Droit constitution de la Ve République

...

Les sénateurs sont renouvelés par moitié tous les 3 ans (renouvellement triennal). Le vote est organisé à la préfecture du chef- lieu de département. Le vote est obligatoire. La sanction est de 100 euros. Dans les gros départements qui élisent 4 sénateurs et plu ; le scrutin est proportionnel. Dans les petits départements, le scrutin est majoritaire à deux tours. Quant à l’éligibilité, pour être sénateur il faut avoir 24 ans ; présenter les qualités pour être électeur. Quant à la parité, c’est le même principe que l’assemblée nationale mais c’est plus simple.

B : Le statut des parlementaires

1 : La durée du mandat

6 ans pour les sénateurs avec renouvellement par moitié tous les 3 ans. 5 ans pour les députés. La période d’un mandat législatif est apprécié une législature. Il peut être exceptionnellement prévu d’ajuster la durée du mandat lorsque par exemple le calendrier est mal arrangé.

2 : La nature du mandat

Le mandat est représentatif ; l’élu est libre dans son appréciation et dans ses votes. Tout mandat impératif est nul. C’est l’article 27 qui le prévoit.

3 : Le régime de responsabilité

Le parlementaire est irresponsable politiquement, civilement et pénalement pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie seulement d’une inviolabilité en matière civile et pénale pour ce qui concerne les autres actes. Ainsi le parlementaire ne peut être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau. C’est lui qui va lever l’inviolabilité.

4. Un régime spécial des incompatibilités.

L'incompatibilité est motivé par la séparation des pouvoirs. De même la plein activité des fonctions. L'indépendance dans l'exercice des fonctions. Il y a une liste d'incompatibilité qui oblige à renoncer à la fonction ministériel, de député européen, fonction de membre de l'autre assemblée, la fonction de membre du CESE, du CSA, Magistrat ni préfet , toute autre fonction publique non elective. Un professeur d'université peut être parlementaire, exception. Il ne peut pas être président ou membre d'un conseil d'admin, chef d'entreprise, PDG d'une entreprise national publique ou privée.

La révision de 2008 a atténué les effets de l'incompatibilité avec les fonctions gouvernementale grâce au mécanisme de la suppléance.

Quelques activités professionnelles dans le secteur privé peuvent être compatible avec l'exercice du mandat parlementaire. En pratique c'est rare. Le conseil en tant qu'avocat est pour l'instant autorisé.

5.Les règles relatives au cumul des mandats:

incomptabilité avec autre fonction parlementaire, de même ce mandat ne se cumule pas avec plus d'un mandat parmi les suivants: conseiller régional, conseiller général, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de paris, conseiller municipal d'une commune de plus de 3500 habitants. Cela résulte de la loi du 30 déccembre 85 complétée par la loi du 5 avril 2000. Le parlementaire dispose d'un délai d'un moi pour faire son choix, s'il ne se décide pas, le CC°L le déclare démissionnaire de la dernière fonction obtenue.

Cette liste ne comprend pas les communes de - de 3500 habitant ni toutes les fonctions de l'intercommunalité. De même les fonctions exécutives locale ne sont pas fixé par cette liste. Un parlementaire peut être conseiller général, président de la communauté urbaine... il peut se retrouver avec 5 fonctions. En outre, le cumul des mandats des parlementaires est une spécificité française. (85% des parlementaires moyenne européenne = 20%).

Le gouvernement actuel sur le fondement des travaux du comit Jospin a l'intention de durecir les reglement anti cumul. S'il a renoncé au mandat unique, s'il a renoncé au cumul des mandats dans le temps, il envisage d'allonger la liste en incluant les fonctions de l'intercommunalité, il veut interdire le cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Cette proposition va être délicate à faire passer car les parlementaires doivent l'adopter, il y a une question de calendrier qui est très sensible.

S'y ajoute la reticence du Sénat car les territoires sont leur pourvoyeur, ils sont impliqué dans la vie locale.

6. Le régime indémnitaire.

Principe de la gratuité du mandat, on n'est pas rémunéré. Cependant, il faut compenser l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle parallèle, les incompatibilités le justifie. Il faut assurer un principe d'égal accès au mandat. Ils ne doivent pas être reserver à ceux qui bénéficient une fortune personnelle.

Il a donc été prévu une indemnité fixe et mensuelle. Elle est calculée sur la base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires de l'état. Aujourd'hui = 5400 euros net indemnité qui cumule 3 indémnités: celle de base, celle de fonction, l'indemnité de résidence.

Il y a d'autres frais: le crédit collaborateur pour les rémunérer (9000 euros à l'AN et 7k au Sénat). S'y ajoute l'indemnité représentative des frais de mandat qui correspond à la prise en charge par les assemblées de tous les frais de fonctionnement rattachables au mandat (frais de la permanence + déplacement + ses vêtements.

Le parlementaire bénéficie de certains avantages en nature: téléphone courrier et transport. On vérifie s'il n'y a pas eu d'enrichissement sans cause.

7. droits et obligations du parlementaire.

Droits: de parole, d'expression écrite et orale, droit d'amendement garanti par l'art 44. Droit de vote. Il a le droit d'être membre d'une commission permanente. Droit de ne pas appartenir à un groupe politique.

Obligation: d'assiduité (seulement en commission et pas en assemblée pleinière, au delà de 3 absences par session, ils sont sanctionnés sur leur salaire). Pour favorisé l'assiduité, le droit de vote est personnel, les délégations de vote sont limité à une par parlementaire. Il y a une obligation de dignité: il y a des sanction disciplinaire: rappel à l'ordre, censure, exclusion temporaire