Cours de Droit privé

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b. L'organisation par niveau

Lorsqu’un litige naît, celui qui veut faire reconnaître son droit va saisir une juridiction, la première étant la juridiction de premier degré.

b.1. Principe du double degré de juridiction

Les juridictions vont prendre une décision soit pour sanctionner, soit pour régler un différend.

En matière répressive, le double degré de juridiction correspond aux chambres criminelles des cours d'appel/d'assises, et en matière civile aux cours d'appel. L'appelant saisit la cour d'appel.

b.2. Les exceptions au principe du double degré de juridiction

Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel. Ce sont les affaires dont la valeur en litige est inférieure à 4000 euros.

b.3. L'effet de l'appel

Il est double. Il y a d'une part un effet dévolutif, d'autre part un effet suspensif.

L'effet dévolutif de l'appel signifie que la juridiction d'appel va réexaminer l'affaire. Elle va rejuger une deuxième fois. L'effet suspensif, en principe, signifie que la décision du juge ne va pas s'appliquer. Ce principe a des exceptions. Malgré qu'il y ai appel, la décision du premier juge sera exécutoire. Lorsqu'une décision n'est pas suspendue par l'effet de l'appel, elle est exécutoire par provision.

Décisions exécutoires par provision → 2 types de situation :

- exécution provisoire de droit, légale ou les textes prévoient expressément que la décision est exécutoire. Concerne deux domaines : les pensions alimentaires et les droits du travail

- situation juridictionnelle : la loi prévoit que le juge de première instance a la faculté de décider que sa décision sera exécutoire par provision

Le fait de saisir la cour d'appel, techniquement, s'appelle interjeter l'appel. L'appelant interjette l'appel. La cour d'appel va infirmer la décision de première instance.

B. La Cour de Cassation

L'ensemble des juridictions de première instance et d'appel s'appellent les juridictions du fond. Les juridictions vont examiner les faits. Elle n'a pas pour fonction de régler un litige.

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation en France, les juridictions du fond sont éparpillées sur tout le territoire. Elle est une juridiction unique.

1. Composition

Elle est composée de 3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle. La chambre sociale va s'occuper des pouvoirs en ce qui concerne les décisions du droit du travail, la première chambre civile s'occupe de l'état des personnes, la deuxième chambre s'occupe des questions des droits des assurances et de responsabilité délictuelle et la troisième chambre s'occupe des litiges en matière immobilière.

Chaque chambre peut statuer en diverses formations (nombre de magistrats qui vont se rassembler pour rendre une décision). Chaque chambre peut se réunir en formation restreinte (3 magistrats), en formation ordinaire (5), en chambre mixte (13) ou en assemblée plénière (19).

Il y a des situations plus complexes dès lors qu'il y a une contrariété interne à la Cour de Cassation. Il existe 6 chambres qui sont comme 6 entités assez autonomes, sur un même point de droit, les chambres peuvent avoir un point de vue juridique différent (exemple : accidents de circulation).

2. Les rôles

Elle n'est pas un troisième degré de juridiction. Le rôle de la Cour de Cassation est de juger la bonne appréciation de la règle de droit par les juridictions. Elle va juger une décision de justice mais ne va pas trancher un litige. Elle va ainsi vérifier que les juges qui ont rendu la décision qu'elle examine ont bien rendu la bonne règle de droit. Lorsqu'il y a un différend, il y a 3 éléments :

- la matérialité des faits

- la qualification des faits

- l'application de la règle de droit

La Cour de Cassation ne s'occupe jamais de la matérialité des faits. Elle s'occupe parfois de la qualification des faits. Elle va toujours vérifier l'application de la règle de droit.

Son premier rôle est de vérifier la régularité juridique des décisions prises par les juges du fond.

C'est à elle qu'appartient le pouvoir de saisir le conseil constitutionnel dans le cadre des questions privées de constitutionnalité.

La loi au sens technique peut faire l'objet de deux contrôles de constitutionnalité.

Il existe un contrôle a priori (avant la promulgation de la loi) et un contrôle a posteriori (après que la loi soit entrée en vigueur).

La saisine pour avis : saisir la juridiction du fond pour un avis.

La Cour de Cassation ne s'autosaisit pas. On la saisit par un pourvoi en cassation. Elle sera saisie par la partie mécontente de la décision de justice rendue et de manière plus exceptionnelle, par le procureur. Sinon, c'est une situation de pourvoi dans l'intérêt de la loi.

Elle ne peut être saisie que si une décision a été rendue en dernier ressort.

Les arrêts des cours d'appel sont entendus en dernier ressort, on ne peut les rejuger une deuxième fois.

3. Le mécanisme du pourvoi

La personne qui saisit la Cour de Cassation d'un pourvoi s'appelle le demandeur au pourvoi. Il va reprocher à la décision soumise au pourvoi d'avoir mal appliqué la décision de la règle de droit.

Les arguments du demandeur au pourvoi s'appellent les moyens. Ceux-ci peuvent être divisés en sous-catégories d'arguments : les branches.

1ère hypothèse : la Cour de Cassation estime que les arguments sont infondés.