Droit commercial, licence 3

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- L'affirmation et la consolidation du droit commercial

Peu à peu, le droit commercial va acquérir son autonomie dès le XVIIème. Cette dernière va être concrétiser dans le Code de Napoléon de 1807. Les premiers textes sont des ordonnances royales. L'ordonnance de 1563 est un édit de Charles IX par lequel sont créées les juridictions consulaires à Paris puis dans toute la France. Ces juridictions consulaires puisent leur origine dans les juridictions de foires. Il faut savoir que notre juridiction commerciale actuelle puise toujours sa source dans ces textes. Il faut aussi évoquer l'oeuvre de Louis XIV inspirée par Colbert avec deux ordonnances de 1673 et 1681. C'est le début du droit commercial moderne. La première concerne le commerce de terre ("Code Savary"). Ce dernier a permis une codification des pratiques commerciales et qui marque un tournant dans l'histoire du droit commercial. Le texte de 1681 concerne le commerce de mer. Ces ordonnances font échapper les commerçants au droit commun pour les soumettre à un régime autonome du droit commercial. On va définir le droit commercial comme un ensemble de normes régissant l'activité des commerçants (personnes physiques ou morales). Le Code Savary abandonne le côté international du droit commercial et pose des règles générales pour encadrer le commerce (réglemente la lettre de change, les sociétés commerciales et aborde la faillite). Le développement des compagnies maritimes et l'essor des manufactures ont rendu nécessaire la fixation de règles spécifiques pour le développement de ces nouvelles activités. On retrouve la justification de l'existence du droit commercial: la nécessité d'élaborer des règles adaptées aux relations économiques et aux commerçants. Les ordonnances de 1673 et 1681 ont permis la naissance du droit commercial qui s'est consolidé au fil du temps.

A partir du 17ème, le droit commercial a acquis son autonomie en faisant échapper les commerçants au droit commun. Ce droit prendra corps véritablement quelques décennies plus tard dans le Code de 1807. Le droit commercial n'était pas la préoccupation première des révolutionnaires mais des textes fondamentaux ont été posés à cette période et ont permis le développement du droit commercial. On peu citer le décret d'Alarde du 7.03.1991 et la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. Ces textes ont libéré les commerçants du carcan des corporations et ont consacré le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Sans ce dernier, le droit commercial et le commerce n'auraient pas pu prospérer.

- De 1807 à nos jours

En 1807, on retrouve le Code Napoléon de commerce. On peut commencer par constater l'échec de la codification napoléonienne et le dépassement du droit commercial. Dès l'origine, le droit commercial issu du Code de commerce portait en germes un certain nombre d'imperfections dénoncées par la doctrine et qui ont aboutit à la décodification du droit commercial. Le plus grave défaut du Code de 1807 a été de reproduire presque servilement le droit antérieur. Son contenu, son plan étaient fortement inspirés par les ordonnances de 1673 et 1681 alors que s'annonçait une époque nouvelle du capitalisme. Les aspects du capitalisme moderne ont été mis en lumière par le Doyen Ripert dans un ouvrage de 1851 ("les aspects juridiques du capitalisme moderne"). Ripert rappelle que la société commerciale et industrielle du XIXème a eu besoin d'outils pour se développer et pour fonder un système économique efficace. Il poursuit en précisant "elle ne les a pas trouvé dans le Code de commerce déjà obsolète. Elle les a donc créés souvent en dehors même du Code de commerce". Le Code de commerce s'est petit à petit vidé.

L'évolution contemporaine est marquée par un manque de cohérence (multitude de textes qui ne s'articulent pas). On voit aussi une accélération de la création du droit/ inflation législative souvent dénoncée par la doctrine. Après la PGM, la crise de 1929 et la SGM, le libéralisme a fait place à l'interventionnisme. Par exemple, on peut citer les ordonnances de 1945 sur les prix et les pratiques anti concurrentielles. Cette tendance perdure. De plus, on retrouve l'adhésion au traité de Rome et la mise en place d'un ordre juridique européen qui a une influence certaine sur le droit interne. On pourrait aussi évoquer les soubresauts politiques de ces dernières années ainsi que les récessions et crises économiques connues. Tout cela rend peut lisible la législation contemporaine soumise à des influences contradictoires. On peut aussi noter le dépassement du droit commercial classique.

Le droit commercial général se trouve aussi "attaqué" par d'autres disciplines qui ont une volonté hégémonique comme le droit de la consommation qui se trouve particulièrement envahissant. Or ce droit ne connait pas la distinction commerçant/ non-commerçant. Il lui préfère une distinction entre professionnels/ non-professionnels ou consommateur. On peut citer la loi NRE (Nouvelle régulation économique) du 15.05.2001. Elle a réformé le régime de la clause compromissoire. Depuis 2001, on admet la validité des clauses compromissoires dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. On retrouve une prépondérance de la distinction professionnel/non professionnel au détriment de la distinction classique. Elle permet la protection de la résidence principale du professionnel quelle que soit son activité professionnelle. La volonté de protéger le consommateur face au professionnel déborde le simple cadre entre consommateur et commerçant pour s'appliquer à toute personne physique qui contracte avec un professionnel. La Loi Hamon du 14.03.2014 consacre l'hégémonie du droit de la consommation en abordant dans un texte de droit de la consommation de pratiques restrictives de concurrence qui concernent les seuls professionnels. Par ailleurs, on peut souligner l'alignement des statuts de tous les professionnels (commerçants, artisans, membres des professions libérales). Les textes de plus en plus concernent les professionnels en général sans distinguer s'ils sont commerçants ou non.

Pour résumer, on peur retenir deux choses. La première concerne le schéma de construction du droit commercial. C'est un droit créé par la pratique pour répondre aux besoins spécifiques des commerçants repris ensuite par le législateur soit en l'état ou parfois amendé lorsque le législateur veut combattre une pratique.