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Le rôle des usages dans l'évolution du droit commercial

Par   •  15 Novembre 2017  •  1 855 Mots (8 Pages)  •  69 Vues

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L'usage praeter legem : usage qui est autonome par rapport aux lois. Cet usage a été reconnue par la jurisprudence en droit de la concurrence ou la référence aux usages loyaux du commerce et à l'article 1382 du code civil a permis la mise en place d'un système de protection contre la concurrence déloyale.

L'usage contra legem : exemple de l'article 1202 du code civil par rapport à la solidarité dans les contrats civils, selon ce texte la solidarité n'existe que si cette solidarité a été expressément stipulée dans les contrats. Pourtant cette disposition expresse de la loi est écarté en droit commercial où on admet que la solidarité est toujours présumée entre co débiteur d'une obligation commerciale. Cette présomption vient de la jurisprudence. (Arrêt de la chambre commerciale de 1920)

2- La nécessaire connaissance des usages

Les juges n'en auront le plus souvent qu'une connaissance indirecte. Mais quand ils sont convaincus par de récentes recherches faites dans d'autres procès, par les résultats de la doctrine, par leur expérience ou de n'importe quelle façon que la coutume ou les usages existent, ils doivent l'appliquer purement et simplement. Il peut se faire que le juge ignore fréquemment l'existence de l'usage. Pour y remédier, il peut s'adresser directement aux chambres de commerce, aux consuls et à tout autre source qui lui paraît digne de foi, ou bien imposer la preuve de l'usage à celui des plaideurs qui veut l'utiliser pour justifier son droit.

Certes, les usages sont importants dans l'évolution du droit commercial, mais aussi sont nécessaires à son évolution.

- La nécessité des usages dans l'évolution du droit commercial

Nous allons tout d'abord présenter le rôle interprétatif (A) puis le rôle législatif (B) des usages.

A) Le rôle interprétatif des usages

On ne peut pas s'écarter, on ne doit pas s'écarter du texte écrit, lorsqu'il est clair et suffisant ; et même plus ce texte est de droit positif, plus il doit être sévèrement appliqué. Ce n'est qu'à défaut d'un texte précis qu'il y a lieu de chercher une solution dans les usages, dans l'intérêt du commerce et dans les principes d'équité.

1- Une efficacité tirée de la volonté des parties

Les usages commerciaux sont définis comme des règles qui s'établissent entre personnes se livrant à des opérations de même nature par suite de leur habitude qu'elles ont de s'y comporter toujours de la même façon. Les usages tirent alors leur force obligatoire du fait que les parties sont présumées avoir consenti tacitement à donner leur adhésion et à s'astreindre à les respecter. Autrement dit la force de l'usage vient surtout de la volonté tacite des parties.

L'usage interprétatif (ou usage de fait) permet de saisir et de comprendre la volonté des parties en prenant en considération la pratique locale. Leur portée est réduite mais peuvent être retenus par le juge pour en faire un élément du contrat s'il est convaincu que les parties se sont référées à un tel usage.

2- Une fonction explicative continuelle

L'usage est une source de droit comme la loi, et le juge qui le connait doit en faire état, encore que les plaideurs n'en invoquent pas l'application ; s'il ne l'appliquait pas, il jugerait à l'encontre du droit, et plus précisément au mépris de l'article 1 du code de commerce qui lui ordonne d'en tenir compte.

La fonction continuelle des usages est consacrée à expliquer la volonté des contractants, soit qu'ils aient employé des clauses ambiguës, soit qu'ils se soient tacitement référés à la pratique locale ou celle suivie entre eux par le passé et il est juste d'y recourir, car l'on doit présumer que les contractants ont employé le langage habituel avec son habituelle signification. Pour le déterminer, on ne doit pas s'arrêter au sens littéral, logique ou philosophique du terme mais on devra chercher le sens usuel qui s'est stéréotypé dans la pratique des commerçants et qui est le plus sur indice de leur volonté.

Cependant, ces usages interprétatifs se distinguent des usages législatifs.

B) Le rôle législatif des usages

Les usages servent comme subsidiaire des lois commerciales au silence de celle-ci mais ne peuvent y déroger.

1- Usages ayant une force législative

Les usages législatifs (ou usages de droit) servent comme source subsidiaire des lois commerciales, non seulement pour ce qui concerne les contrats mais encore les personnes et les choses ; ils forment donc une source générale de droit commercial, tandis que dans les rapports civils les usages ne sont en vigueur que là où le code les invoque expressément. Ils suppléent aux silences des lois et des contrats.

Ces usages législatifs se distinguent des usages interprétatifs par le fait que les seconds sont partie intrinsèque du contrat et tirent leur efficacité de la volonté des co contractants non point de la pratique uniforme et générale des négociants.

2- Les limites de la force législative des usages

La force législative des usages réside dans les limites suivantes. Ils ne peuvent déroger aux lois commerciales c'est à dire aux lois qui régissent la matière commerciale. C'est ce que déclare l'article 1, qui là, où statuent les lois commerciales, enlève toute espèce de force aux usages.

De plus, ils ne peuvent déroger aux principes d'ordre public, soit que ceux-ci proviennent d'une loi, soit que la conscience générale les considère comme nécessaires à la vie sociale.

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