Cours de droit

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Donc aujd, on est obligé de sanctionner les co-contractants qui abusaient de leur position dominante. Les autorités indépendantes administratives sont créées. Le code civil doit protéger lui aussi les parties et ne peut pas tout laisser aux droits spéciaux

- La superposition d’un droit européen des obligations

Réforme française et une possible réforme européenne. 1 des objectifs de la réforme française est de montrer que la France est la lumière de l’Europe en matière juridique. Mais la Commission européenne a promulgué (ce serait pas voie de règlement) des règles.

Il y a plusieurs projets de principes européens du droit des contrats mais dans la proposition de ses commissions il y a plusieurs nationalités et figure plus ou moins dans le projet de la chancellerie. Et elle a nommé un groupe de travail pour envisager ce règlement européen par le prof allemand Mr Von Bar.

→Mais il n’y a pas encore de règlement car il n’y a pas de compétence.

Nous aurons des projets européens que les juges et universitaires pourront consulter à titre de complément.

DONC le droit normatif c’est le code de 1804 et sans doute à partir de 2016 le même code civil mais réformé.

- La qualification des obligations

Chaque situation de fait doit trouver la règle applicable et pour exprimer les règles de droit à créer des catégories et donc par l’opération de qualification on va ranger.

Etude des obligations civiles cad les obligations sanctionnées par une action en justice. Les obligations civiles s’opposent aux obligations naturelles (évident et s’opposent aux règles écrites).

Exemple : obligation civile enfants-parents mais pas frères-sœurs (Sauf que obligation naturelle quand même)

Deux classements importants des obligations :

- la qualification de l’obligation par son objet

- la qualification de l’obligation par sa source

Section 1 : la qualification de l’obligation par son objet

- A quoi le débiteur peut être tenu ?

Art 1101 du Code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ».

Contrat = convention = acte juridique

Le débiteur s’engage à donner : dans le langage juridique cela veut dire transférer la propriété sur un bien gratuitement ou contre un prix. (Donner de dare en latin : transfert de propriété quel qu’en soit la cause).

Toutes les ventes sur tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sont des contrats = obligation qui s’exécute par le simple accord des volontés.

Les obligations de faire : accomplir des prestations. Une prestation, un service donc qui touche le domaine des services.

Les obligations de ne pas faire : s’engager à ne rien faire. Facere et non facere du latin. La clause de non concurrence est une obligation de ne pas faire « je m’engage à ne pas travailler pour un autre concurrent ».

On ne peut pas contraindre le débiteur lorsque la décision de justice atteindrait à sa liberté ou conduirait à des résultats absurdes, dans ces cas, on arriverait à une exécution en équivalent par une indemnisation selon le mécanisme des D&I.

Exécution en nature ou forcée

Arrêt de la Cour de Cassation de 1900 : un peintre qui s’exécute de ne plus faire le portrait d’une cliente. Mais les clients l’ont assigné en exécution du contrat en nature. La cour de cassation a refusé et l’a condamné à exécution par équivalent (D&I).

Le projet de réforme : article inchangé mais l’objet de l’obligation a disparue le projet de réforme a abandonné la distinction antique (romain et Pothier) entre objet et source.

Art 1217 « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peu poursuivre l’exécution forcée en nature de l’engagement »

Art 1221 projet : créancier peut demander exécution en nature sauf si elle impossible ou si cout est manifestement déraisonnable. On comprend que l’exécution impossible.

Art 1331 : le créancier a le droit à l’exécution de l’obligation, il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Une rupture avec le droit romain et Pothier très bien mais il faut une utilité mais GOGO ne la voit pas.

La nature des choses et les situations contractuelles font qu’il y a soit une exécution en nature soit pas d’exécution.

L’astreinte : le créancier demande au juge d’ordonner au débiteur d’exécuter l’obligation en nature faute de quoi il devrai verser une certaine somme par jour de retard. Le juge peut décider en référé qu’il devra payer 1000 euros par jour de retard tant qu’il n’aura pas construit la maison. Le créancier peut demander au juge de liquider l’astreinte et qui lui soit versé le total des jours de retard : revient à des D&I.

- l’étendue de l’obligation

- moyen ou résultat

il y a des obligations plus ou moins contraignantes, il y a des cas ou le débiteur s’engage à faire quelque chose.

Ex : le médecin s’engage à vous soigner, la jurisprudence a considéré des obligations de moyen.

Mais dans d’autres cas, le débiteur s’engage à un résultat.

Ex : la compagnie aérienne s’engage à que t’arrives vivant, dans la vie économique il y a des types des obligations de résultat.

- Classification des obligations selon les sources

Le contrat est un acte de volonté « je m’engage à ». Mais quand on cause un tort à quelqu'un, on doit des réparations également donc dans le cas de figure d’un cas illicite. Celui qui renverse un piéton et qui lui cause un