Le droit constitutionnel est le droit de la constitution.

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Conséquences de cette définition ?

→ une constitution formelle est nécessairement écrite, rigide (s’oppose à souple) → procédure spécifique de révision (différent de la loi ordinaire) Tandis que souple → même procédure de révision que les lois ordinaires.

MISE EN GARDE : le seul texte ne suffit pas pour comprendre ce qu’est la constitution d’un Etat.

- L’encadrement procédural

Exemple : → article 89 de la constitution de la Vème République

« copier-coller » l’article 89

- Les limites organiques

→ qui peut réviser la constitution ?

- ie qui détient le pouvoir constituant dérivé ? → c’est le pouvoir d’adopter un acte constitutionnel, ce pouvoir constituant peut-être originaire (celui qui est exercé ex nihilo → établissement de la constitution) ou dérivé (procède, émane de la constitution – pouvoir de modifier le texte constitutionnel). Le peuple peut être contourné.

- Les limites procédurales

→ Comment réviser la constitution ?

- le Quelles sont, précisément, les étapes à suivre

→ Dans l’article 89 ?

- Conditions tenant à l’initiative

- Conditions tenants à l’examen (deux assemblées en termes identiques)

- Conditions tenant à la ratification (referendum ou Congrès = 3/5 des suffrages exprimés)

- Les limites temporelles

→ Quand réviser (ou ne pas réviser) la constitution ?

→ Dans l’article 89 ?

- Encadrement du temps de l’examen cf : 3ème alinéa de l’article 42

L’article 89 reprend les exigences temporelles d’examen des lois ordinaires, à ce moment-là il n’y a pas spécificité procédurale entre la loi et la constitution.

- Mais surtout : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivre lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire »

- Idée d’éviter les changements constitutionnels sous la pression d’une armée d’occupation (juillet 1940)

→ Et ailleurs dans le texte :

- Article 7 C : « Il ne peut être fait application (…) de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du président de la République et l’élection de son successeur ».

- Les limites matérielles

→ Le PCD peut-il TOUT modifier ?

Existe-t-il des éléments qui échappent à toute révision ?

Une supra constitutionalité, l’article 89 indique que « La forme Républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ».

- Quid de la portée de cette limitation ?

→ Seulement pas de monarchie ?

→ OU plus contraignant ? cf : libertés fondant la République (association, presse, caractère démocratique du régime, Etat de droit… ?)

Quid en Allemagne ?

Article 79 de la Loi fondamentale allemande (1949) :

- « Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20 (dignité, égalité, liberté d’opinion…) est interdite »

→ « clause d’éternité » ou « garantie de la pérennité constitutionnelle »

« supra constitutionnelles » = plus constitutionnelles que les autres car non révisables

Carl Schmitt (1888 – 1985)

Juriste et philosophe allemand

Engagé au sein du parti nazi à partir du 1933

Volonté d’être « le juriste officiel du IIIe Reich »

→ Question de la compromission de C. Schmitt ? - Continuité dans son analyse et donc l’ensemble de l’œuvre est compromis ?

- Discontinuité de sa réflexion (et détachabilité de certaines de ces réflexions) – auteur « fréquentable » ?

Georges Vedel (1910 – 2002)

Professeur de droit public, doyen de la faculté de droit de Paris, membre du conseil constitutionnel

- le droit positif français ou, si l’on préfère, notre pratique juridique ne connaissent pas de règles de règles juridiques de rang supraconstitutionnel ;

- le concept de normes juridiques supraconstitutionnelles est logiquement inconstructible ;

- la supra constitutionnalité est dangereuse pour l’ordre juridique démocratique.

DONC pour G. Vedel

- Il n’y a pas de normes supraconstitutionnelles non révisables

- Le PCDé « dérive » peut-être de la constitution… MAIS il est, en tant que PC, souverain

→ Concrètement : double révision de la Constitution

→ MAIS quid du rôle du juge constitutionnel ?

- Contrôle de la conformité de la loi de révision de la Constitution à la Constitution ?

- Cf. juges allemands (depuis les années 70) et italiens (2004)

- Acceptation du contrôle, mais encore

Quelle est la posture du Conseil constitutionnel ?

- Conseil constitutionnel, 2 septembre 1992, Traité sur l’UE : « Le pouvoir constituant est souverain » mais seulement « sous réserve… des limitations