Droit commercial
Par Raze • 4 Février 2018 • 5 521 Mots (23 Pages) • 579 Vues
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Opérations de bourse sont également des actes de commerce, sont prises en charges les entreprises d'investissement définit L531-4 CMF
C - Les opérations de courtage
Art L110-1 (7ème)
Les opérations de courtage consistent à mettre en relation deux personnes qui ont besoin de passer un contrat entre elles. Le courtier joue le rôle d'intermédiaire, il participe ou non à la mise en place du contrat.
Ex : le courtier en assurance, les compagnies d'assurance d'un côté, les assurés de l'autre.
Deux types d'intermédiaires : un agent général est lié à une compagnie par un contrat d'exclusivité (agent AXA...) ; le courtier est commerçant juridiquement, il n'est lié avec aucune compagnie, il peut rapprocher le client avec n'importe quelle compagnie du marché.
Courtier en prêt bancaire : des personnes rapprochent une banque et un emprunteur potentiel. Il choisit la meilleure banque.
D - les opérations intermédiaires
L110-3
Loi : transaction portant sur des commerces, des immeubles ...
Intermédiaires : ce sont les agences immobilières
II - Les actes de commerce en entreprise
Supposent une organisation, une répétition d'actes
A - Les entreprises de manufacture
Art L110-1 (5ème)
Ce sont toutes les activités de transformation des matières 1ères ou des pdts intermédiaires ou finis.
Ex : les BTP sont des entreprises de manufactures donc des entreprises commerciales.
B - les entreprises de fournitures
Art L110-1 (6ème)
Le contrat de fournitures consiste en des prestations échelonnées dans le temps de biens ou de services.
Ex : distribution de l'eau, gaz, électricité, activité de maintenance, d'assistance, d'hôtellerie, de camping, de pompes funèbres...
C - Les entreprises de transport...
...par terre ou par eau
Par exception: ce sont des entreprises civiles et non commerciales : taxi, ambulance et déménagement
Transport de pers ou B meuble : on peut être en présence d’une E civile à condition de respecter les conditions de l’activité artisanale (notamment moins de 10 salariés).
D - Les entreprises de commission
Art L110-1 (5ème)
Le contrat de commission est une variété du contrat de mandat.
Le mandant s’appelle le « donneur d’ordres », le mandataire s’appelle le « commissionnaire ».
Le donneur d’ordre dit à l’autre qu’il a besoin de passer un contrat avec un transporteur mais il n’a pas le temps de le faire. Le commissionnaire en transport va passer un contrat entre lui (le commissionnaire) et le transporteur.
La pers engagée par le contrat de transport est le commissionnaire. Le donneur d’ordre le rémunère.
On ne sait pas qui est le donneur d’ordres.
E - Les agence et bureaux d'affaires
Art L110-1 (6ème)
C'est la jurisprudence qui a défini le mot bureaux d'affaire c'est à dire une entreprise qui se charge des affaires d'autrui qu'on lui confit
Ex : cabinet contentieux, de recouvrement de créance, les agences de détective privé, les gérants d'immeuble (les syndics), les agences immobilières, de voyage, matrimoniales
F - Les établissements de vente à l'encan
Art L110-1 (6ème), ventes aux enchères publiques
G - Les entreprises de spectacle public
Art L110-1 (6ème)
Si spectacle public payant, il s'agit d'une entreprise commerciale.
Exception :
- spectacle public payant pour une assoc :
- Cela peut être à la fois d'une entreprise civile et commerciale
Si masse salariale sup à 800 000eurs et recette annuelle + de 1.2millions d'euros : l'association doit créer une société commerciale.
1960-1970 : clubs de Reims + OM : faillite.
Une personne civile était susceptible à la faillite alors qu’au départ la personne civile de pouvait pas l’être (mais il y a eu requalification).
Loi du 16 juillet 1984 : Art 122-1 du Code du Sport : règle mise en place pour éviter la confusion des genres : toute association sportive affiliée à la fédération sportive, organisant des manifestations sportives payantes, qui procure des recettes annuelles > à 1,2M€ ou employant des sportifs dont le total annuel de rémunération est > à 800 000€.
L’association doit créer une société commerciale.
Ex : S.A.S.P. : Société Anonyme Sportive Professionnelle : droit des S.A. classique s'applique.
H - Les entreprises de location de meubles
Art L110-1 (4ème)
A contrario, les entreprises de location immeuble ne sont pas commerciales mais civiles.
I - Les entreprises diverses
Certaines définies par la loi :
- loi des mines ...
La jurisprudence dit que les entreprises de presse et pub sont des entreprises commerciales.
Les
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