Cadre et acteur de la vie juridique
Par Orhan • 15 Septembre 2018 • 1 285 Mots (6 Pages) • 596 Vues
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Elles ont des droits mais aussi des devoirs.
Elles ont des aptitudes à jouer un rôle dans la vie juridique.
- Les personnes physiques :
La personnalité s’acquiert à la naissance (si l’enfant nait vivant et viable) et prend fin à sa mort.
A la naissance, il doit être enregistré à la mairie de son lieu de naissance.
En cas de décès, il ne doit pas y avoir de doute.
En cas de disparition, faire une déclaration judiciaire au tribunal.
- Elément d’identification de la personne physique :
Plusieurs éléments permettent l’individualisation de la personne physique :
Le nom patronymique : s’acquière par filiation, mariage ou par décision judiciaire.
Il est obligatoire, immuable, transmissible et non cessible.
Il fait l’objet d’une protection juridique.
Le prénom : librement choisit par les parents.
Il est obligatoire, immuable sauf décision de justice ou transsexualité.
Le domicile : lieu principale de la personne, librement choisit sauf si celui-ci est déterminé par la loi.
Il est permanent et stable, malgré ses déplacements.
La nationalité : lien qui relie un individu à un état.
Elle peut être d’origine ou acquise par le mariage, l’adoption, la naturalisation.
- La capacité juridique de la personne physique :
(Cf doc 1 + 2 feuille 2)
- Notion :
La capacité juridique = aptitude à avoir des droits et à les exercer.
De là, la personne physique peut engager sa responsabilité.
Il existe deux types de responsabilité :
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.
La responsabilité pénale d’une personne se trouve engagée lorsqu’elle commet une infraction à une règle de droit. Elle fait l’objet d’une sanction allant de la contravention à l’emprisonnement.
La loi prévoit plusieurs incapacités :
- Incapacité de jouissance : prive une personne de son aptitude à acquérir ou à transmettre ses droits.
- Incapacité d’exercice : n’empêche pas d’acquérir des droits mais prive la personne de la possibilité d’agir elle-même.
- Incapacité tenant à l’âge.
- Incapacité tenant à l’altération des facultés mentales.
- Incapacités :
Toutes personnes physiques à la capacité juridique sauf les mineurs qui sont représenté par leurs parents ou leurs tuteurs et les incapables majeurs.
Pour les incapables majeurs, il existe trois régimes de protections :
La sauvegarde de justice = mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.
Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle
La curatelle = mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
La tutelle = mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
- Les personnes morales :
Les personnes morales = groupements de personnes ou d’établissement organisés en vue d’un intérêt spécial.
La personne morale est, en tant que tel, un sujet de droit distinct des individus qui le composent et le font fonctionner.
- Caractère de la personne morale
Personne morale a une individualité déterminée par une dénomination sociale, son siège sociale, sa nationalité.
- Diversité des personnes morales :
Les personnes morales de droit public : Etat, régions, département, établissements publics
Les personnes morales de droit privée : syndicats, coopératives, fondations, associations …
Les personnes morales « mixtes » : combinent les règles des personnes morales du droit public et des personnes de droit privé.
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