Cours de droit des assurances

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Les parties sont engagés pour une certaine durée par le terme indiqué dans la note de couverture (ressemble à la prise de garantie à la MDPA).

Au terme, par principe, 2 hypothèses :

- L’assurance prend fin avec le refus de l’assureur sur la prise en charge du risque

- L’assurance continue avec la police ou le contrat définitif établit antérieurement par l’assureur

E – Le droit de renonciation du souscripteur en assurance vie

Le souscripteur dispose d’une possibilité de renonciation pendant 30 jours quelque soit le mode de souscription du contrat et quelque soit sa nature.

La remise obligatoire par l’assureur d’un modèle de lettre type de renonciation facilite l’exercice de ce droit.

L’assureur doit restituer l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours à compter de réception de la lettre.

1er travail

- a) L’assureur n’a pas de délai de réponse en matière de souscription hormis pour les contrats au auto qui est de 15 jours. Une absence de réponse à pour conséquence la non garantie du risque.

Aucun délai de réponse n’est à respecter par l’assureur en matière de souscription mais en l’absence de réponse, le contrat n’existe pas car il n’est pas formé.

b) La formation du contrat d’assurance est soumise au principe d’information du souscripteur par l’assureur, l’information de l’assureur par le souscripteur et enfin, l’acceptation du contra par l’assureur.

La formation du contrat suit le principe du consensualisme. Le contrat est formé dès l’acceptation par l’assureur de la proposition qui émane de l’assurable.

c) S’il veut souscrire à ce contrat, il est obligé d’accepter la limitation pour le risque « vol ».

L’assurable n’est jamais obligé d’accepter la contre proposition de l’assureur mais dans ce cas, il n’y a pas de contrat.

- Le contrat sera formé avec l’acceptation expresse (écrite) de la contreproposition par l’assurable et sans manifestation de la part de celui-ci, le contrat n’existe pas. L’assureur n’a pas à intervenir dans l’indemnisation du sinistre. M Voitout ne peut donc pas contester le refus de l’assureur de prendre en charge ses dommages.

F – Le paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation est obligatoire dans le paiement des assurances non vie et facultatif dans les assurances vie.

La cotisation peut être payée par le souscripteur (débiteur de l’obligation) ou par toutes autres personnes y aillant un intérêt.

Si la cotisation est payée au courtier par l’intermédiaire de qui le contrat a été souscrit, ce paiement ne sera libératoire pour l’assuré que lorsque les fonds auront été transmis par le courtier à l’assureur à moins que ce dernier n’est mandaté le courtier pour encaisser les cotisations et réglé les sinistres.

L’article L 113-3 du CA dispose que « la cotisation est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. »

Le fractionnement de la cotisation ne doit pas être confondu avec la divisibilité de la cotisation.

Il convient d’entendre par fractionnement des cotisations périodiques le procédé qui consiste à stipuler le paiement de cotisation ou fraction de cotisation.

Le CA n’impose pas de mode particulier, il peut s’agir d’un paiement en espèce, par virement, prélèvement automatique, chèque ou par carte bancaire mais aussi par compensation si l’assureur doit une indemnité de sinistre à l’assuré sur le contrat concerné.

1 – Les sanctions pour inexécution

Les sanctions pour inexécution de l’obligation du paiement de la cotisation concernent l’assurance non vie.

Il est prévu une procédure à l’article L113-3 du CA :

- Envoie d’une lettre recommandée de mise en demeure au dernier domicile connu de l’assuré après un délai minimum de 10 jours suivant la date d’échéance.

- Suspension automatique des garanties 30 jours après l’envoie de la mise en demeure.

- Résiliation possible du contrat après 10 jours au minimum de suspension.

2 - Le cas particulier de l’assurance vie

Les conséquences du non paiement des cotisations dans les contrats à cotisation périodique suivent les dispositions de l’article L132-20 du CA prévoyant 40 jours après l’envoie d’une lettre recommandée soit la résiliation du contrat soit la réduction du capital souscrit.

G - Le règlement des sinistres

1 – L’obligation d’assuré - La déclaration

L’assuré doit déclarer les sinistres dès qu’il en a eu connaissance au plus tard dans les 5 jours ouvrés, article L113-2 du CA.

Exceptions :

- Pour un vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés après dépôt de plainte.

- En assurance grêle (agricole), le délai est ramené à 4 jours.

- Pour une catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.

En cas de non respect du délai de déclaration, l’assuré encourt la déchéance de garanties.

La déchéance de garantie est la perte d’un droit à titre de sanction qui ne concerne que le sinistre et laisse le contrat en vigueur mais pour appliquer la déchéance, il faut certaines conditions :

- Une clause contractuelle prévoyant la sanction de déchéance en caractères très apparents selon l’article L112-4 du CA.

- Il faut que l’assureur prouve que la déclaration tardive lui a causé un préjudice.