposent donc de fait :

- La pertinence des informations et des modalités de recrutement : les infos demandées doivent être en lien direct et nécessaires avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Les méthodes de recrutement doivent être pertinentes par rapport au but poursuivi. Par ex, le recours à l’astrologie ou à la numérologie qui n’ont pas reconnaissances scientifiques ne sont pas valables.

- L’obligation de loyauté du candidat : si les infos demandées correspondent aux critères, le candidat doit y répondre de bonne foi. Si le candidat ment, l’employeur peut le licencier pour faute ou obtenir la nullité du contrat pour dol.

- La transparence dans la collecte des informations : le candidat doit être informé au préalable des méthodes et des techniques de recrutement qui vont être employées. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

- La nature juridique de la promesse d’embauche

La promesse d’embauche est une offre ferme et définitive d’emploi adressée par l’employeur au candidat.

Si le candidat l’accepte, la promesse d’embauche constitue une sorte d’assurance réciproque que le contrat de travail sera signé le moment venu.

La promesse d’embauche est en générale utilisée lorsque le contrat de travail ne peut pas être signé dans l’immédiat. Il est conseiller de l’établir par écrit (lettre/mail) pour des questions de preuves. La jurisprudence a établi que la promesse d’embauche vaut contrat de travail lorsqu’elle précise l’emploi proposé, la date d’entrée en fonction et qu’elle est acceptée par le salarié.

Si l’employeur rompt cet engagement de promesse d’embauche, cela aura les mêmes conséquences qu’un licenciement sans causes réelles et sérieuses. Le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts.

Si c’est le salarié qui rompt la promesse d’embauche, il pourra lui aussi être condamné à verser des dommages-intérêts à l’employeur.

- L’embauche

- Définition jurisprudence du contrat de travail

Il n’existe pas ni dans le code civil ni dans le code du travail de définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a déterminé les critères nécessaires à cette définition. Pour qu’il y est contrat de travail, il faut réunir 3 critères :

- Une prestation de contrat

- Une rémunération

- Un lien de subordination juridique

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne (salarié) s’engage vers une autre personne (employeur) à fournir une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération.

- Une prestation de travail

Elles sont variées. Il peut s’agir d’une tache physique, une tache intellectuelle ou d’une tache artistique.

Ce critère de la prestation de travail n’est pas suffisant seul pour qualifier un contrat de travail car ce critère ne permet pas de distinguer le contrat de travail du contrat d’entreprise.

Le contrat d’entreprise est lorsqu’on demande à une personne de réaliser une tache moyennant une rémunération.

- La rémunération

Elle correspond à la somme d’argent versée au salarié en contrepartie de sa prestation de travail.

Elle correspond à des conditions particulières de minima sociaux et de paiement.

- Un lien de subordination

C’est le critère fondamental du contrat de travail. Le salarié se place sous l’autorité de l’employeur qui donne des ordres concernant le travail à accomplir : pouvoir de direction de l’employeur.

L’employeur contrôle également le déroulement du travail et le résultat. Il peut également sanctionner les manquements du salarié : pouvoir disciplinaire.

Remarque : Face à une situation qui correspond à ces 3 critères, le juge peut considérer qu’il y a contrat de travail apparent et requalifier la situation en contrat de travail.

- Les caractères du contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique (obligations réciproque). Il est à titre onéreux. Il est à exécution successive puisque la prestation de travail et la rémunération s’échelonnent dans le temps, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

C’est un contrat consensuel cad que la rencontre des volontés