Droit constitutionnelle cas

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Une des spécificité de ce régime est de nouvelles attributions au sein des deux pouvoirs, et surtout en faveur du pouvoir exécutif, qui dès lors apparaît comme ayant de réel pouvoir d'action au sein de la V ème république. Cependant pour assurer la démocratie, et pour stopper tout moyen eventuelle d'abus de pouvoir sans pou autant entrainé des crises ministérielles comme on l'a connu dans le passé, les constituants ont institué des moyens d'actions avec de nouvelles conditions de fonctionnement.

B. Nouvelle mise en place des moyens d'actions

Lors de l'écriture de la constitution de la V ème république, les constituants ont voulu abattre les cartes qui constituaient le fardeau de l'ancienne république, qui plaçaient l’exécutif en constant échec ; ils ont voulu restaurer un climat de stabilité qui sous la IV ème république n’était pas possible face à des moyens d'actions, qui ne permettaient pas au régime de fonctionner durablement. Le régime défini par la constitution de 1958 met bien en place un régime parlementaire. En effet, l'article 50 de la constitution pose le principe de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Cet article impose alors la démission du gouvernement en cas d'adoption par celle ci d'une motion de censure ou de vote négatif sur une déclaration de politique générale ou sur son programme. Il n'y a pas de séparation stricte du gouvernement comme dans le régime présidentiel Américain notamment (si on ne prend pas en compte le pouvoir de « Check and Balances »), effectivement l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, et le chef de l'Etat dispose du pouvoir de dissoudre la chambre des députés. Ces moyens d'actions sont vus comme des outils exceptionnels de résolution de crises, à savoir par exemple une situation de blocage institutionnel entre les pouvoirs exécutif et législatif ou la sanction d'une dérive de l'un des pouvoirs. Mais malheureusement, la pratique n'a jamais suivie la théorie sous la III ème et IV ème République, la pratique fut caractérisée par une domination d'un organe sur l'autre ce qui entrainait une valse ministérielle au gré des changements d'alliances pour la majorité au Parlement ainsi que l'impossibilité de faire entrer en vigueur certaines lois. Ce mécanisme n’était plus utilisé depuis Jules Grévy ce qui avait conduit le régime vers le parlementarisme.

La spécificité de la Vème république de par la volonté de ses créateurs de rationaliser le parlementarisme a fait en sorte que les mécanismes de responsabilité n'ont presque aucune vocation à être maintenus dans leur forme actuelle. Ils ont mis en place d'une part une rationalisation politique notamment par l'introduction du crutin majoritaire à deux tours aux élections législatives et d'autre part une rationalisation technique via la suppression des conditions au droit de dissolution de l'Assemblée nationale, prise en compte des seuls votes en défaveur du gouvernement lors d'une motion de censure. Tous ces éléments ont favorisé une bipolarisation de la vie politique autour des partis politiques fortement hiérarchisés car orientés en priorités vers les élections présidentielles. Cette hiérarchisation entraine une discipline parlementaire au sein des assemblées, on constate alors que toute crise politique a pratiquement été rendue impossible. Le Président de la République, conserve quant à lui le droit de dissolution comme arme de dissuasion contre des députés qui se verraient trop indépendants (même s’il est peu probable que l’occasion se présente hors de période de cohabitation car lorsque la majorité parlementaire et présidentielle sont de la même couleur politique c'est le président qui dirige et le premier ministre n'est qu'un simple collaborateur alors qu'en cohabitation ou la majorité parlementaire premier ministre n'est pas de la même couleur que le président le président et le premier ministre sont plus des concurrents et se doivent systématiquement collaborer et trouver des compromis via le contreseing de l'un sur l'autre, la cohabitation et plus à même d'entrainer la résurgence des moyens d'action entre les deux pouvoirs). On peut en conclure que la V ème république a été conçu de telle manière qu'il ne peut pratiquement plus exister de crise entres les organes législatif et exécutif ou au sein du législatif et donc de responsabilité politique.

La spécificité de ce régime est alors le parlementarisme rationalisé qu'il en ressort, l’exécutif dispose de plus de pouvoir qu'auparavant face aux chambres. Par ailleurs, le régime tel qu'il a été fait par la constitution prévoit un mécanisme de poids et de contrepoids cependant tel qu'il a été conçu il évite tout type de conflits devant entrainer la dissolution de la chambre ou bien encore la démission du cabinet ministériel, ce qui s'illustre face à la IV ème république et à ses 24 gouvernements notamment. La V ème république a bien été crée comme un régime parlementaire cependant dès 1962 sous la volonté de De Gaulle, des éléments du régime présidentiel vont apparaître au sein de la Vème république dont notamment l'augmentation des prérogatives du chef de l'Etat.

- L'accroissement des prérogatives du Président de la république

La constitution de 1958 a été conçue à l'origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs exécutif sont renforcés, elle ne prévoyait pas à l'origine l'élection du président de la République au suffrage universel direct, qui est la principale caractéristique du régime présidentiel. La V ème république a alors mis en place de part la volonté du gouvernement de Gaulle, dernier gouvernement de la république précédence d'augmenter les prérogatives du Chef de l'Etat. Ce dernier va avoir un rôle accru au sein du pouvoir exécutif notamment, et va acquérir une légitimité nouvelle grâce à sa propre élection au suffrage universel en 1962, Michel Duvergé qualifiera notre régime comme étant « semi présidentiel ».

A.1962 : Une nouvelle légitimité du président de la République

La constitution de la Vème république adoptée par referendum le 4 octobre 1958 prévoit que le président de la république soit élu au suffrage universel indirecte, cependant en 1962 de part la volonté du président de la République De Gaulle, le président se voit confier une légitimité