Cas pratique - L'inexécution du contrat

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résolutoire qui prévoit un temps de non-renonciation c’est-à-dire que le contrat ne pourra être résilié au cours des 2 premières années. Ce qui signifie que selon les clauses du contrat, Tom ne peut prononcer la résiliation puisque le délai n’est pas passé, en effet le contrat s’est conclu en juin 2015, tandis que les problèmes sont intervenus lors des 6 derniers mois. Donc cela fait environ un an ou le contrat s’est bien déroulé et 6 mois ou le chiffre d’affaire a baissé.

En conclusion on ne pourrait pas écarter cette clause puisqu’elle est considérée comme valide donc, il faudra attendre encore 6 mois avant de résilier le contrat

2- La possible intervention judiciaire

La cour de cassation dans une décision du 31 janvier 1995 a montré qu’il pouvait y avoir une possible alternative contre à la clause de renonciation. C’est celle du juge. Même si incontestablement la clause résolutoire limite les pouvoirs du juge, celui-ci, dans quelques arrêts comme celui-ci écarte ses effets. Le juge dans cet arrêt a admis la neutralisation d’une clause résolutoire pour mauvaise foi du créancier. Il a donc sanctionné l’usage déloyal d’un cocontractant et de ses prérogatives contractuelles. Après, il est vrai que cette jurisprudence concerne une clause résolutoire donc l’analogie n’est pas forcément évidente.

En l’espèce Tom peut parvenir à prouver, grâce aussi à l’employé de l’entreprise, que l’employeur fraude et qu’il n’exécute pas son contrat comme il le devrait, qu’il ne donne pas tous l’argent qu’il doit. En effet il semblerait qu’il garde pour lui plus des 20% du chiffre d’affaire prévu. Il est possible que le juge y voie de la mauvaise foi. De plus, c’est l’avocat de l’entreprise qui a rédigé les documents, donc le juge pourrait penser que le contrat a été fait dans le propre intérêt de l’entreprise.

En conclusion on peut dire que la clause est en principe valide, cependant il n’est pas exclue que le juge l’écarte, comme il l’a pu l’écarter dans la décision de 1995. En effet il pourrait penser, suites aux preuves de Tom que l’entreprise aurait rédigé le contrat de mauvaise foi dans son propre intérêt. On peut alors penser que la résolution pourrait être possible avant les deux ans conclu si le juge est souple.

B- La résolution par la clause résolutoire

L’article 1224 du code civil explique que le contrat peut être résolu suite à une clause résolutoire prévue par les parties.

L’article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire est celle qui prévoit qu’en cas d’inexécution de telle ou telle de ses obligations par le débiteur, la résolution du contrat interviendra de plein droit. Ce sont les parties qui décident donc les circonstances dans lesquelles le contrat sera résolu. Il faut alors, pour résilier le contrat avec cette méthode que le manquement soit celui prévue par la clause. Enfin, l’article 1225 exprime qu’avant toute résiliation il faut effectuer une mise en demeure basée sur cette clause résolutoire.

En l’espèce la clause prévoyait que le contrat pouvait être résilié si le chiffre d’affaire réalisé sur une durée de 3 mois consécutifs est inférieur de 20% au chiffre d’affaires réalisé lors d’un précédent trimestre. Il faut donc vérifier qu’il y a une baisse conséquente du chiffre d’affaire 3 mois d’affiler. On sait que le chiffre d’affaire est en baisse depuis 6 mois mais on ne sait pas si il est inférieur à 20% d’un autre trimestre puisque 20% c’est vraiment très peu. Il faut aussi rappeler à Tom qu’il peut faire une mise en demeure parce qu’il y a non-exécution du contrat mais seulement dans 6 mois lorsque on pourra écarter la clause de renonciation si le juge ne l’a pas fait avant. Aussi, il y a un problème sur le fait que Trappagoni à la main mise sur les recettes des machines parce qu’il touche l’argent en premier, la société peut donc mentir sur la baisse du chiffre d’affaire pour que la clause résolutoire ne soit pas accessible et que le chiffre d’affaire ne soit pas en dessous de 20% du trimestre précédent.

En conclusion tout cela parait trop fragile pour Tom. Il ne faut pas conseiller à Tom de se baser sur la clause résolutoire puisque ce qui est demandé pour résilier le contrat est un chiffre d’affaire vraiment trop peu élevé et que la société pourrait en plus de cela mentir sur ce qu’elle a relevé dans les machines.

C- Les autres résolutions possibles

On peut envisager tout d’abord la résolution unilatérale du contrat (A) puis ensuite la résolution judiciaire (B)

1- Résolution unilatérale

C’est l’article 1126 du code civil, qui prévoit qu’en cas d’inexécution suffisamment grave du débiteur, le créancier peut alors, après une mise en demeure, résilier le contrat unilatéralement à ses risques et périls. Dans la mise en demeure il doit être précisé que si le débiteur n’exécute pas son obligation alors le créancier pourra résilier le contrat de plein droit.

En l’espèce on a démontré que la société « Trappagoni » n’a pas respecté ses engagements puisqu’elle devait seulement garder 20% des gains des machines or, d’après le témoignage d’un des employés ce n’était pas le cas. Cette non-exécution porte atteinte à Tom puisque celui-ci voit alors le chiffre d’affaire des machines baissé. De plus le fait de ne prendre que 20% des recettes fait partie des obligations essentielles de la société en plus d’entretenir les machines, c’est ce qui était stipulé dans le contrat.

En conclusion, suite à la clause résolutoire il sera possible pour Tom d’obtenir la résiliation du contrat unilatéralement dans 6 mois, après une mise en demeure de l’entreprise. En effet, si celle-ci reste sans réponse il pourra résilier le contrat de plein droit puisque la faute est suffisamment grave pour porter atteinte à Tom et au contrat.

2- Résolution judiciaire

Bien que les deux modes précédents n’exclus en rien la possibilité d’une intervention judiciaire, l’article 1127 du code civil précise que la résolution peut, directement, être demandée en justice. Malgré le fait que l’article dispose qu’elle peut être demandée en toute hypothèse, cela n’exclue pas que l’inexécution doit être suffisamment grave, cela dit il importe peu que l’inexécution soit totale ou partielle.

Aussi l’article 1128 du Code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances,