Droit Civil, les personnes

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Le droit pénal : est le droit qui sanctionne les infractions juridiques (code de la route par exemple).

Décret Michelet du 7 septembre 1959 élargie la loi Grammont et qui y a mis fin.

Puis il y a eu de nombreux texte qui ont consisté pour les uns des peines plus sévère loi du 12 novembre 1953 a permis des condamnations pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En 1994 il a même été créé une infraction pénale : animalicide volontaire article R 655 – 1 du Code pénale qui passe par des abandons volontaire. Et une loi du 9 juin 2004 pour des supplices sexuels.

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Section 3 : l’animal être sensible

Une protection beaucoup plus générale, déconnecter du droit pénale, en deux temps :

- Loi du 10 juillet 1976 qui est codifié à l’article L 214 – 1 du Code Rurale qui est le premier texte à reconnaitre à l’animal un être sensible.

- Loi du 16 février 2015, à l’origine de cette loi il y avait un manifeste qui avait était intitulé par 30 millions d’amies (émission).

Cette loi a introduit dans le Code Civil un article 515 -14.

Un traité Européen, article 13 du traité de Lisbonne reconnait également la qualité d’être sensible aux animaux.

Il y a un problème dont on n’a pas parlé, celui des animaux sauvages : premièrement le droit ne constitue pas que les animaux sauvages sont douée sensible (ou il faut prendre en compte s’ils en ont une).

Aujourd’hui encore ça évoluera, mais donner un statut unique aux animaux ça n’a pas de sens (on va du moustique que l’on tue au chat qui vient ronronner sur nous). Il y aurait une troisième catégorie, celle des animaux. En suisse il y a eu une loi de 2003 qui dit que les animaux ne sont pas des biens mais pas des « personne ». Tous ceux qui côtoie les animaux savent qu’ils ont les même ressentie que nous, les mêmes sentiments que nous, etc. on peut se faire comprendre très vite dans le dressage la seul différence c’est qu’ils ne peuvent pas communiquer avec son maitre ou sa maitresse.

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Chapitre 1 : l’existence de la personne physique

Section 1 : la naissance

La naissance est le moment auquel apparait la personnalité juridique en principe. Cette naissance marque l’apparition de la personnalité et ensuite on étudiera la question du sexe de la personne.

- L’apparition de la personnalité

Au moment de la naissance de l’individu, il acquière la personnalité juridique, c’est ce qu’on appelle le principe de simultanéité.

- Le principe de la simultanéité

Temps qu’il n’est pas né l’enfant ne fais qu’un avec sa mère et il constitue une seul personne selon le droit. Il va acquérir la personnalité juridique au moment de l’accouchement précisément au moment où le cordon ombilicale est sectionné, l’enfant est séparé de sa mère et devient ainsi une personne distincte qui est apte à être titulaire de droit et assujettie à des obligations. Cela dit, il y a des exceptions sur ce que je viens de dire suppose que l’enfant soit né vivant. Si l’enfant est mort-né il est traité comme une personne n’aillant aucune personnalité juridique.

Quelle sont les obligations liées à la naissance ?

La nouvelle personne qui es cette enfant doit être déclaré, le papa va à la mairie et il va être dresser par l’officier de l’état civil, un acte de naissance, l’article 55 du Code Civil prévoit que cette acte de naissance doit être établie dans les 3 jours de la naissance et elle indique le nom, le ou les prénoms, le sexe de l’enfant et la date de naissance et il est prévue que l’officier de l’état civil va rédiger l’acte sur le champs.

Revenons à la situation mort-née, l’article 79 – 1 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil dans ce cas doit établir ce qu’on appelle un acte d’enfant sans vie. Juridiquement il est intéressant de savoir à partir de quel moment on peut avoir la naissance d’un enfant sans vie ? Il n’est pas question quand il y a une IVG une déclaration d’enfant sans vie mais entre la conception et la naissance la question est de savoir où on met le curseur sur le moment où on déclare un acte d’un enfant sans vie. D’après la circulaire du ministère de la santé du 22 juillet 2013, le seuil de viabilité d’un enfant était déterminé en fonction des critères de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et d’après l’OMS le seuil de viabilité est fonction de deux critère cumulatif de critère de 22 semaines d’aménorrhée. Deuxième condition un poids de 300 g.

Trois arrêts de la cours d’appel de Nîmes rendu le même jour, ont décidé que l’établissement de l’acte de l’état civil supposé obligatoirement que l’enfant est franchie se seuil de viabilité. La cours de cassation a rendu 3 arrêts le 6 février 2008 par la première chambre civil qui décide que dans la mesure où l’article 79 – 1 ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni à la durée de la grossesse ni à la durée du fœtus, tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvais faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie. Face à cette décision, sont intervenu deux décrets et deux arrêts ministériels du 2 aout 2008 qui prévoit que l’acte peut être dressé à partir de la 13ème semaine. Deuxième condition, un certificat médical doit être donné mentionnant les heures, le jour et le lieu. Et enfin plusieurs prénoms peuvent être portés sur l’acte civil mais pas de nom de famille.

- Les limites au principe

Il y en a 2 :

- La loi prévoit que l’enfant doit être né viable

- La maxime infans conceptus.

- La nécessaire viabilité

La naissance d’un être vivant n’est pas suffisant puisqu’il y a des cas ou l’enfant bien qu’il soit né vivant n’est