Cours de droit civil sur le droit des personnes

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Section 1 : Le commencement des personnes physiques

Il y a une certitude selon laquelle la personnalité commence en droit, à la naissance, c’est à ce moment-là que l’individu se voit reconnaître une aptitude à être titulaire de droit, la naissance fait naitre la personnalité, elle est octroyée par la … ?

La naissance

A la naissance l’individu acquiert la personnalité, il y a un lien entre naissance et personnalité, mais on peut se demander si juridiquement la naissance d’individu ne peut pas-t-elle pas être à l’origine d’un dommage est engagé alors la responsabilité de celui qui est à l’origine de la naissance (ex : une femme veut recourir à une IVG qui ne parvient pas à réaliser cet IVG l’enfant nait)

- Naissance et personnalité

La naissance est une condition nécessaire à une acquisition à la personnalité, avant la naissance l’enfant n’a pas de personnalité, il n’est qu’un élément intégré au corps de la femme qui le porte, ce n’est qu’à partir du moment où il sort du corps de la femme qu’il acquiert une personnalité. Le droit ne prive plus des individus vivants de la personnalité, ce n’était pas le cas autrefois, le droit pouvoir manipuler la personnalité et décider quand est-ce qu’elle était accordée. Les esclaves n’avaient pas de personnalité, l’esclavage a disparu depuis 1848, il est désormais un crime, il n’est plus admis, raison pour laquelle que tout être humain à partir du moment où il nait est un être humain et non une chose. Autrefois la loi avait considéré que les personnes qui avaient commis des crimes très graves pouvaient être déchues de la personnalité, on parlait de mort civile, il ne pouvait plus être titulaire de droits et d’obligations.

- La naissance nécessaire mais insuffisante

La naissance est nécessaire mais insuffisante, le législateur dit qu’il faut 2 conditions :

- L’enfant naisse vivant, le mort-né est certes né, dès que l’enfant est né en respirant il est considéré comme vivant

- L’enfant doit être né via

Enfant via (viabilité) = in-utéro dans le corps de la femme en reconnaissant que l’être peut poursuivre son développement dans le corps de la femme est viable. Si on interrompt le développement de l’enfant dans le corps de la femme alors qu’il pouvait grandir on dit qu’on met fin à la viabilité.

Mais aussi ex-utéro, la possibilité de continuer le développement en dehors du corps de la femme, l’être humain considéré comme viable est celui qui pourra vivre/continuer son développement en dehors du corps de sa mère.

L’OMS en 1977 avait considéré que la viabilité devait être reconnu dans 2 cas :

- Lorsque l’enfant est né après 22 semaines d’absence de règles (5mois de grossesses)

- Lorsque le fœtus né avait acquis le poids de 500 grammes

Un acte de naissance sera établi, Art 55 « toute naissance doit être déclaré dans les 3 jours » l’enfant se voit attribuer un nom par ses parents et être inscrit sur un livret de famille, si ses parents décèdent il leur succèdera…

Un enfant qui naît à 500g sera alors personne, mais cet enfant peut mourir très rapidement, lorsque l’on a reconnu leur viabilité, il faudra établir un acte de naissance et ensuite leur acte de décès, soit un double acte. Dès lors les funérailles de l’enfant pourront être organisées.

Quand l’enfant né non vivant ou non viable, que se passe-t-il ?

De toute évidence, cet enfant ne sera pas une personne, il n’aura pas à être déclaré à l’état civil, pour autant le droit autorise lorsqu’une seule condition est remplie, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie. (Art 61-9) Cet acte n’a pas pour but d’acquérir la personnalité de cet enfant, il produit des conséquences limitées car l’enfant né sans vie ne pourra pas hériter, en revanche lorsqu’un acte d’enfant sans vie les parents vont pouvoir donner un prénom à cet enfant qui sera mentionné sur l’état civil, éventuellement sur le livret de famille pour faire des obsèques.

Que se passe-t-il quand l’enfant ne remplit aucune des conditions ?

Peut-il est octroyé dans tous les cas même aux enfants qui naissent aux enfants ni vivant ni viable ?

Le droit considérait que la délivrance d’un acte d’enfant sans vie était subordonnée soit à ce que l’enfant soit viable mais mort-né, soit qu’il soit non viable mais vivant, une des conditions devait être satisfaite, la cour de cassation devait trancher.

6 février 2008, Art 79-1 « un acte subordonné d’un enfant sans vie nie au… »

Cela signifiait que dès lors qu’il y avait un IVG, une femme allait demander un acte d’enfant sans vie, le législateur est alors intervenu en disant « pour délivrer un acte d’enfant sans vie cela est subordonné à ce qu’un médecin délivre un certificat médical d’accouchement » et celui-ci ne pas pas être délivré en cas d’IVG. Le rapporteur de l’arrêté nous dit que ce certificat médical de l’accouchement pourra être délivré dès lors qu’il n’est plus possible de recourir à un IVG (soit 14 semaines de grossesses). L’acte d’enfant sans vie peut être délivré alors même que l’enfant ne serait pas viable, soit pas né vivant.

- Identification des personnes par le droit

- La protection des personnes