Droit du Travail

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Les normes juridiques communautaires

Différent organes existent : la Commission Européenne, le Conseil de l’Europe, La cours de Justice de L’UE (CJUE).

La Commission européenne adopte certaines normes, des règlements qui vont contenir des obligations à respecter par chacun des Etats membres, sans ratification (force plus contraignante qu’au niveau international. Ces règlements ne comportent que des règles générales comme la libre circulation des travailleurs, des règles de protection sociales, de formations professionnelles.

Le Conseil de l’Europe peut lui imposer à certain Etats le respect de décision (ça ne vise qu’un Etat en particulier). Et ces décisions ont un caractère obligatoire.

La CJCE interprète toutes les normes de droits communautaires et peut être saisie soit par les juridiction, soit par un Etat, lorsqu’un acteur considère qu’il y a la nécessité de vérifier la cohérence entre une norme communautaire et une orme national. La CJCE tranchera et la décision qui sera rendu s’imposera à l’Etat et à la juridiction (français par exemple).

Au niveau européen il existe aussi des textes généraux comme la Chartes Sociale Européenne ou encore la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme (interdiction du travail des enfants, le droit à une rémunération équitable, le droit syndicale, le droit à la protection de la santé…)

Les sources nationales étatiques

La Constitution : Dans les sources étatiques officielles, la Constitution Française reprend les principes généraux ainsi que des libertés.

Lorsque ces libertés sont inscrites dans la constitution, elles ont une valeur constitutionnelle, elles ne peuvent être limité que par une loi. Par exemple pour le droit de grève, seul le législateur peut le modifier.

La Loi

Elaboré par le Parlement, un projet de loi fait la navette entre le Sénat et l’Assemblée Nationale. Une fois que la loi est votée, elle est promulguée et la date de promulgation est sa date d’entrée en vigueur (une loi ne rétroagis jamais). Cette loi, une fois promulguée devient obligatoire. Les propositions de loi (loi à l’initiative du Gouvernement) doivent obligatoirement être négociées avec les partenaires sociaux, ce qui mets encore en avant la relation tri parti (gouvernement, salariés, partenaires sociaux).

Les Règlements

Les règlements précises la loi, ils sont pris pour appliquer les lois. Le Gouvernement, les ministres intéressés peuvent faire adopter des règlements, on parle alors d’arrêté ministériel. Le préfet peut prendre aussi des règlements, ce sont les arrêtés préfectoral, un maire peut aussi prendre certaines dispositions, c’est l’arrêté municipal.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendu par les tribunaux pour les particuliers

Le tribunal compétent dépend de la localisation du défendeur. Il existe beaucoup de tribunaux de première instance (les prud’homme, la cours d’assise…), puis il y a la Cours d’appel, et la Cours de Cassation.

Mais une seule Cours de Cassation (arrêts les plus important) pour uniformiser et éviter les inégalités territoriales. La cours de Cassation peut soit valider l’argumentation de la cours d’appel, c’est l’arrêt de confirmation ou en cas contraire elle fait un arrêt de cassation. Il peut y avoir revirement de jurisprudence, puisqu’il y a autorité jusqu’au jours ou l’on veut changer.

PDR : Quant le conseil des prud’homme rend son jugement en premier (car il a été saisi) et dernier ressort. Mais si on veut contester le jugement, on supprime la Cours d’appel et on va directement en cours de cassation pour un montant inférieur à 4000 €. Pour un montant supérieur à 4 000 €, après la décision de première instance, on peut aller à la Cours d’appel puis la Cours de Cassation.

Les sources conventionnelles

Elles désignent les accords collectifs et les conventions collectives. Ce sont des normes négociées entre l’employeur et une une plusieurs organisations syndicales pour fixer en commun des règles relative au travail.

Les conventions collectives concernent un domaine étendu, alors que les accords collectifs n’ont qu’un thème, comme par exemple le temps de travail ou accord sur la définition du secteur géographie de l’entreprise. Leur force d’application est la même mais leur champ diffère). Ils peuvent entre conclu à des niveaux différents, au niveau de l’entreprise, du groupe, d’un secteur.

Pour être adoptée ces conventions collectives doivent être acceptée par l’employeur (soit en la signant lui même ou en passant par les syndicats, en y adhérant). La convention peut également être obligatoire par décision ministérielle.

Il se peut qu’on ait plusieurs conventions, il faut alors respecter la règle de la hiérarchie. Une norme ministérielle passe avant une convention d entreprise.

Les sources professionnelles

Les usages (us et coutumes)

Les habitudes prises par l’employeur qui ne sont inscrite nulle part et qui va devenir obligatoire. Un usage concerne un champs géographique ou matériel d’application restreint (une entreprise, un établissement), contrairement au coutume qui est plus large (territoire, branche…)

Attitude oral qui est devenu obligatoire, à condition de respecter 3 conditions :

- L’usage, pratique, est à caractère constant (qui se répète au moins de fois, ou plus, selon les jurisprudences. Ex : augmentation après une formation ou prime de Noel, de vacances

- Il doit être fixe, c’est à dire qu’il faut qu’il se répète exactement de la même manière. Pour une prime, la même règle (un montant fixe ou un % de salaire). Si l’une année sur l’autre, la manière dont la prime est calculée change ça ne marche pas.

- Caractère générale, c’est à dire que çà doit concernée plusieurs salariés. Les magistrats considère que ça doit s’appliqué à toutes les personnes d’une même catégorie (ex :employé)

L’employeur a intérêt à faire en sorte que ces trois conditions ne soient pas réunies.