Droit Civil Le Mariage

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de chacun des époux, des conditions psychologique et enfin il y a des empêchements.

I) Les conditions physiologiques

A) Le sexe

Initialement au moment de la rédaction du code c’était impensable que des couples homosexuels vivent au grand jour, c’était évident dans leur esprit que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme. L’affaire des mariers de Bègles, en mai 2004 un maire a procédé au mariage de deux hommes, l’acte a été annulé à la demande du ministère public. L’appel a été interjeté et la cour d’Appel de Bordeaux a confirmé cela. Les mariés se sont pourvus en cassation, soutenant que les articles du code civil n’imposaient pas une différence de sexe. Ils estimaient que le refus d’ouvrir le mariages aux personnes homosexuelles était une atteinte grave à la vie privée, en outre l’article 12 de la CEDH garantie le droit fondamental de se marier et de fonder une famille. La Cour d’appel a donc violer cet article parce que l’article vise le droit à l’homme et la femme de se marier mais pas forcément ensemble. La Cour de cassation le 13 mars 2007 rend un arrêt important, celui ou elle ballait tous ces arguments et affirme que selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, ce principe ne contredisant aucun principe invoqué.

Après cette affaire on s’est demander ce que dirait la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est prononcé dans un arrêt du 24 juin 2008 « Schalk et Kopf » il s’agissait de deux hommes qui voulaient se marier en Autriche, là bas il n’existait aucun statut légal pour les personnes de même sexe, le maire rejète la demande. Ils forment donc un recours et la cour constitutionnelle considère que ce n’est pas possible parce que le mariage vise à la procréation. L’affaire remonte à la CEDH en invoquant une violation de l’article 12,14 et 8. Sur la violation de l’article 12 les juges européens en s’appuyant sur une interprétation évolutive vont dire qu’il y a 6 Etats sur les 47 qui autorisent le mariage donc il n’y a pas de consensus, s’agissant de la charte des droits fondamentaux elle laisse les Etats membres de décider si le mariage doit être autorisé. En définitive la Cour européenne ne peut pas forcer les Etats à légiférer sur le mariage homosexuel. C’est donc aux Etats d’apprécier leurs besoins sociaux. Sur l’article 14 combiné avec l’article 8 c’est aussi aux Etats de décider si il y a discrimination ou pas. La CEDH dit que les relations entre les personnes de même sexe relève de la vie privée, ça relève de la vie familiale dès lors que les concubins ont une relation stable. La CEDH va estimer que les couples homosexuels sont dans des situations analogues et se trouvent dans le même besoin de reconnaissance de leur situation.

Le fait que d’autres Etats ont autorisé le mariage entre personnes de même sexe a largement amorcé l’évolution de notre législation. Nous sommes les 14ème à mettre en place le mariage pour tous. Décision du CC sous l’article 143 du code civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexes ».

Désormais en droit français il n’est pas nécessaire d’épouser une personne de sexe différent, loi du 17 mai 2013.

B) L’âge des futurs époux

Article 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolu. C’est à dire l’âge de la majorité, de la capacité générale. A Rome c’était le père de famille qui décidait de l’âge minimal auquel l’enfant pouvait se marier. Ensuite on a fixer l’âge à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons. A la révolution on passe à 13 pour les filles et 15 pour les garçons. Puis on passe à 15 pour filles et 18 ans pour les garçons. En 2006 on a aligné à 18 ans pour tout le monde.

Pourquoi fixer un âge minimum ?

Parce que le mariage est engagement assez important il faut donc une certaine maturité classique mais également émotionnelle, une certaine lucidité. Au delà il faut être certain de la puberté de la personne. Il y a quand même des mécanismes de dispense d’âge à l’article 145 du code civil « il est loisible au procureur de la république du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âges pour motifs graves ». On peut prendre comme exemple l’état de grossesse. Cette dispense d’âge est cependant discrétionnaire, le procureur de la République décide librement. Si celui-ci l’accorde, la dispense doit être remise à l’officier de l’Etat civil qui va célébrer le mariage et qui va ranger la dispense dans le dossier annexe du mariage.

Il n’y a pas d’âge maximum au mariage, on peut même contracter un mariage in extremis, c’est à dire juste avant de mourir. Aujourd’hui on peut donc se marier à partir de 18 ans révolue sauf dispense.

C) La santé

C’est une loi de 1942 qui a instauré cette obligation de présenter un certificat prénuptial médical qu’on va présenter à l’officier de l’Etat civil auquel il incombe de publier le mariage. Cette publication ne pouvait être faite qu’après la remise d’un certificat médical de chacun des époux datant de deux mois, attestant que l’intéressé ai été examiné en vue du mariage. Le problème c’est que le résultat des tests n’était pas communiqué à l’autre époux, donc ça plaçait chacun face à ses responsabilités mais ça ne servait pas à grand chose au final. Du coup cette pratique a été supprimé depuis le premier janvier 2008.

II) Condition psychologique

Le mariage est une liberté, ça veut dire aussi qu’on doit consentir au mariage c’est ce que rappelle l’article 146 du code civil « il n’y a point de mariage quand il n’y a point de consentement ». Le consentement doit être exprimé et la valeur des signes d’expression va être librement apprécier par l’officier de l’Etat civil ou par le tribunal en cas de contestation. Ainsi la nullité peut être retenue pour défaut de consentement ou pour vice de consentement.

A) L’existence du consentement

1. Le défaut de consentement tenant à l’état mental

L’existence d’un trouble mental au moment de la célébration du mariage rend le consentement inexistant et donc il y a une nullité absolue du mariage.