Cours de droit

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LA LOI au sens stricte est votée par un parlement (assemblée nationale, sénat). Si l'idée vient du gouvernement, c'est un projet de loi, si ça vient des parlementaires (députés...), c'est une proposition de loi.

- Application, dans le temps, de la loi.

- « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet non-rétroactif.»

Exceptions à l'effet non-rétroactif :

- Lorsque la loi le mentionne.

- Lorsque la loi nouvelle interprète/explique la loi ancienne.

- En droit pénale, lorsque la loi nouvelle est plus clémente que l'ancienne, la loi sera rétroactive (Si l'on a pas encore été jugé)

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Exception à l'effet immédiat :

Lorsqu'un contrat est passé avant la nouvelle loi et se termine après, la nouvelle loi ne s'applique pas au contrat, on fait survivre la loi ancienne jusqu'à la fin du contrat pour celui ci uniquement. Encore faut-il que la nouvelle loi soit supplétive : Une loi que l'on peut écarter par une volonté contraire. Exemple : Mariage → Régime matrimoniale. Loi disant : Contrat de mariage devant notaire « sur mesure » au niveau des paiements. 90% des gens ne le font pas, donc loi supplétive et loi dit que dans ce cas quelque soit l'achat : Bien commun.

L'inverse d'une loi supplétive est une loi impérative.

 La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'état atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.

La publication intervient dans les jours qui suivent cette signature.

La loi à un domaine réservé dans son institution : Des domaines doivent forcément être débattus.

Exemple : la politique de la nationalité ne peut être changée sans débat parlementaire. Liberté fondamentale (détermination de crimes/délits)

On a ensuite les ordonnances (pouvoir exécutif) :

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui- même des mesures relevant normalement du domaine de la loi (Souvent par

soucis de temps) Prise en conseil des ministres.

Règlement = décret + arrêtés

En descendant encore dans l'échelle on trouve les décrets (exécutif):

Président de la république/Premier ministre.

Pour finir les arrêtés (exécutifs) ministériels (ministre)

préfectorale (préfet)

municipaux (maire)

- Jurisprudence

L'ensemble des décisions prises par les juges/tribunaux (pouvoir judiciaire) Les juges sont obligés d’interpréter lorsque la loi n'est pas claire, ils sont donc « Source de droit. » La loi peut aussi ne pas exister et dans ce cas ils suppléent/remplacent la loi. Le juge ne peut pas imposer son point de vue à d'autres affaires car étant donné l’interprétation, elle est adaptable pour la seule affaire. Pas de caractère obligatoire ni générale. Elle peut détenir plus de poids par la répétition et par la hiérarchie.

- La doctrine.

L'ensemble des travaux des juristes. Peut influencer mais n'est pas source.

L'explique/ Vulgarise la loi, peut souligner ses lacunes et peut donc être à

l'origine d'un projet de loi.

- La coutume.

Règle venant de la conscience populaire, répétée et devient nécessaire.

Proche de la réalité et évolutive mais l'inconvénient est qu'elle n'est pas par écrit et peu présente en droit civil (présente en droit des affaires/commerciales)