Droit commercial

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- Le Moyen-Age

Le droit commercial est véritablement apparu au MA sous l'effet du développement du marché des ? notamment en Italie et en Flandres. Dans le cadre de ces activités commerciales, on utilisait fréquemment les usages commerciaux : le prêt, la faillite, la lettre de change... On utilisait la comptabilité en partie double. Commerçants tenaient des livres de compte où il tenait d'un côté leurs créances et de l'autre leurs dettes.

- L'élaboration du droit commercial français jusqu'en 1807

C'est par un édit royal de 1563 que l'on a créé les tribunaux de commerce. Sous l'impulsion de Colbert, Louis XIV pris 2 ordonnances royales. Tout d’abord l’ordonnance sur le commerce terrestre 1673 code Savary ; puis l'ordonnance sur le commerce maritime en 1681. Durant cette période royale se sont effectués des regroupements de commerçants sous forme de corporations. L’exercice du commerce faisait l'objet d'un monopôle de ces corporations. En France, au lendemain de la Révolution, la liberté d'exercer tout commerce est proclamée par les lois du 2 et 17 mars 1791, Décrets du d'Allarde. Les lois du 14 et 17 juin 1791 ont définitivement mis fin au système corporatif en interdisant la corporation des ces systèmes par la Loi le chapelier. Il résulte que chacun devient libre d'exercer toute activité commerciale mais les révolutionnaires français n'ont pas fait table rase du passé puisque l'on a gardé les tribunaux de commerce.

- L'élaboration du droit commercial Français de 1807 à de nos jours

L'époque napoléonienne connaît une époque de faillite. Pour y remédier Napoléon demande que l'on rédige un code de commerce qui complète le code civil de 1804. L'Assemblé réunit en un code composé de 648 articles. Ce code est divisé en 4 livres :

- Livre 1 : le commerce en général

- Livre 2 : le commerce maritime

- Livre 3 : la faillite et la banqueroute

- Livre 4 : les juridictions commerciales

Ce code ne traitait pas des banques ni des sociétés. Ce code de commerce n'a jamais eu le prestige du code civil de 1804. Ce code n'a pas su anticiper les évolutions industrielles. Le législateur a dû compléter le code de commerce avec les lois. Elles sont très nombreuses : 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention ; 25 juin 1865 sur les chèques ; 24 juillet 1867 accordant la liberté de constitution de sociétés anonymes ; 1 Août 1905 sur la répression des fraudes.

Nouveau code de commerce 18 septembre 2000 composé cette fois-ci de 9 livres. Le législateur s'est borné à faire une codification à droit constant cela signifie que les règles préexistantes ont été simplement reprises. Dans ce nouveau code rien n'a été modifié en substance à l'exception de quelques détails. Ce code a été ensuite complété par une partie réglementaire créée par le décret du 25 mars 2007. Ce code de commerce fait l'objet de critiques unanimes. La doctrine appelle à une recodification. Deux problèmes à titres d'exemple : la Code Monétaire et Financier (CMF) fait redondance par rapport au code de commerce ; alors que la réglementation sur le chèque se trouve dans le CMF, la réglementation sur la lettre de change se trouve dans le code de commerce (cassage de tête!).

- Les sources du droit commercial

Diversité de sources qu'il faut hiérarchiser en partant des normes supérieures pour aller aux petites sources.

- Les sources internationales

- Les conventions internationales uniformes

→ Traités internationaux. Les conventions se substituent aux droits internes sauf si elles sont supplétives càd non impératives. Ils posent des règles de fond, des solutions matérielles sur des points donnés. Tantôt bilatérales, ou multilatérales, les traités internationaux sont négociés, signés puis ratifiés dans les conditions prévues par le droit constitutionnel de chaque pays. En droit français suivant l'article 55 de la C°, les traités ont valeur supérieure par rapport aux lois. Ces instruments juridiques sont privilégiés pour harmoniser les droits commerciaux dans les différents pays. Malheureusement leur adoption est complexe et rare. Portent souvent sur un objet très précis qui parfois se rétréci au cours des discussions diplomatiques.

Exemple de la convention de Vienne (11/04/1980): sur la vente internationale de marchandises. Elle constitue un succès signé par 73 pays dont la France les USA, la Chine et la Russie. Cette convention s'applique au rang de marchandises conclues entre professionnels ayant leur établissement dans un État différent. Il est supplétif de volonté. Peut stipuler que cette convention ne s'appliquera pas au contrat (art 6 de la convention).

Exemple des accords du GAP (1947); Accord général sur les tarifs douaniers de commerce. Prolongé par la création en 1994 de l'ONC.

Prévoit 2 principes cardinaux. La clause du traitement national ou principe de non-discrimination. Chaque pays s’engage à appliquer les mêmes règles juridiques sur son territoire pour les produits et services nationaux et étrangers. Clause de la nation la plus favorisée. Suivant ce principe un pays qui accorde un avantage commun à un autre pays en doit en faire aussi profiter à tous les autres pays signataires de l'accord.

- Les usages internationaux

Lex Mercatoria est une loi des marchands définie comme un ensemble de règles applicables aux règles internationales qui n'ont pas leur source dans un texte étatique mais dans la pratique des commerçants. Il s'agit d'une source extra-étatique. Habituellement on y inclut 2 textes :

- Incoterms : il s'agit d'un texte qui apporte des définitions pour les termes les plus souvent utilisés dans les contrats commerciaux internationaux.

- Unidroit : il s'agit d'un document exposant les règles juridiques communément admises dans les droits internationaux. Il y a une organisation internationale qui analyse les différents droits internationaux et qui cherche à dégager des lignes directrices, des règles écrites et usages internationaux. Il

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