Cours de droit pénal

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1793 : politique de la « terreur » qui va alors suspendre la légalité en donnant les pleins pouvoirs au gouvernement : on revient à une justice arbitraire avec des répressions très nombreuses et trop violentes.

Puis coup d’Etat de Bonaparte (date à voir)

- Code d’instruction pénale

- Code civil 1804

Ces textes édictés pour revenir au régime pénal révolutionnaire (d’avant la terreur) ; bien qu’il y ait des réticences aux principes de légalité et de proportionnalité. En façade on va garder les principes fondateurs mais on va remettre des peines démesurées : la peine de mort, le châtiment corporel.

Donc on va avoir un conflit de normes (qui n’est pas encore résolu aujourd'hui) entre la volonté de mettre en œuvre de manière concise et aboutie le régime pénal de la révolution et la résistance à cette mise en œuvre pour une soi-disant « efficacité ». Cette opposition va avancer sous l’angle du « bon sens ».

L’évolution par la suite se fait de par le mouvement qui voit l’affirmation progressive du modèle pénal républicain (autoritariste) par à-coups.

Première étape : 1830, la monarchie de juillet : on va consacrer un certain nombre de liberté avec des promoteurs du libéralisme pénal. Essai de suppression de la peine de mort (échec) mais autres dispositions :

- Loi avril 1832 : suppression de la punition corporelle

- Création « circonstances atténuantes » (car avant la peine était fixe) qui permet de prononcer les peines en deca des minimas

- Troisième république : 1871 – 1945 : ajout de grands principes libéraux :

- Loi 1881 : liberté d’expression de la presse

- Loi 1884 : liberté de réunion (syndicats)

- Loi 1901 : liberté d’association

Aussi des démarches pour assurer le principe de nécessité :

- 1885 : liberté conditionnelle

- 1991 : création du sursis

- 1997 : permission a l’avocat de rentrer dans le cabinet du juge d’instruction : on permet à l’avocat de contrôler ce qui se passe

- 22 juillet 1912 : création du juge des enfants pour garantir un traitement qui soit d’abord éducatif et après répressif.

Mais à côté de ça on crée aussi la peine de relégation : pour les récidivistes.

Troisième période : 1945 libération : après la seconde guerre mondiale : en réaction a ce qui s’est passé pendant le mouvement de Vichy : mouvement humaniste s’élève.

- On a un développement de ce mouvement sous l’influence de « la défense sociale nouvelle » soulignée par Marc Ancel. Le principe d’individualisation de la peine va prendre tout son essor : la peine doit être appliquée à l’individu, on doit le comprendre et pas appliquer d’office sans étude du cas.

- Convention européenne de 1950 : va reprendre une grande partie des principes en les élevant à l’échelle européenne. Principe sureté et nécessité. La convention européenne est supérieure aux lois nationales. Elle est aussi juxtaposée a la cour européenne qui permet de garantir les droits essentiels qui auraient été violes dans les états.

- Alternative à la prison. Avant il y avait deux solutions : emprisonnement ou amende. Ici on considère que l’emprisonnement doit seulement être exceptionnel, donc on va créer des altératives

- 1970 : création du contrôle judicaire

- 1975 : sursis à l’épreuve (demande de respecter des obligations si violées peine de prison)

- 1983 : le travail d’intérêt général

- L’idée de sureté va être victime de son succès car tout va devenir de plus en plus naturel et on va avoir le droit à la sécurité, milieu des années 1990’s

- 1995 : loi qui va proclame un droit fondamental a la sécurité (physique) en le liant à la répression : > progression de la volonté d’un peu d’autoritarisme.

Le droit de l’union européenne a depuis le traite de Lisbonne commencé à s’intéresser au droit pénal.

TITRE 1 : L’INCRIMINATION

Lors d’un accident on se pose trois questions

- Il y a-t-il une infraction ?

- La personne est-elle responsable

- Si oui, quelle sanction encoure-t-elle ?

Il faut préciser que l’infraction correspond à deux choses :

- Le comportement prohibé : l’incrimination

- La sanction qui lui est associé.

Pour qualifier une infraction :

- Elément légal : Il n’y a pas d’incrimination sans textes législatifs. (chap 1)

- Éléments matériels : Est-ce que le comportement est prévu et sanctionner par ces textes ? (2)

- Élément moral : Il y a-t-il un élément moral expliquant l’intentionnalité de l’acte ? (3)

Classification des infractions :

Dans la loi on distingue : (décroissant) distinction simple depuis 1994 : la sanction

- Les crimes : (meurtre, viol, terroristes, trafic) : réclusion de plus de dix ans. Cour d’assises (avec un jury composé de citoyens). Prescription : 10ans

- Les délits : infractions les plus communes, les plus fréquemment commises et poursuivies (escroquerie, abus de confiance, viol) maximum dix ans d’emprisonnement. Tribunal correctionnel (du TGI). Prescription : 3ans

- Contraventions : sanctionnent le manquement au règlement. (Spécificité française, ailleurs c'est souvent considéré comme du droit administratif). Sanctionnée par une amende forfaitaire. Pas de prison. Tribunal de police (du TI)

De ce fait plus l’infraction est grave, plus la prise de mesures coercitives va être légitime. (gav ou détention