Cours Droit Constitutionnel cas

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Le contrôle se fait à postériori (après l’entrée en vigueur de la loi) ou à priori (avant l’entrée en vigueur de la loi). Le contrôle se fait de manière concrète par voie d’exception (le procès où est impliqué un justiciable ne portait pas sur la Constitutionalité de la loi mais par exception, le justiciable va soulever l’inconstitutionnalité de la loi, la loi est concrètement appliquée à un litige) ou de manière abstraite par voie d’action (c’est l’inverse : le procès porte sur la constitutionalité de la loi ; on agit directement contre la loi) ; exemple de l’interdiction de fumer dans un lieu public. En France, le juge sursoit à statuer pour regarder la constitutionalité, c’est un moyen de défense dans un projet.

Effet Interpartes (entre les partis au procès): l’inconstitutionnalité ne vaut que dans mon procès, pour les partis en présence.

Il existe dans les pays anglo-saxons, la règle du précédent : dans une affaire qui suivra, le juge prendra ce qui a été déjà décidé pour éviter de réexaminer l’affaire, c’est pour cela que c’est assez uniforme entre les états contrairement aux autres Etats, c’est un effet Erga Omnes (contre tous). Attention quand on dit qu’on se rapproche du modèle américain.

En cas de différent c’est la cour suprême qui tranche et elle a le dernier mot, ex : le mariage homosexuel. Attention un juge ne peut pas abroger une loi, elle est écartée du procès mais le Parlement en refera une.

Si le CC déclare qu’une loi n’est pas constitutionnelle elle ne peut entrer en vigueur, exemple : la loi des 75% qui s’oppose à l’égalité d’impôts.

- Ordonnance

- Circulaires

Le CC siège au palais Royal avec le Conseil d’Etat (mettre les juges du palais royal dans les copies), il est constitué de 9 membres nommés pour un mandat de 9 ans non-renouvelable non-révocable, 3 par le président de l’AN, 3 pour le président du Sénat et 3 par le président de la République (il nomme aussi le président du conseil : Laurent Fabius en ce moment) et renouvelé par tiers tous les 3 ans et en plus siègent les anciens présidents de la République.

En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante, Valéry Giscard d’Estaing est encore membre. Ce mandat est incompatible avec un mandat électoral. Jusqu’en 2011, Chirac y était, Sarkozy y était aussi mais il a démissionné car le Conseil a rejeté les comptes de campagne car il juge d’appel des comptes de campagnes des élections présidentielles.

Le conseil a 3 rôles :

- Juge Constitutionnel : Rôle Principal. Jusqu’en 2008, ils n’examinaient la constitutionalité de la loi qu’avant l’entrée en vigueur (juste contrôle à priori) mais jusqu’en 1974, il n’était que très peu saisi car seule 4 autorités peuvent saisir le conseil : le président de la république, le premier ministre, le président de l’AN et du Sénat mais l’alternance a lieu en 1981 donc avant les 4 personnes qui peuvent saisir le conseil sont de la même orientation politique. 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil à partir de 1974 → l’opposition peut saisir pour s’opposer à une loi.

Cela a multiplié l’activité du conseil, jusqu’en 1974 le conseil n’a rendu que 9 décisions et en Août 2016, il en a rendu +750. En 2008, il y a eu une révision de la Constitution, la plus importante constitutionnellement (1/3 a été modifié), désormais on peut saisir le conseil après l’entrée en vigueur de la loi, le conseil va examiner une loi alors qu’elle est en place par l’intermédiaire de la Question Prioritaire de Constitutionalité (article 61-1 de la Constitution). Dans le cadre d’un procès particulier, l’inconstitutionnalité d’une loi peut être soulevée mais avec condition qu’elle doit porter atteinte aux droits et libertés fondamentales inscrites dans la Constitution.

Des filtres ont été mis en place par le juge de première instance en premier lieu, ensuite soit il valide la loi et rejette la demande soit il la transmet à la juridiction suprême (Cour de Cassation et Conseil d’Etat) qui va exercer un 2nd filtre et ils ont 3 mois pour transmettre au Conseil Constitutionnel mais EUX SEULS PEUVENT SAISIR. Le conseil a lui aussi 3 mois pour se prononcer et 2 solutions : soit il rejette : la loi est constitutionnelle (ex : la loi sur l’état d’urgence) soit il déclare la loi inconstitutionnelle et dans ces cas-là, la loi est abrogée, ex :

-QPC du 30 Mai 2010 : la loi sur la GAV est abrogée : avant il fallait attendre 8 heures pour avoir un avocat, du coup dès la 1ere heure on peut avoir un avocat

- QPC du 4 mai 2012 : loi sur le harcèlement sexuel, tous les procès sur le harcèlement sexuel ont été annulé → il y a eu un vide juridique

La QPC permet de garantir l’état de droit, on en est à 550 décisions, c’est un mécanisme en vigueur depuis mars 2010, en moyenne 100 décisions/an, l’état de droit est achevé. Mais toutes les lois ne peuvent faire l’objet d’une QPC : toutes les lois qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle à priori ne peuvent faire l’objet d’un contrôle à postériori, la loi doit constituer le fondement des poursuites et il doit y exister un doute sérieux sur son inconstitutionnalité, ex : la loi sur le mariage pour tous. Attention ça reste un jugement Erga Omnes, on reste loin des américains.

Elle disparaît immédiatement ou ultérieurement (1mois ou 3 mois pour éviter un vide juridique), le CC est devenu un législateur négatif : il ne fait pas la loi, il la détruit.

- Juge Electoral : juge le contentieux des élections présidentielles et parlementaires et les opérations référendaires.

- Juge d’appel des comptes de campagne (car au 1er tour : pas plus de 18 millions d’euros, pas plus de 21 millions d’euros pour le 2ème tour).

Très important : ce qu’il y a dans le préambule de la Constitution

La Constitution Française a fait l’objet d’une évolution avec l’intervention du CC, la Constitution n’est plus la même qu’en 1958. Lorsqu’elle est adoptée en 1958, il y a un préambule et le texte lui-même. Dans le préambule aujourd’hui, il a la DDHC (26 Aout 1789) avec les droits sociaux (ex droit à la santé) et la charte de l’environnement (10 articles) depuis 2005.

En 1958,