Commentaire civ 1ere 25 juin 2009

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La jurisprudence s'est également assouplie à ce sujet par un arrêt de 2008 « Si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvues qu’elles soient graves, précises et concordantes ».

En l’espèce la Cour de cassation a considéré que si le lien de causalité entre le défaut (vaccination) et le dommage (sclérose en plaques) ne pouvait être établi la réparation des victimes devait avoir lieu sur le fondement de présomptions juridiquement établies en faveur de la victime.

Dans l’arrêt étudié la cours de cassation a repris la solution appliqué par l'arrêt de 2008 en appliquant ce système de présomption favorable à la victime et non aux responsables.

II. La présomption de causalité permet l'allègement de la charge de la preuve aux victimes

L’arrêt du 25 juin 2009 reprend l’attendu de principe des arrêts de mai 2008, dégageant la technique de la présomption de causalité (A) pour permettre un allègement de la charge de la preuve pour les victimes (B).

A. la présomption de causalité retenu par la cour de cassation

La présomption de causalité permet, en cas d’absence de preuve scientifique du lien de causalité, d’écarter la preuve au profit d'une présomptions. Il revient au juge, par une appréciation souveraine des faits d’espèce de constater l’existence ou non d’une présomption de causalité.

En l’espèce, La cour d'appel se montrait très sévère quant à la preuve du lien de causalité. Cette rigueur a été sanctionné par la Cour de Cassation. Ainsi celle condamne la cour d'appel pour violation de la loi au motif qu' elle exigeait une « preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ».

Le lien causal entre la vaccination et la survenance de la pathologie peut donc "seulement" résulter de présomptions graves, précises et concordantes tirées du fait que les études scientifiques n’excluaient pas la possibilité d’un tel lien, que le délais concordait parfaitement entre l’apparition de la pathologie et le vaccin, et enfin comme la cour d'appel l'avait relevé l’absence d’antécédents de la victime.

Cette solution entraîne l'allègement de la charge de la preuve pour la victime. (B)

B. Les effet de la solution de la cours de cassation

La présomption de causalité pour les injections de produits défectueux a pour conséquence un allègement de la charge de la preuve pour la victime. En effet, il incombera désormais au défendeur de faire tomber cette présomption en prouvant qu’il n’existe aucune causalité et non plus à la victime.

L'inversement de la charge de la preuve permet une meilleur protection des patients et certainement plus de tranquillité. en effet, une victimes d'un produit défectueux pourra engager plus facilement la responsabilité civile d'un labo. Toutefois, cet allègement de la charge de la preuve au profit de la victime peut conduire à une augmentation des erreurs de justice, et des incertitudes.

Correction :

- le refus de l'exigence d'un lien de causalité direct et certain

- Admission d'un doute entre fait generateur et dommage

- Une preuve scientifique non requise qui fait primer le lien de causalité

- Admission de la preuve par la presomption

- Les conditions posée par la loi et requise par le juge -> lexigence legale de grave precise et concordante

- Ladmission d'une presomption en faveur de la victime. Avec appreciation critique.