Droit administratif : la police administrative

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Si le maire souhaite faire de la sorte il faut qu'il rédige un contrat administratif avec le sous-traitant et devra cependant respecter la vie privée des personnes comme le veut l'article 9 du code civil.

L'esthétique ne figure pas comme composante de l'ordre publique. À la lecture du cas pratique on voit que le maire souhaite uniquement mettre fin à la multiplication des graffiti qui fleurissent sur les bats publiques. Le caractère imprécis de ce motif laisse à penser que la mesure.

Au stade des règles applicables ( voir règles applicable situation 1 ) → décomposer l'ensemble des tâches que souhaite délégué le maire → pose de caméras à une société privée ( détachable de la fonction de souveraineté) + question de légalité contrôle de la légalité du but poursuivit par la mesure car purement esthétique + légalité contrôle légalité des motifs il est permis de douter d'un trouble d'un risque avéré de la menace à l'ordre public + contrôle de la proportionnalité de la mesure = uniquement dans le but de prévenir la réalisation de graffiti paraît disproportionné.

Situation 3 :

Le Maire de la commune de Saint Denis en vue d'une prévention de la délinquance envisage plusieurs mesures dont un arrêté « anti-alcool », réglementer la prostitution et mettre en place un couvre-feu en centre ville pour les mineurs.

La question est donc la suivante: La police administrative a t-elle la compétence pour réglementer la consommation d'alcool, la prostitution et la sortie nocturne de mineur dans un périmètre précis ?

En effet, comme on peut le constater avec la commune de Toulouse dans son arrêté du 1er février 2016 faisant écho à un arsenal réglementaire visant à lutter et prévenir l'alcoolisme excessif selon le code de la santé. Dans cet arrêté la commune précise l'heure et les lieux prohibés, elle précise aussi que des lieux sont autorisés à la vente et à la consommation. Cette mesure suit donc le résonnement du maire de Saint Denis et démontre donc la possibilité d'en faire de même dans sa commune. La police administrative générale ayant le droit de faire appliquer une telle mesure pour s'assurer l'ordre public et l'intérêt générale car il est communément admis que l'alcoolisme excessif est un fléau des société modernes.

Le Maire peut-on donc mettre en vigueur son arrêté réglementant la consommation d'alcool car il des bases légales suffisantes selon l'article L-2212-1 du CGCT qui lui confère le droit d'ériger des actes administratifs.

En ce qui concerne la prostitution, ce dernier est définit par le décret du 5 novembre 1947 qui décrit l'activité comme la rémunération d'une prestation sexuelle. Le droit de se prostituer est acquis car il relève de la vie privée mais il a des limites selon la loi Marthe Richard du 13 Avril 1946 qui pose l'interdiction des maisons de tolérance et l'abrogation des dispositions qui prévoyaient l’enregistrement des prostituées aux registres spéciaux. Depuis l'ordonnance du 25 Novembre 1960 relative à la Convention des Nations Unies la prostitution est devenue une activité libre soit ni contrôlé, ni interdite car elle relève de la sphère privée.

De ce fait le maire ne peut pas réglementer la prostitution, il peut tout au moins prendre des mesures contre le racolage ou le proxénétisme, en renforçant la surveillance policière mais ne peut réprimer la prostitution à proprement parler.

Quand au couvre-feu de mineur entre 22h et 6h du matin, elle suit les traces d'un village de l'Aisne ou le maire a signé un arrêté établissent un couvre-feu au mineur de sa commune ainsi que dans d'autres communes en juillet 2014. La loi quant à elle autorise ( loi Loppsi II de 2010 ) les maires à établir des couvres-feux si ces derniers sont justifiés par des risques particuliers.

Notre maire peut donc bien signé cet arrêté en se justifiant des chiffres de la délinquances de sa communes et de la corrélation entre l'age des délinquants et la nécessité du couvre-feu.

Situation 4 :

Un ami discute le décret et arrêté ministérielle des années 1970 concernant le port de la ceinture en affirmant qu'il porte atteinte à la liberté d'aller et venir et à la liberté publique. Il discute aussi une récente modification des limitations de vitesse par le Premier ministre.

La question que l'on se pose est donc la suivante : Peut-on sous prétexte de l’intégrité générale, de l'ordre public et de la protection individuelle de la personne déroger à certaines libertés ?

L'article 6 du Code Civil dispose que l'on ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre public, ce dernier étant défini par la stabilité sociale d'une société sans laquelle ce serait l'anarchie. De ce fait, le cas du port de la ceinture oscille entre deux point de vue, celui relatif à l'ordre public et celui de l'atteinte à des libertés fondamentales. Il est difficiles de dire que le port de la ceinture porte atteinte aux libertés daller et venir et à la liberté publique, certes nous devrions pouvoir choisir d'agir comme bon nous semble mais laisser un tel choix c'est aussi mettre en danger la personne.Et laisser l'individu prendre de tel décision seul sachant que statistiquement beaucoup des accidentés de la route en décèdent pour non port de la ceinture, un tel agissement serait de la non assistance à personne en danger. Cependant, il est vrai que décider de vie ou de mort d'une personne est inconcevable car il existe tout de même en droit des personnes un droit à la mort. Hors dans cette situation, il faut faire un choix pour l'intégrité générale et dans certains cas exceptionnel cela prévaut sur la liberté individuelle. En effet, sauver des vies importes plus et pour le bien générale des lois doivent être imposé pour ne pas que des décisions hâtives ou des comportement à risque émargent. Cela vaut donc aussi pour la limitation de vitesse.

Situation 5 :

Les maires des communes de Saint Pierre, Saint Paul, l'étang Salé et Saint leu envisagent d'interdire le port du Burkini sur les plages de leurs villes.

On peut donc se demander : Si la police administrative à la compétence d'interdire une tenue sur un lieu déterminé tel que la plage ?

En effet, le maire d'une