Corrigé Droit du travail sur le recrutement
Par Stella0400 • 25 Novembre 2018 • 801 Mots (4 Pages) • 490 Vues
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- Art 5 : L’indemnité de préavis n’est pas conforme : le taux est de 10 %. 1
Travail 2
1. Analysez la clause de non-concurrence qui lie Nadia à son employeur. 6pts Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse 2pts.
Les faits : 0.5
Le contrat de travail de Nadia contient une clause de non-concurrence alors qu’elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d’activité que son employeur.
Le problème de droit : 1 pt
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
Les principes de droit : 2.5 pts
La jurisprudence a édicté des conditions qui sont cumulatives pour qu’une clause de non concurrence soit légale.
La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est légitime c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise 0.5, limitée dans le temps et l’espace 1 elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié, et qu’elle doit prévoir une contrepartie financière 1pt à verser au salarié après son départ de l’entreprise.
La solution proposée : 2 pts
Dans le cas de Nadia, la clause prévoit une interdiction de cinq ans sur toute la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur) à compter de la rupture définitive du contrat, avec en contrepartie une indemnité compensatrice égale à 10 % de la rémunération mensuelle brute.
Cette durée de cinq ans semble excessive 0.5 et la contrepartie financière quelque peu dérisoire 0.5. Il est donc quasi certain que Nadia obtiendra une réduction de la durée d’interdiction devant les prud’hommes. La clause n’est donc pas valable 1 pt
2. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? 2pts
La clause n’étant pas valable elle n’est pas tenue de la respecter 1 pt. Elle pourra donc réaliser son projet 0.5 Cependant, dans cette hypothèse et compte tenu de la longueur de la procédure, il serait peut-être plus judicieux pour elle de tenter de convaincre son employeur de la libérer de la clause de non-concurrence et d’économiser le coût de la compensation financière… voire menacer son employeur d’un juste procès pour clause abusive 0.5 pt
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