Droit du travail

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- Sanction du non-respect du délai de prévenance ord. 26/06/14 L1221-25 CT

L'inexécution du délai de prévenance par l'employeur ouvre le droit pour le salarié à une indemnité compensatrice. Celle-ci est fixée au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.

- Expiration de la période d'essai

- Le contrat devient définitif

- L'ancienneté commence au début de l'embauche et non de la fin de la période d'essai

II - Le CDI à temps partiel

1) Définition

Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du contrat de travail (moins de 35h).

2) Durée minimale

a) Principe

Loi datant du 16 juin 2013

La loi prévoit une durée minimale fixée à 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois.

Pour les salariés en contrat au 1/07/2014 pendant la période transitoire, la durée minimale s'appliquera uniquement au salarié qui en ferait la demande. Celle-ci s'imposera à l'employeur sauf refus justifié par l'indisponibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité de l'entreprise.

b) Les exceptions à la durée minimale

- dérogation sur demande individuelle du salarié

- demande écrite et motivé du salarié

- soit pour faire face à des contraintes personnelles

- soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée de travail global d'un temps plein ou de 24 heures.

- dérogation par convention collective

- une convention collective pourra fixer une durée minimale inférieure à 24 heures

- dérogation pour les étudiants de moins de 26 ans

- une durée inférieure de 24 heures peut être prévue avec une durée compatible avec les études

3) La mise en place d'un temps partiel

a) A l'initiative de l'employeur

L'employeur veut faire passer un temps complet à un temps partiel le salarié. Il faut l'accord du salarié (modification du salarié). S'il refuse, le refus n'est pas fautif, il n'y a pas de licenciement pour faute, sauf si la modification a une origine économique : licenciement économique.

b) A l'initiative du salarié

- Demande du salarié par LRAR

- possibilité de refus de l'employeur sauf pour le temps partiel obligatoire pour l'employeur

- congés parentales d'éducation

- ouvert au 2 parent, il concerne le salarié qui a plus d'un an d'ancienneté et pour les enfants de moins de 3 ans. la demande peut être faite à n'importe quel moment dans les 3 ans depuis la naissance. Le salarié a le droit à 2 renouvellements.

- "mi-temps thérapeutique"

- Dans certains cas, le salarié malade peut être amené à préavis de son médecin traitant et du médecin de la sécurité sociale à reprendre temporairement une activité à temps partiel à la suite d'un arrêt de travail.

4) Le statut des salariés à temps partiel

Egalité de traitement proratisé au temps partiel. La sanction est un délit, la punition : 3750 € d'amende et 1 an d'emprisonnement

5) Le régime des heures complémentaires

a) Principe

Il est interdit de faire des heures supplémentaires (+ de 35 heures). Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit comporter des limites dans lesquels l'employeur peut recouvrir aux heures complémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, la limite des heures est de 10% de la durée contractuelle ou 1/3 par accord collectif dans les limites de 35 heures. Le salarié ne peut refuser les heures complémentaires.

b) Majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont majorées de 10% à 25% dès la 1ère heure supplémentaire.

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III - Le CDD

1) Le droit de recourir au CDD

Le CDD est un contrat d'exception, c'est la loi qui prévoit les cas de recours autorisés.

Il existe 4 interdictions au CDD

Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise

Remplacement des salariés absents pour cause de grève

Faire effectuer des travaux dangereux (liste fixé par un arrêté ministériel)

Pourvoir un poste supprimé depuis moins de 6 mois par un licenciement économique

- Les cas où l'on peut faire appel au CDD

a) Remplacement de salariés absents

- Absence ou suspension temporaire du salarié pour cause de congés, arrêts maladie. Il est obligatoire d'indiquer le nom du remplacé et le motif de l'absence.

- Un salarié quitte l'entreprise et dont le poste va être supprimé dans les 24 mois

- Attente de l'arrivé d'un salarié embauché en CDI (il faut indiquer dans le