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Droit des personnes et de la famille

Par   •  20 Novembre 2017  •  12 285 Mots (50 Pages)  •  89 Vues

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La cour considère que les parents sont en droit d'exiger un acte d'enfant sans vie, quelque soit le stade de développement de l'embryon.

A la suite de ces arrêts de 2008, un décret prévoit que les parents pourront demandés un acte d'enfant sans vie, uniquement s'ils obtiennent un certificat médical d'accouchement pouvant être délivré soit en cas d'accouchement spontané ou en cas d'IVG provoqué par une raison médicale (IMG).

Savoir quelles conditions le médecin pouvait délivré le certificat médical d'accouchement. Le décret de 2008 ne précise pas les conditions de la délivrance de cet acte.

Une circulaire de Juin 2009 a prévu que le certificat médicale d'accouchement, impliquait le recueil d'un corps formé et sexué. Ce qui exclut toutes les interruptions intervenants en dessous du délai de 3 mois. Il n'y aura alors pas d'acte d'enfant sans vie.

La délivrance d'un acte d'enfant sans vie, permet aux parents d'inscrire l'enfant dans le livret de famille, il permet d'obtenir certains droits sociaux (prime de naissance, congé paternité, maternité...).

Aucun nom ne peut être attribué à l'enfant car il s'agit d'un attribut de la personnalité. Les parents ne dispose que d'un délai de 10 jours pour réclamer le corps et prendre en charge sa dépouille.

- L'application de la règle exprimé sous la forme d'un adage ''Infans Conceptus''..

Cette règle signifie qu'un enfant conçu est réputé né, toutes les fois qu'il y va de son intérêt. Elle remonte au droit romain, et son but est d'avantager l'enfant conçu (adage d'une règle relative et non absolue). En aucun cas, l'enfant conçu ne peut avoir des obligations.

Ex: Le code civil prévoit qu'un enfant conçu peut recevoir une donation.

La loi prévoit parfois, que des enfants pas encore conçus, peuvent recueillir des droits lorsqu'un couple espère avoir un jour un enfant tel est le cas d'un contrat d'assurance vie conclu au profit d'enfant à naître.

Cette règle présente des avantages en faveur de l'enfant => règle relative.

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La règle ne peut jouée qu'à une condition, que l'enfant naisse vivant et viable. Il s'agit alors d'une fiction, qui fait rétro agir la personnalité à la conception sous deux conditions:

- l'enfant trouve un intérêt

- l'enfant naît vivant et viable

Il faut alors déterminer la date de conception de l'enfant. Aucune preuve directe ne pouvant être rapportée, la loi a établi une présomption relative à la durée de grossesse.

L'enfant sera présumé conçu avec la présomption légale de conception.

La loi a fixé la présomption légal de conception, le fait inconnu, la date de conception, le fait connu est la naissance. La loi déduit la date de conception de celle de la naissance.

Elle présume que la date de la conception se situe entre 300 et 180 jours avant la naissance.

Cette présomption légale de conception est une présomption simple, il est possible de démontrer le contraire. La grossesse a duré + de 300 jours ou moins de 180 jours, et il faudra le prouvé.

Le présomption légale de conception doit être compléter par une autre présomption que l'on appelle la présomption omni meliore momento. Elle signifie que la date de la conception peut être fixée librement à l'intérieur de la période prévue par la présomption légale (121 jours).

La conception est présumé avoir eu lieu à un moment quelconque de la période s'écoulant, du 300 eme au 180eme jour avant la naissance.

La règle Infans Conceptus a posé le problème de savoir si elle permet d'accorder à l'embryon et au fœtus une certaine protection.

Le comité consultatif d'éthique considère l'embryon comme une personne humaine potentielle dont le respect s'impose à tous. De son côté, le législateur, a été invité à créer un statut pour l'embryon dans le cadre des lois bioéthique de 1994. La loi a prévu à l'article 16 du code civil, la garantie du respect de l'être humain dès le commencement de la vie. Elle assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité et donc assure le respect de l'être dès le commencement de sa vie, mais le législateur n'a jamais défini le commencement de la vie.

L'examen des règles qui autorise les atteintes à l'enfant conçu, conduit à faire remarquer que les textes portent en eux leur caractère exceptionnel et dérogatoire.

L'application de l'article 16 du code civil pose un problème en matière d'IVG, puisque c'est une exception légale aux principes du respect de la vie.

L'IVG en France a été légalisé en 1975 avec la Loi VEIL, l'avortement était alors interdit.

Depuis 1975, la Femme peut interrompre librement une grossesse dans le cas d'une IVG dans le délais de 12 semaines ou d'une IMG à tout moment.

L'homicide involontaire n'a pas été appliqué pour un enfant à naître.

L'IVG est possible sous certaines conditions:

- condition de délais qui intervient que dans les 12 premières semaines de grossesse

Une loi du 5 août 2014 a supprimé la condition de détresse que la femme devait justifier pour interrompre une grossesse pour la remplacer par le droit de la femme de choisir ou non de poursuivre une grossesse.

Cette suppression de l'état de détresse correspond en réalité à la pratique puisqu'en pratique, personne ne contrôlait cette état.

A coté de l'IVG, il existe l'IMG (interruption médicale de grossesse) => pratiqué sans condition de délais.

Il y a deux cas d'IMG:

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