Cours de droit des contrats

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Cet aspect coercitif permet de distinguer l'obligation juridique des autres obligations.

Ex : Ne pas venir à un rendez-vous avec un ami. L'obligation de venir n'est pas juridique, elle peut être morale.

Il y a une distinction avec les obligations morales, religieuses et les obligations juridiques.

Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire : les obligations naturelles

La jurisprudence des obligations naturelles a été développée par les nouveaux textes législatifs.

Ces obligations vont se manifester lorsqu'une personne en l'absence de règles de droit agit en obéissant à un devoir moral, de conscience, d'honnêteté.

Ex : entre frère et sœur, le droit de la famille n'oblige pas à donner des aliments à son frère ou sa sœur qui est à la rue. Pour autant il arrive que les frères et sœurs s'estiment obligés d'aider leurs frères ou sœurs. Cette obligation alimentaire est qualifiée d'obligation naturelle. Ce n'est pas la loi qui l'oblige mais la conscience de certaines personnes.

Le respect de la parole du défunt : le défunt a pu dire à l'oral ces dernières volontés, pour qu'il y ait un caractère juridique il faut que ses volontés soient écrites dans un testament. Mais dans la famille, il arrive que les paroles soient respectées bien qu'elles ne figurent pas sur le testament.

Au départ, puisque l'obligation naturelle n'est pas une obligation juridique normale, il n'y a pas de caractère coercitif alors on ne peut obliger une personne à forcer l'exécution. Mais, dans deux situations l'obligation naturelle va se transformer en obligation civile, c'est-à-dire devenir obligatoire.

- Première situation : lorsqu'une personne commence à exécuter volontairement une obligation naturelle, alors on considère que cette obligation est valable et définitive (exemple : frères-sœurs).

- Deuxième situation : lorsqu'une personne s'engage en toute connaissance de cause à exécuter une obligation naturelle, la personne promet qu'elle va exécuter une obligation naturelle, cette promesse la transforme en obligation civile.

Ces deux situations de transformation se retrouvent à l'article 1100 du Cc : « les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ».

Si les obligations ont toutes ces 4 caractères, il n'en reste pas moins qu'elles sont très diverses.

- La classification des obligations

Nous allons retenir la classification selon l'objet de l'obligation et la source de l'obligation.

- Une classification d'après l'objet de l'obligation

L'objet de l'obligation est ce à quoi le débiteur est obligé. Cette classification est traditionnelle et repose sur trois éléments (on parle parfois de classification tripartite) : obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

- l'obligation de donner

Ce n'est pas l'obligation de faire un cadeau, une donation. C'est l'obligation d'opérer ce qu'on appelle une dation (différent de la donation), ce qui veut dire opérer le transfert d'un droit réel sur un bien.

ex : transfert de propriété d'une chose : vendre un immeuble, transférer une somme d'argent au profit d'une autre, etc.

- l'obligation de faire

C'est l'obligation de faire quelque chose, c'est-à-dire de faire telle prestation, tel service, une prestation qui va entraîner la contribution de la personne même du débiteur et non pas seulement son patrimoine. La personne même devra faire quelque chose pour autrui (exemple : réparation de la tuyauterie).

- l'obligation de ne pas faire

C'est une abstention, on s'oblige à ne pas faire quelque chose (exemple : clause de non-concurrence : obligation de ne pas faire concurrence)

Cette classification tripartite a été critiquée car la catégorie « obligation de donner » a un nom opaque, souvent ce n'est pas les parties qui s'obligent à transférer un droit réel sur un bien mais c'est la loi qui prévoit le transfert. Or, l'obligation est ce que les personnes s'obligent.

Dans les textes récents le législateur n'a pas repris cette catégorie.

- Une classification selon la source des obligations

On dit parfois que c'est la summa divisio, c'est la classification la plus importante, c'est celle qui distingue les obligations contractuelles et non contractuelles, les non-contractuelles sont appelés extra-contractuelles.

Les obligations contractuelles sont les obligations qui résultent de la commune volonté des parties dans un contrat.

Dans le contrat, c'est la volonté qui entend faire naître des effets de droit et c'est la volonté qui en dessine le contenu.

En revanche, pour ce qui est des obligations non contractuelles elles sont créées en dehors de la volonté des parties, d'un contrat, elles vont s'imposer à des personnes qui ne les avaient pas prévues.

Cette classification peut être affinée. Dans les obligations non contractuelles il y a les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits au sens civil du terme.

- Les quasi-contrats : ce sont quasiment des contrats, ils se ressemblent car l'obligation que font naître les quasi-contrats a pour point de départ une volonté licite donc conforme à la loi. Mais, ce n'est pas une volonté de créer un lien de droit. Il faut imaginer un fait spontané qui est exécuté volontairement et dont un tiers va tirer avantage.

ex : Réparation d'urgence chez un voisin (ce qui est volontaire) ce n'est que par la suite que se sera analysé et le droit va attacher des conséquences au fait d'avoir fait quelque chose pour son voisin, c'est le quasi-contrat : un fait volontaire