Devoir de droit, Mr. Royle

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de travail dans le même secteur géographique, si on envisage de le licencier, on doit suivre la procédure légale et obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

dossier 2

fait

Monsieur ROYLE envisage la modification des éléments des conditions de travail de ses salariés, et il voudrait proposer à ses délégués syndicaux de négocier un accord professionnel d’entreprise au terme duquel serait élaborée une nouvelle modalité de calcul du remboursement des frais de déplacements des salariés sur le site des clients.

le problem juridique

En cas de vote, est-ce qu’il y a des chances d’adoption de ce texte ?

le règle juridique

Selon le code civil - Article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Article L2232-5, le champ d’application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article L2232-6, la validité d’une convention de branche ou d’un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prise en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3 de l’article L.2122-5 ou, les cas échéant aux élections visées à l’article L.2122-6, au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Article L2232-8

Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d’entreprises participant aux négociations, de même qu’aux réunions des instances paritaires qu’ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d’exercice du droit de s’absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.

Question 1

‘’Force de travail’’ a le plus grand pourcentage de vote des employées, il a recueilli 45% des voix.

Question 2

‘’Force de travail’’ est le syndicat qui représente le plus grand pourcentage de vote des salariés, et qu’il est contre ce texte du fait qu’il prétend que cette négociation est impossible est illégale car elle ne respecte pas l’accord de branche, les chances d’adoption de ce texte est faible.

Dossier 3

fait

Monsieur ROYLE envisage de la transmission de son entreprise à sa fille Ania.

problem juridique

Est-ce que Ania ROYLE pourra-t-elle profiter de la procédure de transmission de l’entreprise pour ne réembaucher que les salariés qu’elle désire ?

règle juridique

Selon l’article L.224-1 du code du travail: s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre la nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à:

succession

vente

fusion

transformation du fonds

mise en société

Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les même conditions.

application en cas

Dans le cas Ania ROYLE accède la transmission de l’entreprise:

L’entreprise fonctionne de la même façon après la transmission

Ania doit maintenir les contrats de travail des salariés en cours

En conséquence, Ania pourra profiter de la procédure de transmission de l’entreprise pour ne réembaucher que les salariés qu’elle