Cours de Droit Constitutionnel

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Remarque : le lien de parenté se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l’autre mais ne crée pas de lien entre les parents d’un époux et les parents de l’autre.

L’intérêt d’appartenir à une même famille sur le plan juridique, entraine deux conséquences juridiques importantes :

- l’obligation alimentaire : lorsqu’un membre de notre famille propre est dans une situation de besoin, ce sont tous les membres de la famille qui sont obligés de payer,

- vocation successorale : vocation à hériter des membres de sa famille.

C/ La famille en chiffres.

Quelques chiffres sur le mariage et le divorce :

- 1884 : il s’agit de l’année où on a vu le rétablissement du divorce (avait été supprimé en 1816). Il a été rétablit grâce à la loi NAQUET. A cette époque, les divorces étaient de l'ordre de 1600 pour 289 000 mariages.

- 1925 : 22 000 divorces pour 357 000 mariages.

- 1972 (réforme sur le droit de divorce) : on peut presque affirmer à peu de choses que près d’un couple sur 10 divorce en France. En effet, il y a eu 49 000 divorces pour 419 000 mariages.

- 2009 : 125 000 divorces pour 256 000 mariages. Actuellement, on a à un peu près dans les grandes agglomérations, 1 divorce pour 2 mariages (50%). Les chiffres du divorce ont augmenté alors qu’on constate une baisse du nombre de mariage.

Quelques chiffres concernant la filiation (statut des enfants), un chiffre en hausse :

- dans les années 60 : 6% des enfants naissent hors mariage.

- dans les années 95 : 1/3 des enfants sont nés hors mariage.

- 2007 : depuis cette date, on a plus d’un enfant sur deux qui né hors mariage.

- aujourd'hui, 56 % des enfants sont nés hors mariages.

Quelques chiffres concernant les familles monoparentales :

- 1990 : on compte 1 500 000 familles monoparentales avec 75% de femmes seules avec leur enfant.

- 2005 : 1 700 000 familles monoparentales.

- 2012 : 2 000 000 familles monoparentales.

Cette augmentation est liée à la hausse des divorces avec des conséquences économiques, vu que le nombre de familles pauvres (paupérisation) augmente.

Quelques chiffres concernant les familles homoparentales (au moins 1 enfant) :

Cette situation est juridiquement légale depuis 2013. Mais, il est très difficile à sortir des chiffres précis :

- pour les démographes, on aurait en France entre 24 000 et 40 000 familles homoparentales.

- pour les associations homosexuelles, on aurait entre 200 000 et 300 000 familles.

2ème section : Le droit de la famille.

A/Le droit peut-il réglementer la famille ?

- La famille peut-elle faire l’objet d’un droit ?

La question a été posée en doctrine, et pour certains auteurs, il y aurait une contradiction par nature entre famille et droit. En effet, les techniques juridiques peuvent apparaître abstraites, brutales, et inadaptées à réguler la vie familiale.

Peut-il ou doit-il y avoir un modèle juridique de famille ? La réponse qui est faite en droit face à ce scepticisme est positive : le droit doit réglementer la famille. En effet, pour appliquer et rendre le droit de la famille, on a un juge spécialisé. La loi du 8 Janvier 1996 crée un juge qu’on désigne comme étant le J.A.F (compétence spécifique du droit de la famille). De plus, une loi du 12 Mai 2009 a modifié l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire et a renforcé les compétences du J.A.F. Il est désormais compétent pour traiter le divorce (avant il s’agissait du TGI), la séparation du couple pacsé ou en union libre. C’est le J.A.F qui prononce par exemple le divorce, la séparation et leurs conséquences, il connaît des actions liées à l’obligation alimentaire.

- Les modalités de la réglementation.

Les lois peuvent être rigides ou souples :

- dans la conception rigide, le droit impose un modèle unique de solution familiale et en dehors de ce modèle il n’y a pas d’existence juridique. Un couple existe seulement s’il est marié et hétérosexuel. L’union célébrée doit être indissociable (pas de divorce). De plus, l’enfant qui nait doit être légitime sinon il n’a pas de filiation. Ce système a existé de 1816 à 1884. Cette technique de rigidité ne laisse pas l'embarras du choix, et cela ne répond pas à l'attente des individus. Apparaît alors le statut souple, où le législateur prévoit plusieurs droits possibles.

- dans la conception souple, le droit établit une pluralité de règles destinée à proposer un choix avec plusieurs solutions juridiques comme le mariage, le PACS, ou encore l’union libre. Il est possible de dissoudre toutes ces unions. On a donc différentes organisations du couple avec différentes organisations juridiques et les enfants ont un droit de filiation même s’ils naissent hors mariage. En effet, avant, on distinguait les enfants légitimes (enfant né dans le mariage), et les enfants naturels (enfant né hors mariage). La loi intervient et supprime cette distinction.

Pour toutes ces raisons, on passe donc d’une réglementation rigide à une réglementation souple. Entre ces deux systèmes, le droit de la famille a évolué et comme dans la majorité des pays occidentaux, il n’y a plus de modèle obligatoire (mariage).

B/ Les grandes étapes du droit de la famille.

En 1804, le droit de la famille est un droit de compromis entre l’Ancien régime et la période révolutionnaire. Cependant, la famille de référence est la famille légitime fondée sur le mariage, sachant qu’à l’époque, la structuration juridique de la famille est inégalitaire. En effet, au sein du couple marié, on avait la puissance maritale qui faisait que la femme mariée était considérée comme une « mineure » -> incapable. C’est l’article 213 de l’ancien code civil qui montre