Devoir 1 éco droit MUC 2A

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banque est importante. La carte virtuelle dynamique est le système de sécurité le plus conseillé car lors d’un achat en ligne, le consommateur doit recevoir un message de sa banque pour valider son achat. En somme, ce système est plus sécurisé pour le consommateur et le cybermarchand car cela évite les différents conflits qui peuvent y avoir en fonction des fonds sur le compte du consommateur. Donc il doit le faire apparaître sur son site le choix du paiement sécurisé.

Dossier 2

C- Apprécier la légalité des clauses des « conditions générales de vente » du contrat de vente proposé par M. Clairevoi. Reformulez si nécessaire les clauses litigieuses.

M Clairevoi nous soumet le contrat électronique qu’il a rédigé pour la création de son site marchand spécialement la partie « conditions de vente générales ».

Les clauses du contrat de vente de M Clairevoi sont-elles conforme au contrat électronique ? Selon l’article L 132.1 du code de la consommation, la loi prévoit que les contrats conclus entre professionnels et non- professionnels ou consommateurs ne doivent pas avoir des caractères abusifs dans les clauses du présent contrat. En autre, en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Si l’on examine les conditions générales de vente du contrat de M. Clairevoi. Déjà l’article 1 « Passation des commandes » M.Clairevoi n’inclut pas l’accusé de réception que le client doit recevoir accusé pour voir le détail de ce qui a achète. Ensuite, pour l’article 2 « Faculté de rétraction » elle est prévue par l’art L 120-20 du code de consommation. Dans son contrat, il y a une erreur sur le délai de rétractation. Normalement, elle est de sept jours francs. Le droit a rétractation doit faire l’objet d’une information sur le site ou au plus tard par écrit au moment de la livraison. Puis le remboursement des sommes versées doit être faits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En ce qui concerne la livraison, on ne peut pas demander beaucoup en parler car chaque site à ces propres délais de livraison. En somme, on peut dire que l’extrait du projet du contrat de M. Clairevoi manquait de certains éclaircissements sur les clauses du contrat.

D- La protection juridique de l’oeuvre numérique.

Rappel des faits:

M.Clairevoi a fait preuve de beaucoup d’imaginations pour créer un site ludique et ne souhaite pas que ses « idées » soient reprises par des concurrents.

Problème de droit:

Quels sont les droits de M.Clairevoi par rapport à son oeuvre numérique ?

Règle de droit:

Le droit de l’auteur est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985 du Code de la propriété intellectuelle. Le code prévoit expressément que la propriété des droits découle automatiquement de l’acte de création et n’est pas subordonnée à des modalités de dépôt. L’oeuvre doit être originale pour justifier la protection édictée par le code de la propriété intellectuelle. L’originalité signifie qu’elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le droit d’auteur est opposable à tous donc elle est personnelle, insaisissables, perpétuelle, inaliénable et imprescriptibles.

Application au cas:

Nous conseillons à M.Clairevoi de faire un dépôt chez un notaire car cette preuve est plus recevable auprès d’un juge.

E- La validité d’une base de données

Rappel des faits:

M. Clairevoi veut créer une base de données des clients qui se rendront sur son site.

Problème de droit:

Un cybermarchand peut-il collecter une base de données à caractère personnel ?

Règle de droit:

La base de données est de propriété privée car elle rentre dans la catégorie de droits d’auteur qui protège l’auteur contre des éventuelles fraudes. De prime abord, la base de données est prévue à l’article L 112-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle. « On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » Les entreprises qui veulent collecter les données personnelles des personnes allant sur leur site, à des fins d’utilisation commerciale, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la Cnil. Le droit d’opposition est propre à chacun cela signifie que toute le monde peut s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier que cela soit à des fins de prospections en particulier commerciale. Ce droit regroupe certains critères : le refus de répondre, le refus de donner l’accord écrit obligatoire et la faculté de demander la radiation des données.

Application au cas :

En l’espèce, M. Clairevoi peut collecter les données personnelles mais que pour faire des offres commerciales donc son usage doit être exclusivement réserve au site. Dans le cas contraire, les cyberconsommateurs pourrait exercer le droit d’opposition.

Dossier 3

F- Existe-t-il des limites à l’échange de mails personnels sur le lieu de travail ?

Rappel des faits :

M. Clairevoi suspecte certains de ses salariés de passer beaucoup trop de temps à échanger des mails à des fins personnelles.

Problème de droit :

L’échange de mails personnels sur le site du lieu de travail n’est-il pas proscrit ?

Règle de droit :

Il y a une tolérance à l’usage privé de l’outil de travail. Il est légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de son utilisation. Le Cnil précise que les employés doivent être individuellement informés de la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, des modalités de leur droit d’accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. L’employeur a une obligation d’information