Cours droit pénal S3 L2

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PARAGRAPHE 2 : UNE NATURE PARTICULIERE

droit mixte, hybride qui présente à la fois des aspects.

droit public : Il concerne les relations entre l’Etat et les délinquants, l’Etat étant cause dans l’infraction. Il organise la riposte aux troubles sociales causés par l’infraction. L’Etat détient l’action publique est intervient au procès, en étant représenté directement par le ministère publique.

droit privé : L’infraction lèse aussi aux intérêts privés des victimes. L’infraction est une atteinte aux droits subjectifs. Le procès pénal se déroule devant les juridictions de l’ordre judiciaire. C’est d’ailleurs une garantie fondamentale consacrée par la C° art 66 « toute mesure affectant la liberté individuelle relève du contrôle de l’autorité judiciaire. »

droit autonome = normatif et sanctionnateur : il crée ses propres normes en décidant quels sont les valeurs fondamentales à respecter. Il impose ce qui est défendu, prohibé, pour le bien commun. Il détient une sanction particulière qui est la peine.

De plus, il développe ses propres concepts càd des notions relatives à la tentative, complicité, légitime défense ne sont pas exportables mais intrinsèquement liées à la matière pénale. C’est la même chose pour les principes, principe de légalité, de non rétroactivité, de personnalité des peines…

Il retient ses propres définitions des notions qu’il emploie. Exemple : la notion de domicile n’est pas la même en droit pénal qu’en droit civil. Idem pour les csqs de la nullité d’un contrat.

droit souverain = En principe, le droit pénal relève de la compétence exclusive des Etats. Il reste fondamentalement lié à la souveraineté de l’Etat. En vertu du principe de territorialité, la loi pénale s’applique de manière exclusive à toutes les infractions commises sur le sol français, même par des personnes étrangères. Ce principe est un corollaire de la souveraineté de l’Etat.

En principe, le droit pénal est moins soumis que d’autres droits à l’influence du droit international. Un texte international édictant des sanctions pénales n’est pas directement applicable dans notre ordre juridique interne, au risque de porter atteinte à la souveraineté de l’Etat. Pour autant, le droit pénal n’est pas à l’abris de toute influence internationale. Toutefois, la souveraineté de l’Etat n’est pas atteinte lorsque ce dernier a accepté de signer des conventions. C’est ce qui se passe en matière de droit pénal international et droit international pénal. C’est également ce qu’il se passe en droit européen.

Droit pénal international = régler les conflits de loi dans l’espace et la coordination entre les Etats en matière pénale.Ex: toutes les règles relatives aux ex-traditions

Droit international pénal = organiser la répression des infractions dans l’ordre international. Il est contenu dans les textes internationaux qui précisent les infractions susceptibles d’être poursuivies devant les juridictions internationales. Il assure principalement la répression des crimes imputables aux Etats et à leurs dirigeants et subalternes portant atteinte au « droit des gens ». Les crimes poursuivis sont crime contre l’humanité, crime de guerre et génocide. Pendant très longtemps, pas de juridiction permanente : les juridictions se constituaient sur le moment en fonction des crimes à juger.

Ex : tribunal international de Nuremberg (crime nazi) en 1945.

Depuis 2002, c’est la Cour pénale internationale qui connaît les crimes les plus graves ayant une portée internationale.

Droit pénal européen = Convention qui s’applique aux divers Etats d’Europe en matière pénale, souvent pour lutter contre la criminalité organisée.

Le droit pénal français doit être en accord avec les dispositions de la CEDH. Certains accord européens portent directement sur la coopération pénale entre Etats. Exemple : la Convention de Shenguen (1985) a institué un espace de libre circulation, dés lors des dispositifs pénaux ont été prévu visant à assurer la sécurité des Etats et des ressortissants.

Le traité de Lisbonne sur l’UE connaît un volet pénal qui renforce la coopération des Etats membres. Art 83 du traité autorise le parlement européen et le Conseil a adopté par voie de directives « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière ». => terrorisme - traite des êtres humains - exploitation sexuelle des femmes et enfants - trafic illicite de drogue, d’armes - blanchiment d’argent - corruption - contrefaçon de moyen de paiement - criminalité informatique - criminalité organisée

Cette compétence particulière de l’UE en matière pénale est dite « autonome » = elle permet au législateur communautaire de se saisir à titre principal de la matière pénale pour imposer des règles minimales d’incrimination et de sanction aux Etats membres.

L’UE dispose d’une autre compétence en matière pénale, une compétence dite accessoire, lorsque le recours au droit pénal est nécessaire à la mise en oeuvre d’une politique commune de l’UE ayant déjà fait l’objet de mesures d’harmonisation. Les auteurs font remarquer que cette compétence communautaire en matière pénale confère un spectaculaire droit de punir aux institutions européennes constituant en miroir un devoir de punir qui s’impose aux Etats membres. Réflexion proposée par François Rousseau.

PARAGRAPHE 3 : DES FONCTIONS PROPRES

FONCTION RÉPRESSIVE

Inhérente au droit pénal. Le droit pénal vient sanctionner les atteintes portées aux valeurs essentielles de la Société. Pas due seulement à la sévérité des peines. Elle est conditionnée par la question du fondement que l’on donne au droit de punir. Il faut savoir pourquoi est-ce que l’on punit.

On fait valoir qu’une peine doit être conçue à la fois comme rétributive, éliminatrice et intimidatrice.

rétributive = la souffrance infligée au délinquant est infligée en compensation au mal causé à la Société. La peine est ressentie comme nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise.

éliminatrice = lorsque la dangerosité du