Arrêt droit commercial, Pékin Express

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II. L'approbation de la qualification de contrat de travail par la haute juridiction

L'existence d'un contrat de travail repose sur plusieurs piliers fondamentaux, tels que l'existence d'un lien de subordination (A) et l'accomplissement d'une prestation de travail (B) qui vont permettre une qualification correcte et justifiée du contrat en question.

- De la substitution juridique comme élément de qualification

- rappeler la définition du contrat de travail comme convention par laquelle une personne qualifiée de travailleur, s'engage à fournir une prestation de travail, au profit d'une autre personne, dénommé employeur, en se plaçant dans une situation de subordination, moyennant une rémunération.

- rappel des trois conditions cumulatives pour qualifier un contrat de contrat de travail

- en l'espèce, la société de production contestait l'existence de ce lien de subordination pour écarter la qualification de contrat de travail.

- définition du lien de subordination comme étant l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

- pour les juges de la cour d'appel, ce lien de subordination se déduisait clairement du fait que le candidat s'engageait à être disponible pendant le déroulement du jeu, à porter un microphone, à s'abstenir de tout contact avec son environnement habituel et à emporter certains effets, et ce que les heures pendant lesquelles les candidats pouvaient faire du stop étaient déterminées par la société organisatrice.

- par conséquent, le règlement signé par les candidats comportait des dispositions qui les plaçaient sous l'autorité et le contrôle du producteur qui disposait en plus d'un pouvoir de sanction. Le producteur avait donc clairement un pouvoir de diriger et un pouvoir disciplinaire.

- il s'agit des mêmes indices qui étaient présents dans l'arrêt fondamental Ile de la tentation du 3 juin 2009.

Cependant, l'existence de ce lien de subordination, bien qu'il constitue le caractère décisif du contrat de travail, ne suffit pas à lui seul pour caractériser le contrat en question comme contrat de travail, il faut également vérifier l'accomplissement d'une prestation de travail sous ce lien de subordination.

B. L'existence d'un accomplissement d'une prestation de travail

- dans l'affaire en question, la société de production contestait également l'accomplissement d'une prestation de travail car selon elle, la participation à une course ludique ne constituait pas une prestation de travail.

- l'arrêt de l'ile de la tentation avait cependant révélé que ce qui n'est au départ qu'une activité ludique peut se muer en prestation de travail dès lors qu'elle s'effectue dans dans conditions de faits attestant d'une subordination juridique.

- pour motiver son pourvoi d'avantage, la société attestait de l'absence du versement de rémunération en contrepartie d'un travail fourni, ce qui est une des trois caractéristiques cumulatives de qualification du contrat de travail.

- mais la Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait bien de la contrepartie de l'exécution d'une prestation car les participants recevaient 200 euros par couple et par jour de présence sur le lieu de tournage, versés après la fin de l"émission plus un gain pour le couple vainqueur.