Cours de droit de la concurrence

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Loi MACRON, exemple, ouverture de certaines professions juridiques notaires huissier de justice commissaire priseur, c'est ouvert à la concurrence. Permettre de s'installer plus facilement.

§3 : le droit européen de la concurrence

Droit de la concurrence a eu une place déterminante dans la législation européenne. Les deux guerres mondiales sont expliquées par la concentration de la consommation allemande. Au lendemain de la seconde guerre il fallait casser ces grands groupes allemands; ce sont les américains qui vont imposés leur vues, une loi de 1947 qui a démantelés un millier de cartels allemands qui a lit un dispositif anti trust très sévère, notamment des règles spéciales pour le charbon et l'acier. Puis début de la guerre froide, le but ce n'était plu d'affaiblir l'économie Allemandes mais de reconstruire les économies européennes par rapport au bloc soviétique, on a lit fin à la législation anti trust allemande, dans ce contexte est intervenu les débuts de l'Europe communautaire avec le traité de Paris sur le charbon et l'acier, marché unique au sein duquel la concurrence était réglementé. Par la suite le traité de Rome en 1957 avec un marché unique avec une section entière de ce trait consacré aux règles de concurrence, interdictions des entendes des abus de positions dominantes et la soumission des entreprises publiques (SNCF) aux règles de concurrence.mais el traité ne posait pas les règles de mise en œuvre, est ce que se sont de véritables règles sont oui qui doit les appliquer où est ce que c'est des buts vers lesquels on doit tendre. Exemple réglementer communautaire n°17 qui propose des sanctions en cas de violations du traité avec contrôle de la commission européenne.

La commission a attiré l'attention sur les comportements répréhensibles sans prononcer de sanction, car le but c'était pour la commission de se faire accepter par les états les entreprises. S mise en place de sanction pour la répression. À l'heure actuelle les dispositions du traité de 57 n'ont quasiment pas changé. Évolution est dans le cadre de commence améliorer le respect de ces règles. Trois direction : une approche plus économique que juridique, la conséquence c'est une plus grande casuistique ce qui a ces avantages avec une plus grande souplesse, un droit moins figé mais inconvénient mais pas très conforme à la volonté de sécurité juridique.

Deuxième grande évolution pour assurer l'efficacité, évolution vers une plus grande unité des règles, création de règles communes

Troisième solution, révision dès procédures de sanction, on cherche à développer les actions individuelles, pour être dissuasifs pour que les entremises craignent la sanction. Incidence des programmes de clémence qui incitent les entreprises à dénoncer des pratiques illégales, en contrepartie d'une réduction des sanctions. Système dit des engagements à peu près le même système pour les pratiques unilatérales pour favoriser la négociation, une peine négociée est une peine mieux acceptée.

Section 3 : les sources

§1 les sources internes

Les sources législatives et réglementaires l'essentiel du droit de la concurrence figure dans le code du commerce les pratiques anti concurrentielles art. L140§1 et r420 et suivants pour les règles procédurales article L450§1 et R450§1 et suivants les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence article L440§1 et suivants et 5440§1 et suivant le code civil pour la concurrence déloyale 1382 et 1383 responsabilité contractuelle pour la violation du' et clause de non concurrence article 1347.

S'agissant de la Jo et la pratique 2 grandes sources :

L'autorité de la concurrence, décision publié sur son site on a. Deux grandes catégories de texte ( décision et avis) soft law: avec des lignes directrices ( interprétation des textes qu'adopte l'autorité de la concurrence , document cade ( programme de conformité au droit de la concurrence) les communiqués de de procédure; le point commun entre les deux dernières catégorie c'est qu'ils ont peu de force obligatoire ( il faut s'en prévaloir sauf si des circonstances exige de l'écarter ce qui réduit à néant la force obligatoire l'autorité de la concurrence se réserver le droit de s'en prévaloir)

Et le juge, le juge compétent ( spécialisé là CA de Paris de la chambre commerciale de la cour de cassation) et le contentieux entre partenaires économiques ( petit droit de la concurrence) et la ce sera le juge de droit commun. Et on peut citer la commission d'examen des pratiques commerciales avec un simple pouvoir de recommandation

§2 les sources communautaires

Il y a le traité et le droit dérivé, le traité sur le fonctionnement de l'union européenne va comporter que la base de la législation, article 101 et 103 qui prohibe les ententes. Le plus gros vient du droit dérivé. La pratique des autorités communautaires c'est une source importante du droit de la concurrence on peut y inclure les décisions de la commission il y a les lignes directrices publiée par la commission elle précise les principes qu'elle va suivre dans une situation donnée ça donne des repères exemple quand u état aide une entreprise, ce projet doit être soumis à la commission. Autre pratique c'est que la commission invite les états membres à lui donner des observations. A Jp avec le tribunal de l'union européenne, et la CJUE, qui contribue élaborer le droit de la concurrence, on peur souligner que ces juridictions sont compétent pour les recours contre les décisions de la commission.

§3 les sources internationales

L'ensemble des états européen ont un droit de la concurrence, donc il y a des conflits entre ces différents droits ils résultent du principe de l'effet et du principe de territorialité du droit de la concurrence, principe de l'effet c'est l'idée que quand un comportement à des effets dans u états, même si ce comportement à été commis dans un autre état, le droit national de cet état devient applicable, conflit accentuée avec la mondialisation, affaire Boeing contre Douglas, projet de fusion entre eux autorisé par les autorités américaines, qui a été refusé dans le cadre de l'union européenne puis finalement admise. Autre exemple l'affaire