Droit civil: la personne en tant que sujet de droit

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Lorsqu’une personne disparait de son environnement social, 2 hypothèses possibles :

Lorsqu’elle disparait, sans que rien ne laisse à penser que sa vie a pu être en danger, exemple : une personne qui fugue.

Une personne qui ne donne plus de signe de vie dans des circonstances qui laissent à penser qu’elle est morte. Exemple : le marin qui disparaît en plein milieu de l’Océan en pleine tempête.

C’est les circonstances qui permettent de choisir entre l’un et l’autre : l’absence est un régime juridique moins lourde puisque la personne est présumée vivante mais, la disparition est un mécanisme juridique dont les effets se rapprochent de la mort parce que les circonstances font que la personne a très peu de chance d’avoir survécu à un événement ➔ régit par la loi du 1987

L’absence se définit part l’art 112 du Code civil comme le fait qu’une personne cesse de paraitre à son domicile ou résidence sans qu’on est eu de ses nouvelles. L’absence se décompose en 2 temps

On cherche à protéger les intérêts de l’absent = protection de la personne absente ce qu’on appelle la présomption d’absence ➔ mécanisme que l’on met en place pour protéger le patrimoine de l’absent c’est-à-dire que le droit va s’occuper de gérer les affaires et les biens de la personne présumée absente et qui ne perd aucun de ses droits. C’est un régime qui est assimilable à une tutelle ou une curatelle qui est mis en place. On va désigner une personne qui va gérer ses biens à sa place. C’est le juge des tutelles qui est compétent. Aucun droit n’est perdu, organisation du patrimoine. Dans un deuxième temps, une déclaration d’absence. Les intérêts de l’individu ne sont plus protégés mais les intérêts d’autrui OUI. Les intérêts des tiers sont attaqués donc il convient de protéger les tiers qui intervient de 10-20 ans ➔ déclaration d’absence met un terme à la personnalité juridique et donc, la déclaration d’absence à les mêmes effets que la mort et les effets personnels. Exemple : met fin au mariage et ouvre la succession.

Exemple : un mari part chercher des cigarettes et est disparu depuis 15 ans => la conjointe ne peut plus se marier du au lien avec son conjoint disparu ==> atteinte à la liberté de se marier.

Si jamais la personne absente réapparait alors qu’il y a eu jugement déclaré mort ➔ les effets personnels sont dissout (le mariage) mais, l’absent récupère ses patrimoines en l’état.

Si la personne chargée de protéger le patrimoine de l’absent dilapide le patrimoine, la responsabilité du gardien est engagée ➔ présomption d’absence

On perd espoir sur la survie = protection des intérêts de l’entourage.

L’absence aggravée c’est-à-dire la disparition art 88 du Code civil : lorsque les circonstances laissent à penser que la vie d’une personne a été exposé ➔ cherche à protéger les intérêts d’autrui (directement).

Exemple : un marin disparait en mer en pleine tempête.

Protection des tiers => dissolution matrimoniale, ouverture de la succession.

La date du jour de la disparition peut être assimilée à la mort. C’est le juge qui va qualifier les circonstances de l’absence. C’est au juge de protéger les tiers ou la personne.

Cependant, si la personne disparu déclaré mort, au niveau civil, retrouver ses intérêts civils, ses biens et patrimoniaux. Les effets sont les mêmes

Section 2 : Identification de la personne

L’identification relève-t-elle de l’intérêt d’un individu ? C’est pour l’intérêt général ➔ institution de police civile Mais, cela relève de l’intérêt privé car les droits des individus ne sont pas les mêmes au sens du droit civil par conséquent, savoir individualiser les patrimoines de chacun des individus permet de les identifier. Les intérêts civils permettent les intérêts publics et privés.

Paragraphe 1 : l’individualisation de la personne

Elle se fait par 2 choses :

Le nom

Le domicile

- Le nom

Appellation qui sert à appeler un individu en vue de l’exercice de ses droits et ses devoirs mais, le nom est aussi un élément de la personnalité. A ce titre, il n’est pas simplement un élément d’individualisation.

Exemple : Le prof martini peut déposer son nom de famille pour créer son Entreprise

Le nom de famille peut également relevé des droits de la personnalité et ainsi, la protection des droits.

- Le nom en tant que individualisation

Le nom est un terme générique qui comprend plusieurs éléments : le nom de famille, les accessoires du nom (les prénoms, les pseudonymes, les particules et les titres de noblesse). Depuis, les mars de 2002 et juillet 2003, le terme patronymique a disparu en préférence du Nom de famille. En effet, le père n’est plus le pater familias donc plus aucune obligation de donner le nom de famille du père.

- Le nom de famille

- l’attribution du nom : le mode traditionnel d’acquisition du nom est la filiation. Par conséquent, on peut acquérir un nom par le mariage ou aussi par l’adoption. En ce qui concerne le nom de famille Art 311-1 du code civil, la règle de dévolution par filiation est le libre choix des parents. Ce qui signifie pour les parents de donner 1 seul nom ou les 2 noms. En l’absence de choix ou de reconnaissance, c’est celui des 2 parents qui reconnait en 1er. Lorsque des personnes du même sexe ont un enfant = libre choix ou en cas de désaccord, le juge tranche.

Contestation sur le nom porté, voir s’il y a une déclaration volontaire, la reconnaissance et l’ordre des reconnaissances n’a pas à jouer.

Exemple : une personne est née dans les années 80 et vient contester son nom. En 1980 = la règle de principe est le père.

En ce qui concerne l’attribution du nom par mariage, l’acquisition du nom du conjoint n’est qu’une possibilité et non une obligation.

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