Droit Constitutionnel cas

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Le Président ne dispose que de pouvoirs formels tel la nomination du Président du Conseil des ministres (soumise au contreseing), en matière internationale (mais le Parlement doit donner son avis), il n'a plus de pouvoir réglementaire et le conseil des ministres seul peut prendre la décisions de dissoudre l'Assemblée Nationale. En cas de démission ou de décès, le Président de l'Assemblée National est celui qui le remplacera ce qui témoigne encore d'un signe de supériorité du législatif sur le Président. En réalité, le Conseil des Ministres héritent des pouvoirs présidentiels acquis sous la IIIè République, vidant de son contenu le statut de Président de la République. Le gouvernement est une délégation du pouvoir législatif est lui est entièrement soumis ; malgré qu'il soit fort ce n'est pas grâce au Président lui même mais aux émanations du pouvoir législatif.

L'assemblée Nationale investit le Président du Conseil mais aussi le gouvernement (correspondant à la majorité politique de l'Assemblée Nationale) ainsi ils gardent la main-mise sur la politique entreprise par celui-ci : le gouvernement peut ne pas convenir et être ainsi changé au gré de la volonté du législatif. Le Président du Conseil, agréé par l'Assemblée Nationale reçoit plus de légitimité que le Président de la République car c'est lui qui domine le conseil des ministres.

Suite à des crises ministérielles à répétition à cause de la guerre d'Algérie et aux motions de censure, question de confiance qui ont échouées ainsi que les questions orales et écrites de l'Assemblée Nationale au gouvernement, Coty demande à De Gaulle de revenir. De Gaulle accepte à condition d'avoir de nouvelles institutions, il est investi le 1er juin 1958 et acquiert les pleins pouvoirs, ce qui sonne la fin de la IVè République et profile l'arrivée d'un chef de l'état qui n'est plus soumis au pouvoir législatif.

Le statut de Président, malgré ses pouvoirs limités par le législatif ainsi que l'empêchement parfois effectué par les vice-président retrouve un second souffle ou plutôt une véritable légitimité avec l'arrivée de De Gaulle au pouvoir.

- La naissance d'un chef de l'exécutif fort.

De Gaulle à son arrivée au pouvoir demande un changement d'institution, en accord avec une nouvelle République cherchant à rationaliser les pouvoirs (A), il utilise son statut de Président et ses pouvoirs propres afin de devenir un chef d'exécutif fort.

A. L'équilibrage des institutions.

La constitution de 58 est acceptée par l'Assemblée Nationale et le Conseil de la République et ouvre le pas sur le changement institutionnel ainsi que le statut présidentiel. Le gouvernement peut ainsi prendre des ordonnances pour effectuer la transition, et les pleins pouvoirs sont prolongés pour six mois de plus. Lors de différents discours sur la constitution, De Gaulle exprime le besoin d'un chef d'exécutif fort garant de l'indépendance nationale et devenant la clé de voûte des institutions, un gouvernement responsable d'abord devant le Président, un Parlement bicaméral la fonction parlementaire coupée de celle de la fonction ministérielle ainsi que le besoin du referendum.

Le gouvernement établit donc un projet de loi constitutionnelle qui passera pas un référendum pour être définitivement validée. Pour autant le gouvernement reste responsable devant le Parlement et les organes judiciaires sont indépendants. Au vu de ce projet, les possessions peuvent décider d'être indépendantes ou de rester des possessions. Lors de la rédaction de la constitution, la volonté de rationaliser le régime est une passerelle assurant l'autonomie du gouvernement grâce à de nouveaux liens avec le parlement, ce rééquilibrage des pouvoirs se fait aussi par la limitation des compétences du gouvernement ainsi que le rôle conféré au Conseil Constitutionnel.

Pour De Gaulle le président doit être dégagé de l'emprise des parlementaires et être élu directement par le peuple, il doit aussi être un arbitre du jeu politique d'après l'article 5 et être surtout un acteur de ce jeu politique avec l'attribution de pouvoir dispensés de contreseing d'après l'article 19, les ministres disposent d'un statut et le premier ministre à un pouvoir bicéphale sur le gouvernement mais aussi sur le Parlement. Au niveau du législatif, le Parlement est limité dans la remise en cause de la responsabilité du gouvernement : la motion de censure et l'engagement de la responsabilité sont mises en œuvre dans l'article 49. Le domaine de la loi est lui aussi limité (tout ce qui ne relève pas de la loi relève du réglementaire) mais aussi surveillé par le Conseil Constitutionnel : une loi peut être passée sans passer par le Parlement mais par le référendum. C'est ainsi la marque de la soumission du Parlement à la constitution et d'une certaine manière au gouvernement.

Les nouvelles institutions sont mises en place au printemps 1959, clôturant ainsi la soumission de l'exécutif face au législatif et le statut effacé du Président de la République.

B. Un chef d'exécutif fort.

La naissance de ce chef d'exécutif fort doit beaucoup à De Gaulle qui exige une tête à la tête de la France : une hiérarchisation et considère donc que le Président de la République dispose d'une fonction centrale dans l'équilibre des pouvoirs. La constitution est soumise à une lecture présidentialiste de De Gaulle, le président demande donc à son premier ministre qui compose le gouvernement de lui demander son approbation par rapport à celui-ci ce qui n'est pas prévu explicitement par la Constitution. Une hiérarchie se met donc en place : le Président décide et le premier ministre exécute.

Pour asseoir la puissance de son statut de Président, De Gaulle a recours à l'article 16 qui donne les pleins pouvoirs ainsi qu'aux ordonnances et le référendum pour approuver le règlement de la guerre en Algérie ainsi que l'élection du Président au suffrage universel direct il est élu en 1962 a plus de 60%, il est donc le premier Président a être élu au suffrage universel direct mais aussi le premier à réussir le tour de force de réviser la constitution (l'article 6) grâce à l'article 11 qui est juste le référendum au départ et non un instrument de révision tel l'article 89. Cela montre aussi