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Droit du travail

Par   •  5 Décembre 2018  •  63 947 Mots (256 Pages)  •  122 Vues

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Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 340-05 du 29 hija 1425 fixant les durées journalières de la répartition, par périodes, de la durée normale du travail dans les activités agricoles. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 133

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 341-05 du 29 hija 1425 fixant les modalités d'application des articles de 187 à 192 du code du travail. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 135

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 342-05 du 29 hija 1425 fixant les modalités d'octroi du repos compensateur. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 136

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 343-05 du 29 hija 1425 fixant les périodes durant lesquelles les salariés travaillant dans les exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 137

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 29 hija 1425 fixant les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 138

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 345-05 du 29 hija 1425 fixant le modèle du rapport qu'il faut élaborer sur les circonstances de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 139

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 346-05 du 29 hija 1425 fixant les indications que doit compter le bulletin de paie. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 141

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 347-05 du 29 hija 1425 fixant le modèle du livre de paie. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 142

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 348-05 du 29 hija 1425 fixant le modèle de registre que doit tenir l'agence de recrutement privée. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 143

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 349-05 du 29 hija 1425 fixant le modèle du cahier des charges que les agences de recrutement privées s'engagent à respecter, comportant les conditions relatives à la détermination des frais mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l'étranger. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 144

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 hija 1425 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 146

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 351-05 du 29 hija 1425 fixant le modèle du rapport relatif aux visites de contrôle effectuées par les agents chargés de l'inspection du travail. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 149

Arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur n° 838-05 du 29 hija 1425 fixant le nombre de conseils régionaux et provinciaux de promotion de l'emploi, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement desdits conseils. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007). 152

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Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail (B.O. du 6 mai 2004).

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

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PréfaceConformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels :

" ... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement et l'emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement.°"

" ... Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement, toujours l'investissement. Je continuerai à oeuvrer avec détermination pour en démanteler les entraves, jusqu'à ce que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. . Toutefois, la réalisation de cet objectif passe par le respect des règles de bonne gouvernance de la chose publique, la mise en oeuvre rapide et en profondeur, de réformes administratives, judiciaires, fiscales et financières, le développement rural et la mise à niveau des entreprises - en mettant l'accent sur les secteurs où nous disposons d'atouts et bénéficions d'un avantage en termes de compétitivité et de productivité... Nous insistons, en outre, sur la nécessité d'adopter la loi organique relative à la grève, ainsi qu'un Code de travail moderne, permettant à l'investisseur, autant qu'au travailleur, de connaître, à l'avance, leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. "

Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions favorables à sa stabilité familiale et à son progrès social ;

Conscient que chaque personne a le droit de bénéficier des services publics gratuits en matière d'emploi, ainsi que le droit à un emploi adapté à son état de santé, à ses qualifications et ses aptitudes, et de choisir en toute liberté l'exercice d'un emploi ou toute activité non interdite par la loi ;

Considérant la nécessité de mise à niveau de l'économie nationale qui figure parmi les choix économiques du Maroc, qui est tributaire d'un intérêt plus accentué pour les petites et moyennes entreprises constituant

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