Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

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B) Une garantie importante des droits en matière d’extradition

La consécration de ce PFRLR par le Conseil d’État apparait comme un moyen controversé d’obtenir l’effet voulu, c'est-à-dire d’apporter une garantie aux étrangers menacés d’extradition dans un but politique. Cette garantie est pour le Conseil d’État un droit fondamental et il lui paraissait nécessaire de donner une valeur constitutionnelle à l’extradition en matière politique. Ce qui parait surprenant c’est que le Conseil d’État n’avait pas reconnu de PFRLR depuis 1956 avec l’arrêt « Amical des Annamites de Paris ». Cependant, entre ces deux arrêts, il s’est beaucoup prononcé sur des principes généraux du droit. Ainsi, avec la consécration de ce PFRLR, le juge administratif découvre un nouveau principe fondamental. Désormais une convention d’extradition doit être interprétée conformément au principe de valeur constitutionnelle : les PFRLR.

Cet arrêt Koné a donc démontré que le Conseil d’État pouvait créer un PFRLR au nom des droits fondamentaux. Cependant, il conviendra de s’interroger sur le fait d’une possible extension du pouvoir du Conseil d’État.

II) La possible extension du pouvoir et les motivations du Conseil d’État

Dans l’arrêt Koné, le Conseil d’État a un pouvoir d’interprétation important (A), puisqu’il a recours à la norme constitutionnelle (B).

A) Le pouvoir d’interprétation du Conseil d’État

Le Conseil Constitutionnel est la seule autorité habilitée à créer ces PFRLR. Cependant, grâce à l’arrêt de 1956 « Amicales des Annamites de Paris », où le Conseil d’État avait créé un PFRLR relatif au principe de la liberté d’association, il convient de voir que celui-ci s’était déjà attribué ce rôle avant que le Conseil Constitutionnel ne soit créé. Toutefois, depuis que ce dernier existe, le Conseil d’État s’était toujours contenté de reprendre ses PFRLR et non d’en créer. Aussi, il sera important que ces deux organismes coexistent. Ainsi, il est convenable de penser que le Conseil d’État a créé un PFRLR seulement pour obtenir le résultat escompté, c'est-à-dire que le droit de l’extradition en matière politique est un droit fondamental. Cependant, le Conseil d’État n’exerçant pas habituellement cette compétence n’avait pas à créer un PFRLR, mais s’il a agi ainsi c’est parce qu’il souhaitait que le principe que la loi de 1927 relative à l’extradition en matière politique contient s’impose.

B) La supériorité des normes constitutionnelles sur les conventions internationales

Le Conseil d’État n’a eu recours qu’aux PFRLR, seulement car les principes généraux du droit (PGD) ne lui permettaient pas d’obtenir l’effet souhaité, c'est-à-dire que les ressortissants étrangers ne soient plus menacés d’expulsion dans un but politique. Seul le recours aux normes constitutionnelles lui permettait d’atteindre cet objectif. En effet, le Conseil d’État aurait pu recourir aux PGD comme il le fait habituellement, mais cela posait un problème au niveau de la valeur de ces PGD. Ces derniers ont une valeur relativement inférieure aux PFRLR et ont une valeur infralégislative. Tandis que les conventions internationales ont quant à elles une valeur supérieure à celle des lois, et ont une autorité supérieure à celle des PDG. Ainsi, le recours aux PGD par le Conseil d’État aurait été inefficace. Par conséquent, en recourant à une norme constitutionnelle, les garanties nécessaires en matière d’extradition dans un but politique ont été remplies.

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