Eco droit devoir 1

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-Le problème de droit consiste à savoir si la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant et sa mise en œuvre sont légales.

Application du droit

La clause de mobilité est la stipulation par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié, et donc d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences et succursales ou l’entreprise déciderait de le muter. La clause de mobilité doit être précise. Il faut déterminer la zone géographique. Si le salarié signe ses conditions il devra accepter une éventuelle mutation.

Pour la mise en œuvre de la clause, l’employeur doit laisser un délai de prévenance suffisant au salarié pour qu’il puisse s’organiser, vérifier les conventions collectives et prendre en compte la situation familiale du salarié.

-Il s’agit d’un changement de conditions de travail vu sur le contrat de M. Brochant. La clause de mobilité stipule que l’entreprise a la possibilité de muter M. Brochant dans tout autre établissement que l’entreprise.

-En refusant la mutation géographique, le salarié risque d’être licencié pour faute grave.

Troisième travail

A. Présentation synthétique du CIF

Le CIF permet a tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre a son initiative et a titre individuel, des actions de formation.

-Préparer et passer un examen

-Il faut avoir une durée d’ancienneté d’au moins 24 mois consécutif ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

-Sauf accord pour une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à 1 an pour un stage a temps plein ou à 1200 heures pour un stage a temps partiel

-Vous devez mentionner dans une demande écrite d’autorisation d’absence : la durée du stage, le nom de la formation, l’organisation qui la réalise.

-Apres 30 jours, votre employeur devra signer votre demande de congé, si toutes les règles ont été respecté, il ne pourra pas refuser mais il pourra vous demandez de reporter votre stage.

-Concernant le financement, vous pouvez vous renseignez au près des FONGECIF.

-Acceptation et prise en charge

B. Droit à ce type de congé formation

Les faits

Mlle Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC.

-Nous verrons si elle peut se faire accorder ce type de congé selon les conditions du CIF

Règle de droit

-D’après les conditions du CIF, on doit avoir au moins un an d’ancienneté. Mlle Narras a 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est en CDI. Elle peut donc se faire accorder ce type de congé de formation.

-Elle doit néanmoins demander une autorisation d’absence auprès de son employeur, qui ne peut pas s’y opposer mais qui peut la repousser à plus tard.

C. Dans le cas de l’obtention du BTS-Muc à la fin de son Cif, les obligations de l’employeur, la SA GALABIO

-Si Mlle Nartas obtient son BTS-MUC à la fin de son CIF.

-Quelles sont les obligations de l’employeur suite à l’obtention du CIF ?

Règle de droit

-L’employeur n’est pas obligé de promouvoir le salarié ni d’augmenter son salaire. Il doit respecter le contrat de travail du salarié déjà mis en place.

-Mlle Nartas reprend son poste d’assistante commerciale. Son salaire ne change pas. Son employeur décidera s’il y a libération de poste d’une éventuelle promotion.