Aide au devoir de droit (CNED)
Par Orhan • 25 Avril 2018 • 733 Mots (3 Pages) • 751 Vues
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l’entreprise il est donc liée à celle-ci par une relation contractuelle.
Il y a exonération de la responsabilité retenue par la loi seulement si le responsable (personne ou partie) prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est dû à l’acheteur, un fait n’ayant pu être surmonté et anticipé, un prestataire ou tiers personnes prévu dans le contrat ou un cas de force majeur.
Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agent de voyage peuvent être une sensation de sécurité. L’agent de voyage peut travailler plus sereinement, librement étant donné qu’en cas de préjudice la responsabilité civile professionnel prend en charge financièrement les dommages. L’agent est donc protégé dans le cadre de sa profession et n’a pas de responsabilité financière engagé. En revanche l’agent n’est pas dispensé de sanctions ou licenciement en cas de faute grave.
On peut considérer l’éruption du volcan islandais EYJAFJÖLL comme un cas de force majeure étant donné que l’éruption était imprévisible et insurmontable. Cependant les agences de voyage doivent prendre en charge les frais supplémentaires éventuels occasionnés par les reports de vols étant dans l’obligation d’après l’article L211-15 du code du tourisme de proposer des prestations de remplacement, les financiers ou rembourser les différences de prix entre les prestations prévus et fournies ou si l’acheteur n’accepte pas la modification de lui procurer des titres de transport nécessaire à son retour, si un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté (en l’occurrence le retour ou le départ en avion perturbé par les cendres du volcan).
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