Droit de la distribution

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IV: le commissionnaire

Contrat par lequel le commettant donne pour mission au commissionnaire de signer des contrats pour le compte du commettant mais au nom du commissionnaire. Il s’agit d’une opération juridiquement occulte, car le nom du producteur reste inconnu pour le distributeur. Pour cette raison, on parle de contrat de représentation imparfaite : le commissionnaire agit pour le compte du commettant en son nom propre.

Obligations du commissionnaire :

– Exécuter sa mission : obligation de moyen.

– Il ne peut pas se porter contrepartie : il ne peut pas acheter lui-même la marchandise.

– Il doit rendre compte de sa mission.

Obligations du commettant :

– Doit faciliter la mission du commissionnaire

– Il doit payer la commission qui est égal à un pourcentage du prix de vente.

Obligation entre le commissionnaire et le tiers vendeur

Comme le commettant n’apparaît pas dans le contrat, le commissionnaire est considéré comme le vendeur principal, il est donc tenu à toutes les obligations du vendeur.

Rapport entre le commettent et le tiers acheteur : contractuellement, il n’y a aucun rapport entre le commettant et le tiers, il n’y a dons aucune obligation entre les parties. Si jamais le tiers découvre l’identité, le principe de non contractualité est maintenu

Les juges ont considéré que le contrat de commission n’était pas un mandat d’intérêt commun. Par conséquent, lors de la rupture du contrat, le commissionnaire n’a le droit à aucune indemnité.

V : Le courtier

Le courtier a pour mission de mettre en rapport un producteur (donneur d’ordre) et un distributeur. Il n’intervient jamais dans la conclusion du contrat. Le système est similaire à celui du VRP, mais sans aucune protection. Le courtier n’est pas un salarié, exerçant son activité en toute indépendance.

Obligations du courtier :

- exécuter sa mission : obligation de moyen

Obligation du donneur d’ordre :

- rémunérer le courtier via un pourcentage sur les ventes. Contrairement au contrat de mandat classique, on considère que le donneur d’ordre peut faire appel a plusieurs courtiers.

Transfert de propriété :

Producteur → distributeur (contrat de distribution)

Distributeur → consommateur (contrat de vente)

VI : la distribution par réseaux

Traditionnellement une chaîne économique c’est un producteur, un distributeur et des consommateurs. Avec le développement du capitalisme et la production de masse, le schéma est différent : un producteur, des distributeurs et des consommateurs. Lorsque un producteur fait appelle à plusieurs distributeurs, on parle de réseau de distribution.

A) La franchise

Convention par laquelle un franchiseur qui a obtenue une réussite commerciale va permettre à des franchisés de réutiliser des éléments de sa réussite commerciale en contrepartie d’une rémunération.

En réalité, la franchise est la transmission d’un savoir faire et de signes distinctifs.

- Les signes distinctifs.

Ils englobent la marque, l’enseigne, tous les dessins et modèle (décoration), ainsi que tous les éléments attractifs de la clientèle

Le signe distinctif doit répondre à deux conditions cumulatives : le franchiseur doit être titulaire d’un droit de propriété sur le signe distinctif et ce signe doit être connu au niveau local.

- Le savoir-faire

C’est l’ensemble des méthodes commerciales qui fondent la réussite du franchiseur : le domaine technique, le domaine commercial, le domaine promotionnel, le domaine publicitaire, le domaine administratif, le domaine financier et la formation du personnel.

Le savoir-faire doit répondre à trois conditions cumulatives : il doit être secret, substantiel (contenir des informations utiles et indispensables pour le franchisé) et identifié (il doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour être identifié).

- Les obligations du franchiseur

Fournir au franchisé les moyens de réussir (obligation de délivrance des signes distinctifs et du savoir-faire).Il doit protéger les signes distinctifs et le savoir-faire.

Il doit contrôler le développement de la réussite (il doit assister le franchisé via une formation initiale et continue). En cas de difficulté rencontrée par le franchisé, il doit prévoir un plan personnel et individualisé pour augmenter la réussite commerciale.

En France, le franchiseur ne peut que fixer un prix maximum. Il y a cependant les prix conseillés.

- Les obligations du franchisé

Payer le prix de la franchise (droit d’entrée + redevance mensuelle sur chiffre d’affaires).

Il doit appliquer les normes de la franchise. Il doit appliquer le savoir-faire et le respecter, notamment via l’obligation de suivre une formation. Il faut vendre ou utiliser les produits uniquement référencés par le franchiseur. Il est obligé d’utiliser le matériel et les équipements référencé. Cela suppose d’appliquer les normes de commercialisation, notamment en respectant les prix conseillés.

5) La fin du contrat

Il existe deux types de contrats : les CDI et les CDI. EN principe les contrats de franchise sont des CDI. Cependant, quand une exclusivité territoriale est donnée, la loi impose un CDD de 10 ans maximum. Dans certain secteur, c’est le franchiseur qui impose une zone d’exclusivité (secteur du luxe). À la fin du contrat le franchiseur n’a aucune obligation de formation ou de déplacement. Le franchisé À lui l’obligation de restitution des signes distinctifs, du matériel et des équipements. Il est tenu