Droit administratif CM

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- Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle. Autrement dit, lorsque l’on demande à l’administration de prendre une règlementation générale ; silence = rejet.

- Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’un recours réglementaire ou administratif.

- Lorsque la demande présente un caractère financier sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret.

- Dans les cas précisés par décret en Conseil d'Etat où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, des libertés et la sauvegarde de l’ordre public.

- Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents et de plus des décrets pourront écarter l’application du principe eu égard à l’objet de la décision ou pour les motifs de bonne administration.

Le 1er novembre 2014, on a un décret qui prévoit déjà une quarantaine d’exceptions et qui se rajoute au 5 exceptions qu’on vient de lister et qui sont fait au nom d’une bonne administration. Cette loi va s’appliquer complètement le 12 novembre 2015.

D – actes unilatéraux règlementaires et individuels

C’est une distinction que l’on retrouve partout mais qui n’est pas aussi simple que ça et qui a des conséquences importantes parce que les régimes juridiques des actes individuels sont différents des régimes juridiques des actes réglementaires. La distinction est assez simple mais il faut méthodique. Les décisions individuelles sont des décisions dans lesquelles les destinataires de la décision sont nommés (ex : un permis de construire). Les actes réglementaires par opposition sont des actes abstraits qui s’adressent bien à des personnes mais sans les nommer (ex : une mesure de réglementation en matière de police).

Pour les actes individuels, qu’importe si on a un ou plusieurs destinataires. Concrètement, les résultats des examens, la liste qui affiche les résultats est bien une décision juridique mais elle est individuelle même s’il y a 300 ans parce que les gens sont nommés mais il peut y avoir des actes réglementaires qui dans les faits ne vont concerner qu’une seule personne, par exemple, on interdit l’utilisation d’un produit dans une production mais qu’une seule entreprise utilisait ce produit. Pour les actes individuels, qu’importe que le destinataire de l’acte soit une personne physique ou une personne morale.

La mesure qui va autoriser EDF à construire une centrale nucléaire est un acte individuel même si le destinataire est une personne morale. Enfin, qu’importe l’importance de l’acte réglementaire, les décrets du 1er ministre peuvent être aussi bien individuels que réglementaires (ex : la nomination d’une personne à une fonction). Autre exemple : un décret qui fixe le statut du préfet de la Corse, c’est un acte réglementaire car il s’applique à tous les préfets mais le décret qui nomme le préfet est un acte individuel.

Cette classification connait des exceptions d’actes que le juge ne considère ni d’individuel ni de réglementaire et donc qui échappent à cette classification. Ces actes, on les appelle les actes d’espèce. Il n’y a pas de définition, mais une liste qui résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; les actes de fusion des communes ou la déclaration d’utilité publique en matière d’expropriation ou encore les actes de tutelle.

§2 – un acte unilatéral

L’acte administratif unilatéral, c’est l’acte qui affecte l’ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu’il va faire naître des droits, il créé des obligations indépendamment de la volonté de son destinataire. Deux précisions : la première, c’est qu’on voit bien que dans cette définition le terme unilatéral ne signifie pas que l’acte est l’œuvre d’une seule personne. Autrement dit, on n’a pas retenu une définition qui s’appuierait sur un critère organique car il y a des actes unilatéraux qui peuvent être fait par plusieurs personnes comme l’arrêté ministériel qui est réalisé par plusieurs personnes et puis ce critère organique serait embêtant car beaucoup de décisions résultent d’assemblées, de conseils qui font intervenir plusieurs acteurs.

Dans ces cas là, on est bien en présence d’un acte unilatéral parce qu’il va s’imposer mais cet acte a été co-décidé. Le critère utilisé est bien le critère matériel car l’acte unilatéral, c’est bien l’acte qui produit des effets et des obligations vis-à-vis de personnes que l’on considère comme étrangères à son élaboration et à son éviction. Eisenmann disait que « l’acte unilatéral, ce n’est pas l’acte d’un seul, c’est l’acte d’un seul côté »

Deux remarques : cette distinction contrat – acte administratif unilatéral n’est pas évidente parce que les définitions et dans la réalité, il est parfois difficile d’établir vraiment une coupure entre ces deux formes juridiques. Le contrat tel que défini dans le code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose». La délibération d’un conseil municipal par exemple, correspond à cette définition mais il s’agit en réalité d’un acte administratif.

Dans certaines hypothèses, on a des choses curieuses, lorsque l’on est recruté par une entreprise privée, on appelle ça un contrat. Si on est embauché dans une université, on appelle ça un acte réglementaire, un acte unilatéral. Cette distinction n’est pas évidente aussi parce qu’on s’aperçoit que le contrat peut être lui même décomposé en une série d’actes unilatéraux et c’est ce qu’on fait en droit administratif. Un contrat c’est une opération un peu longue car on négocie, on délibère, on signe. Et on verra que certains contrats administratifs contiennent des parties réglementaires.

On s’aperçoit que le critère de distinction entre ces deux catégories d’acte est difficile à trouver et on ne peut pas se contenter de regarder la manière dont l’acte est élaboré. On ne peut pas dire que l’acte unilatéral est élaboré par une seule personne et que le contrat est élaboré par plusieurs. Il ne faut jamais penser que l’acte administratif est fait par une seule personne dans son coin et que le propre de l’acte