Droit civil, les personnes

...

(PDG, conseil d’administration), c’est une entité abstraite, désincarnée.

Toute personne humaine est une personne juridique : aptitude à être titulaire de droit et soumis à des obligations. La personne juridique sert à attribuer des droits à des individus et à les rendre responsables de ses actes. Elle commence à la naissance et termine au décès. Toute personne humaine est donc une personne juridique aujourd’hui.

• Ce qui n’était pas le cas autrefois comme avec les esclaves. Ils n’étaient pas titulaires de droits.

Toute personne morale n’est pas nécessairement une personne juridique (pas de corps, pas d’esprits)

La personne humaine renvoie au personne physique, la notion de personne humaine est apparu durant la seconde guerre mondiale puis avec le progrès des sciences pendant les années 70, l’espèce humaine doit être protégée dans sa globalité. Les personnes morales en revanche ne sont pas des personnes humaines.

• Comme par exemple l’environnement ainsi que les cadavres, l’enfant à naître également.

Les 3 critères principaux de la personne humaine sont : le corps, l’esprit et la vie.

L’homme est différent de l’animal car il a des sentiments, une raison, une conscience.

• Loi 16 février 2015, il y a eu une réforme qui cite « les animaux sont des êtres vivants douée de sensibilité sous réserve des lois qui les protèges, les animaux sont soumis au régime des biens » l’animal a le droit à des soins et il existe des textes dans le CP qui sanctionnes les cruautés envers les animaux (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement) sauf les coutumes (corrida).

Le droit va protéger l’esprit de l’individu, les droits de la personnalité, leurs honneurs, leur vie privé.

La personne juridique : une personnalité juridique est une réalité sociale déconnecté de la réalité biologique et physique. Le mot « personne » vient du latin « persona » qui signifiait « le masque de théâtre » dans l’Antiquité. Le droit c’est le masque social, c’est au fond la représentation social de la personne et derrière le masque existe l’être humain. Le droit va attribuer la personnalité juridique. Les personnes morales sont des personnes juridiques, elles commencent à la naissance. Pour exister en tant que personne juridique il faut avoir un statut juridique avec des droits.

→ La personne humaine est un donné qui renvoi à la réalité sociale tandis que la personne juridique est une construction juridique et sociale. La personnalité juridique sert à donner des droits et des obligations, on va accorder des droits subjectifs aux personnes juridiques :

• comme par exemple, le droit du commerce, droit de propriété etc...

La personnalité juridique va pouvoir être reconnue responsable de leurs actes et elle va donc devoir répondre de leurs actes, elle va avoir la responsabilité civil :

La personnalité juridique qui cause un dommage devra une rémunération et devra donc réparer le préjudice moral. Peut aussi avoir l’obligation de remboursement. Il s’agit de la responsabilité civil d’ordre pécuniaire.

Puis, il y a la responsabilité pénal : qui est une sanction punie

. En droit civil, nous protégeons la victime contrairement au droit pénal où nous protégeons la société. Toute personne juridique peut attribuer sa responsabilité pénal ou civil.

Ainsi la personne juridique, c’est l’aptitude à être titulaire de droit ou débiteur d’obligations. Le terme aptitude est une potentialité, possibilité ce qui signifie qui n’est titulaire d’aucun bien sera tout de même pour but de la personnalité juridique.

•Par exemple, un enfant ou un SDF qui n’a 0 possession de biens mais néanmoins il a tout de même la possibilité de devenir propriétaire. Les incapables comme les majeurs : sous curatelle ou les mineurs, peuvent tout de même acquérir des droits, ils sont doués de la personnalité juridique. Néanmoins ils peuvent passer des contrats, ils sont aptes à acquérir des droits mais ne peuvent pas exercer ces droits.

Ils vont donc, devoir se faire assister par un représentant dans la conclusion de ces droits, si personne n’est apte à le représenter, ce contrat sera considéré comme nul.

On ne parle plus de personnes « incapables » mais de personnes « protégés » contre les tiers, mais également contre eux même.

Globalement, on a deux types de régimes de protections au sein de ce qu’on appelle l’incapacité d’exercice (= ils sont incapables d’exercer leurs droits, cela serait dangereux pour eux) :

La première technique, s’appelle la représentation, un individu appelé le « tuteur » ou représentant va agir au nom et pour le compte du représenté c’est à dire l’incapable (majeur ou mineur). Ce qui veut dire concrètement, que c’est le représentant qui va conclure physiquement le contrat. L’incapable ne sera pas présent lors de la conclusion du contrat, mais se sera le représenté et lui seul engagé dans le contrat. Le contrat va produire des effets dans le seul patrimoine du représenté (incapable). ce qui relève de la représentation est : le mineur, tutelle

• prenons l’exemple du contrat de bail, le représenté va percevoir les loyers.

La deuxième technique plus souple est celle de l’assistance et qui confère d’avantage d’autonomie à la personne protégé majeur ou mineur. Parce que dans un régime d’assistance le contrat sera conclut conjointement et par l’assistant et par l’assisté. Ce qui relève de l’assistance est : curatelle

•Lors des signatures de bail, les 2 signes.

Après les incapacités d’exercice existe les incapacités de jouissance, qui sont de nature différentes car ici, la personne qui sera frappée de ce type d’incapacité de jouissance va être considéré comme inapte à acquérir des droits. Les personnes condamnées pénalement vont être considérés comme inapte à jouir de leurs droits.

• Par exemple, on peut être privé de sa liberté de mouvement, la liberté de circulation, interdiction d’approcher une personne, droit privé (bracelet électronique),