Commentaire 2civ 11 septembre 2014

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pas commis le dommage va en être responsable. C’est une faveur faite à la victime car on va ajouter un patrimoine à son profit pour assumer le poids de la responsabilité. En effet, ce nouveau patrimoine est plus solvable, plus fiable. S’il y a responsabilité du fait d’autrui c’est en raison du rapport entre l’auteur du dommage et le responsable du fait d’autrui. En l’espèce, l’auteur des faits est un mineur, il est donc de ce fait insolvable, c’est a dire incapable d’assumer à lui seul les conséquences de ses actes. Cette responsabilité du fait d’autrui a donc été mise à la charge des père et mère en tant que responsabilité garante. Cependant, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 9 mai 1984, même un mineur qui manque de discernement peut faire l’objet d’une assignation en justice sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Il faut toutefois rapporter la preuve d’une faute de sa part. Cette exigence de preuve de faute de l’enfant mineur ne s’applique pas pour l’engagement de la responsabilité des père et mère qui peut être mise en oeuvre même si l’enfant n’a pas commis de faute dès lors qu’il est bien l’auteur du fait dommageable. Ainsi, le mineur doit répondre personnellement de ses agissements même si ses parents se portent garant en matière de le solvabilité. En l’espèce, le FGTI qui a indemnisé la victime vient exercer un recours subrogatoire contre l’auteur des faits et ses parents. Il convient donc d’examiner la mise ne oeuvre de ce cumul des responsabilités.

II. La mise en oeuvre du cumul

La cour de cassation vient apporter la notion de condamnation in solidum pour l’enfant mineur (A) ainsi que sa capacité à contribuer à la dette suite à une action récursoire à son encontre (B).

A. La condamnation in solidum du mineur et des parents

L’enfant est obligé « in solidum avec ses parents lesquels sont tenus solidairement ». Les coresponsables sont en principe tenus in solidum envers la victime et non solidairement du fait de la conjonction des plusieurs principes, l’obligation conjointe est le principe, l’obligation solidaire est l’exception, c’est l’article 1202 du code civil, donc d’interprétation stricte. L’obligation in solidum est une invention de la jurisprudence pour contourner l’absence de solidarité en matière de cumul des responsabilité. Il existe toutefois une exception en ce qui concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant qui découle de l’art 1384 alinéa 4 « le père et la mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants. » L’obligation in solidum est calquée sur l’obligation solidaire pour les rapports entre co-débiteurs mais ne reprend que les effets principaux de la solidarité pour les rapports entre créancier et débiteurs. Dans l’obligation solidaire comme dans l’obligation in solidum, le créancier peut demander paiement à n’importe quel débiteur et le paiement effectué par l’un ou plusieurs d’entre eux libère les autres vis a vis du créancier.Cet arrêt rappel que la mise en oeuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’exclut pas la possibilité de se retrouver aussi contre l’auteur du dommage à partir du moment où la faute commise par l’enfant est établit.

B. La contribution à la dette et l’action récursoire

La cour de cassation vient affirmer le principe selon lequel la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives. Le FGTI après avoir indemnisé la victime bien exercé son recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur du dommage et de ses parents.Les juges du fonds ont affirmé que la minorité au moment des faits ne faisait pas obstacle à la condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle avait subi à la suite de la faute commise. La cour de cassation vient confirmer la décision des juges de deuxième instance en disant que « la minorité ne fait pas obstacle à la condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de la faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents ». L’action récursoire est l’action par laquelle une celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, se retourne contre ce dernier afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Cet arrêt montre que chacun doit réparation de la faute qu’il a commise, fut-il mineur au